Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 66-14.284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "S'il est exact que le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant, il convient d'observer qu'à la date de la location, le cessionnaire remplissait les conditions de l'article 845 du Code rural pour exploiter."

2. Effets de la cession : La cour a précisé que la cession du bail, bien qu'elle ait été faite par un preneur qui ne pouvait plus prétendre au renouvellement, conférait au cessionnaire des droits qui ne pouvaient être ignorés par le propriétaire.

> "Le congé donné à son cédant en raison de l'âge, qui ne lui permettait plus d'obtenir le renouvellement du bail à son profit, était sans valeur à l'égard du nouveau preneur moins âgé."

Interprétations et citations légales

> "Le preneur devant atteindre l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles."

2. Article 837 du Code rural : Cet article confère au cessionnaire un droit personnel au renouvellement du bail, ce qui a été un point clé dans la décision. La cour a affirmé que même si le cédant ne pouvait pas prétendre au renouvellement, le cessionnaire, en tant que nouveau preneur, avait des droits distincts.

> "Le cessionnaire ne saurait prétendre à plus de droits que n'en avaient les époux Y... le 19 juillet 1965."

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, confirmant que le congé était sans effet vis-à-vis du cessionnaire, ce qui a été justifié par les dispositions légales pertinentes et les circonstances entourant la cession de bail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE CONGE DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE, A Y..., PRENEUR, LE 28 AVRIL 1964 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845- 1ER PARAGRAPHE 2, LE PRENEUR DEVANT ATTEINDRE L'AGE DE LA RETRAITE RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE DU 27 JUIN 1966 A REFUSE DE VALIDER CE CONGE, AU MOTIF QU'A LA DATE DU 19 JUILLET 1965, CE PRENEUR AVAIT CEDE SON BAIL A SA FILLE ET QUE CETTE CESSION AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR JUGEMENT IRREVOCABLE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, MAIS QUI, D'AUTRE PART, PRECISAIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION NE SAURAIT PRETENDRE A PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIENT LES EPOUX Y... LE 19 JUILLET 1965 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 27 OCTOBRE 1965, FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, EN SORTE QUE L'ANNULATION INEVITABLE DE CETTE DERNIERE NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE SA CENSURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI N° 66-14253 FORME CONTRE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ETE REJETE ; \n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS PORTEE ; \n\n\nET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DU 28 AVRIL 1964, ALORS QUE SI UN PRENEUR AUQUEL UN CONGE A ETE DELIVRE, PEUT CEDER POSTERIEUREMENT SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR, CETTE CESSION NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR ET QUE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE EN LA PERSONNE NON DU CESSIONNAIRE MAIS DU CEDANT, QUE LA COUR AYANT ELLE-MEME ADMIS QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT, IL Y AVAIT LIEU A VALIDATION DU CONGE NONOBSTANT LA CESSION INTERVENUE POSTERIEUREMENT ET ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE CESSIONNAIRE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LES CEDANTS ET QU'IL ETAIT RECONNU QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT, QUANT A EUX, PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PARITAIRE, RECONNAITRE A LA CESSIONNAIRE UN DROIT PERSONNEL A RENOUVELLEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CESSION DU 19 JUILLET 1965, FAITE EN COURS DE BAIL, AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR JUGEMENT PARITAIRE DU 8 FEVRIER 1966 ET QUE, S'IL EST EXACT QUE LE CESSIONNAIRE NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LE CEDANT, IL CONVIENT D'OBSERVER QU'A LA DATE DE LA LOCATION, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE CE CESSIONNAIRE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXPLOITER, IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QU'AINSI LE CONGE DONNE A SON CEDANT EN RAISON DE L'AGE, CONGE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT, ETAIT SANS VALEUR A L'EGARD DU NOUVEAU PRENEUR MOINS AGE, DESORMAIS TENU AUX CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14284 EPOUX X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 179, P 146