Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 66-12.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confusion des termes : La cour d'appel a erronément jugé que les termes de la mise en demeure prêtaient à confusion. La Cour de cassation a précisé que les termes employés par l'U.R.S.S.A.F. étaient clairs et ne laissaient pas de place à l'ambiguïté.

> "Les termes de celle envoyée par l'U.R.S.S.A.F. ne pouvaient prêter à confusion..."

3. Retard vs. défaut de production : La Cour a également noté que les majorations étaient applicables tant en cas de retard que de défaut total de production du bordereau. Ainsi, la raison invoquée par la cour d'appel pour annuler la contrainte ne tenait pas.

> "Les majorations sont encourues aussi bien pour retard que pour défaut total de production..."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 25 janvier 1961 - Article 7 : Cet article impose que chaque versement de cotisations soit accompagné d'un bordereau signé par l'employeur, ce qui souligne l'importance de la documentation dans la procédure de recouvrement des cotisations.

3. Décret du 25 janvier 1961 - Article 10 : Cet article prévoit les pénalités en cas de défaut de production du bordereau, précisant que le défaut de production donne lieu à une majoration. Cela renforce l'idée que même en cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées.

> "Le défaut de production de ce document aux échéances prescrites donne lieu à l'application d'une majoration de 5 francs..."

En somme, la décision de la Cour de cassation clarifie les exigences procédurales relatives à la mise en demeure pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, affirmant que la clarté des termes et l'absence de formalismes excessifs sont suffisantes pour engager la responsabilité de l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET 7 DE LA LOIS DU 20 AVRIL 1810 ;\n\nATTENDU QUE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A RAISON DES RENUMERATIONS PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES PENDANT UN MOIS DETERMINE DOIVENT ETRE VERSEES A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, QUE SI L'EMPLOYEUR OCCUPE MOINS DE DIX SALARIES LE VERSEMENT EST EFFECTUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ;\n\nQUE SELON L'ARTICLE 7 CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ;\n\nQUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME VISE A L'ARTICLE PREMIER, QU'ELLES DOIVENT ETRE ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE LEUR SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET SONT RECOUVREES COMME EN MATIERE DE COTISATIONS ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENT POREE HAVLIK N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LE BORDEREAU DE VERSEMENT DE SES COTISATIONS, QUE L'U.R.S.S.A.F. LUI AVAIT NOTIFIE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT MISE EN DEMEURE D'AVOIR A ACQUITTER LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE, ET DECERNE CONTRAINTE, QUE POUR ANNULER LADITE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'U.R.S.S.A.F. AURAIT DU SIGNIFIER A L'EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN OUTRE DE LA MISE EN DEMEURE, ET D'AUTRE PART QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE SOUS LA MENTION ERRONEE D'UN DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU, ALORS QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'UN RETARD DANS SON ENVOI ;\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE FORME SPECIALE N'ETANT IMPOSEE POUR LA REDACTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT LE DEBITEUR EN DEMEURE D'ACQUITTER LES MAJORATIONS RECLAMEES IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL Y EN EUT DEUX, DES LORS QUE LES TERMES DE CELLE ENVOYEE PAR L' U.R.S.S.A.F. NE POUVAIENT PRETER A CONFUSION, ET ALORS QUE LES MAJORATIONS SONT ENCOURUES AUSSI BIEN POUR RETARD QUE POUR DEFAUT TOTAL DE PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MARS 1966 ;\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N0 66-12.290. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ ETABLISSEMENTS POREE HAVLIK. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE - AVOCAT : M. BOULLEZ.