Résumé de la décision
Dans cette affaire, Y... a demandé à la Cour de cassation l'autorisation d'engager une action en désaveu contre son avocat, Me X-, qu'il avait choisi pour le représenter dans un pourvoi. Y... reproche à son avocat de ne pas avoir soulevé certains moyens dans un mémoire amplificatif déposé en janvier 1967, ce qui aurait pu nuire à son pourvoi. La Cour de cassation a rejeté cette demande, considérant que l'action en désaveu ne peut être engagée que pour des actes de l'officier ministériel qui relèvent d'un aveu, d'un consentement ou d'offres, ce qui n'était pas le cas ici.
Arguments pertinents
1. Limitation des causes d'action en désaveu : La Cour souligne que l'article 352 du Code de procédure civile énumère de manière limitative les causes pouvant donner lieu à une action en désaveu. En l'espèce, l'acte reproché à l'avocat ne relevait pas de ces causes, car il ne s'agissait pas d'un aveu ou d'un consentement.
> "Tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un aveu, un consentement ou des offres, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu."
2. Rejet de la demande : En conséquence, la Cour a décidé de ne pas accorder l'autorisation sollicitée par Y..., affirmant qu'il ne sera pas passé outre au jugement de l'instance.
> "Ainsi l'autorisation sollicitée ne sauraient être accordée ; la rejette et dit qu'il ne sera pas passé outre au jugement de l'instance."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi, notamment :
- Code de procédure civile - Article 352 : Cet article précise que l'action en désaveu est strictement encadrée et ne peut être engagée que pour des actes spécifiques. Cela signifie que les justifications invoquées par Y... ne rentraient pas dans le cadre des actions permises par la loi.
- Règlement du 28 juin 1738 - Titre IX : Ce règlement, maintenu par la loi du 27 ventôse an VIII, établit des règles concernant la procédure et les actions en désaveu. La Cour se réfère à ces dispositions pour justifier son refus d'accorder l'autorisation demandée.
La décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale en matière d'action en désaveu, en insistant sur le fait que les actes de l'avocat ne peuvent être contestés que dans les limites fixées par la loi. Cela souligne également la protection des avocats dans l'exercice de leur ministère, en limitant les recours possibles à des situations clairement définies par le texte.