Cour de cassation, arret, 1968-05-10, 66-14.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation des travaux : Le juge a également souligné que les travaux supplémentaires, bien que discutés lors d'une assemblée générale, n'avaient pas été formellement acceptés par Y..., ce qui a conduit à la conclusion que la société immobilière n'avait pas reçu de mandat tacite pour procéder à ces travaux. Le tribunal a noté que la société demanderesse n'a pas prouvé que Y... avait consenti à ces travaux supplémentaires.

3. Preuve des travaux : Le juge a pris en compte les documents fournis par Y..., notamment un écrit signé par le représentant de la société immobilière, qui établissait le montant total des travaux et honoraires dus par Y..., et a conclu que le contrat litigieux était un marché à forfait soumis à l'article 1793 du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1793 : Cet article stipule que "le contrat de louage d'ouvrage est un contrat par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage pour le compte d'une autre, moyennant un prix". Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que le contrat litigieux était un marché à forfait et que la preuve de l'acceptation des travaux supplémentaires n'avait pas été apportée par la dame X...

3. Preuve de l'acceptation : La décision souligne l'importance de la preuve dans les contrats. Le tribunal a insisté sur le fait que la société demanderesse n'avait pas démontré que Y... avait accepté les travaux supplémentaires, ce qui est essentiel pour la validité de la demande de paiement.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Cannes a été confirmée, rejetant le pourvoi de la dame X..., en raison de l'absence de preuve de l'acceptation des travaux supplémentaires et de la nature du contrat en question.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC DES MIMOSAS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DIRIGEE CONTRE Y..., ACQUERIEUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION SOUMIS A L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 (TITRE PREMIER), LES ACQUEREURS DU TERRAIN S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A PARTICIPER AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS ET POUR UN PRIX SIMPLEMENT EVALUE POUR L'ENREGISTREMENT, A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE DE PRETS PRIVES AU SUJET DESQUELS LA DAME X... N'ETAIT PAS INTERVENUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, CONSISTANT EN LA POSE DE PERSIENNES, AVAIENT ETE DEMANDES ET ACCEPTES AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE Y... PARTICIPAIT, LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT AINSI RECU DES COPROPRIETAIRES MANDAT TACITE DE PROCEDER AUXDITS TRAVAUX, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE, ESTIMANT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR Y... ET NOTAMMENT D'UN ECRIT SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ETABLI POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET ET ARRETANT A 34320 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX ET HONORAIRES DUS PAR Y..., QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LEDIT Y... A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES. N° 66-14.001 DAME X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM Y...-MARTINIERE ET BORE