Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 67-20.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé contre l'occupant qui, à la date du congé et non à la date pour laquelle le congé a été délivré, est âgé de plus de 70 ans."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Le droit de reprise ne peut être exercé contre l'occupant qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans." (Loi du 1er septembre 1948, Article 22 bis)

Cette interprétation souligne l'importance de la date à laquelle le congé est délivré, ce qui a conduit la cour à rejeter la demande de Dame X... en raison de son âge à cette date précise. Ainsi, la décision s'inscrit dans une logique de protection des droits des locataires, tout en respectant les conditions strictes établies par la législation en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A..., DONT LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., DEMANDE LA REPRISE AU BENEFICE DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Z..., NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION POUR FAIRE ECHEC A LA REPRISE, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE ET QU'A CETTE DATE LA DAME X... AVAIT INCONTESTABLEMENT ATTEINT L'AGE DE 70 ANS LUI PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA REPRISE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME X..., NEE LE 7 JUIN 1894, N'AVAIT PAS L'AGE DE 70 ANS A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 23 MARS PRECEDENT, ONT A BON DROIT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS SUSVISE, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'OCCUPANT QUI, A LA DATE DU CONGE ET NON A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; \n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20040 VEUVE X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR L'ARTICLE 22 BIS EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 64, P 48 ; 30 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 340, P 280 ; 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 739