Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 66-10.666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait mal interprété les textes en considérant que Dame X... pouvait bénéficier d'une allocation sur la base de ses cotisations, alors qu'elle ne remplissait pas les conditions requises. La Cour a affirmé : « Lorsque les artisans n'ont pu cotiser une année au moins, ils sont soumis au régime des allocations applicable aux artisans n'ayant jamais cotisé. »

Interprétations et citations légales

- Décret du 2 novembre 1953 - Article 9 : Cet article stipule que les artisans qui atteignent leur soixante-cinquième anniversaire ou qui sont âgés de plus de soixante ans et reconnus inaptes au travail, sans avoir pu cotiser une année, sont soumis au régime des allocations pour ceux n'ayant jamais cotisé. Cela implique que la durée minimale de cotisation est un critère déterminant pour l'accès aux allocations.

- Décret du 2 novembre 1953 - Article 16, alinéa 3 : Cet article précise que le conjoint survivant d'un artisan décédé avant d'avoir pu faire valoir ses droits, tout en remplissant les conditions d'activité et de cotisations, a droit à une allocation différente. La Cour de cassation a souligné que, dans le cas de Dame X..., le fait qu'elle n'ait pu cotiser pendant une année suffisait à la placer sous le régime des artisans n'ayant jamais cotisé.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect des conditions de cotisation pour déterminer les droits à l'allocation vieillesse, en s'appuyant sur une interprétation stricte des textes législatifs applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ;\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE ;\n\nATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN DECEDE AVANT D'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS TOUT EN REMPLISSANT A LA DATE DE SON DECES LES MEMES CONDITIONS D'ACTIVITE ET DE COTISATIONS QUE CELLES REQUISES D'UN ARTISAN AGE DE 65 ANS A CETTE DATE A DROIT A UNE ALLOCATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE EN FAVEUR DES CONJOINTS D'ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE OU ASSIMILES ;\n\nATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., VEUVE D'UN ARTISAN PLOMBIER DECEDE LE 30 JUIN 1949, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE VERSEMENT DE COTISATIONS QUE POUR LA PERIODE DU 1ER DU 30 JUIN 1949, SOIT PENDANT MOINS D'UNE ANNEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SES DROITS A ALLOCATION VIEILLESSE DEVAIENT ETRE DETERMINES EN RAISON DE SON VERSEMENT DE COTISATIONS, COMME CONJOINT D'ARTISAN AYANT COTISE ;\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LORSQUE LES ARTISANS N'ONT PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS, ILS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 22 NOVEMBRE 1965 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10.666. CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE NORMANDIE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RICHE ET DEFRENOIS.