Cour de cassation, arret, 1968-05-10, 67-11.971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des circonstances locales : La cour a souligné que la détermination du loyer doit tenir compte de l'évolution des circonstances locales et des particularités des lieux litigieux, ce qui justifie une appréciation différente des données antérieures.
- Citation pertinente : "Cette détermination demeure subordonnée à des données dont l'appréciation peut varier avec l'évolution des circonstances locales."

3. Appréciation souveraine des éléments de fait : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en examinant le rapport d'expertise et les éléments de fait présentés, concluant que le loyer fixé correspondait à la valeur locative équitable.
- Citation pertinente : "Elle a, après examen du rapport et des éléments de fait, souverainement apprécié les éléments dont elle a déduit que le loyer de 9000 francs correspondait à la valeur locative équitable."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L145-34 : Cet article stipule que le loyer peut être révisé à la demande de l'une des parties, en fonction des variations de la valeur locative. Cela implique que chaque révision est indépendante et ne peut être influencée par les décisions antérieures.

L'interprétation de la cour met en lumière que la notion d'autorité de la chose jugée ne s'applique pas dans le cadre de révisions successives de loyers, car chaque révision est fondée sur des éléments de fait qui peuvent évoluer. Cela renforce l'idée que les décisions judiciaires en matière de loyers commerciaux doivent être flexibles et adaptées aux réalités du marché.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi des époux Y..., confirmant que la révision du loyer était justifiée par une évaluation actualisée des circonstances locales et des particularités des locaux, sans être liée aux décisions antérieures.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1963 ASSIGNE LES EPOUX DE Y... EN REVISION DU PRIX DE LEUR LOYER COMMERCIAL QUI AVAIT ETE FIXE A 220000 ANCIENS FRANCS PAR AN, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE EN 1953, ET A 300000 ANCIENS FRANCS A L'AMIABLE, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 1ER OCTOBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1967) A, HOMOLOGUANT UNE NOUVELLE EXPERTISE JUDICIAIRE, FIXE LE MONTANT DU LOYER A 9000 NOUVEAUX FRANCS ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION NE S'ATTACHE PAS AUX ELEMENTS DE LA DETERMINATION DU LOYER REVISE ET QUE CETTE DETERMINATION DEMEURE SUBORDONNEE A DES DONNEES DONT L'APPRECIATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LIEUX LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL ENTERINE, L'EXISTENCE D'AUCUNE EVOLUTION DE L'ESPECE PROPRE A JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE DONNEES INVARIEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET QUE TEL EST LE CAS DES DONNEES PRECITEES DE LA FIXATION D'UN LOYER, CONTENUES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'EN ENTERINANT SANS PLUS D'EXPLICATION LE LOYER AINSI PROPOSE, LA PREMIERE DECISION S'EST NECESSAIREMENT APPROPRIEES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA LOI AYANT ORGANISE UNE REVISION PERIODIQUE DU MONTANT DU LOYER QUI, PAR NATURE MEME, DONNE LIEU A DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ; \n\nQUE PAR SUUTE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A SE REFERER AUX EXPERTISES ANCIENNES, NI A LES DISCUTER POUR DETERMINER LA SURFACE PONDEREE DES LOCAUX QUI, DIT-ELLE JUSTEMENT, DEMEURE SUBORDONNEE A DES DONNEES DONT L'APPLICATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LOCAUX LITIGIEUX ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLE A, APRES EXAMEN DU RAPPORT ET DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DONT ELLE A DEDUIT QUE LE LOYER DE 9000 FRANCS, FIXE PAR ELLE, CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.971 EPOUX Y... C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 142, P 114