Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 67-11.502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'activité : La Cour de cassation a noté que X... s'était engagé dans une activité de baignade, qui était une recherche de détente personnelle. Cela a été interprété comme une activité sans rapport avec son travail, ce qui a conduit à la conclusion que l'accident n'était pas lié à son activité professionnelle.

3. Absence de rapport avec le travail : La décision de la Cour de cassation a été fondée sur le fait que l'accident survenu pendant une activité personnelle ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail, même si l'employé était en position de disponibilité. La Cour a affirmé que l'accident n'avait "aucun rapport avec son travail".

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : "N'est considéré comme accident du travail qu'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs."

Cette disposition légale est interprétée de manière restrictive, ce qui signifie que pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail, il doit y avoir un lien direct entre l'accident et l'activité professionnelle. Dans le cas présent, la Cour de cassation a clairement établi que l'accident de X... ne pouvait pas être qualifié d'accident du travail, car il s'était livré à une activité personnelle sans rapport avec ses fonctions, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la distinction entre les activités professionnelles et personnelles dans le cadre de la qualification d'un accident du travail, en se basant sur les critères établis par le Code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; \n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., MECANICIEN NAVIGANT A LA COMPAGNIE U.A.T. QUI SE TROUVAIT A ABIDJAN EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE S'ETAIT BLESSE LE 27 MAI 1962 EN SE BAIGNANT DANS LA MER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET POUVOIR ETRE JOINT A TOUT MOMENT ET QUE CETTE SITUATION LAISSAIT SUBSITER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A LA COMPAGNIE L'U.A.T. ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'EN ALLANT SE BAIGNER SUR UNE PLAGE PROCHE DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT, X... AVAIT SIMPLEMENT RECHERCHE UN MOMENT DE DETENTE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE BIEN QU'ETANT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, X... S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SA FONCTION DANS UN INTERET PERSONNEL ET AVAIT ETE, AU COURS DE CETTE ACTIVITE, VICTIME D'UN ACCIDENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1967 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N0 67-11.502. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. DESACHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 897, P. 749.