Cour de cassation, arret, 1968-12-17, 68-90.853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Les sommes allouées au Gaz de France pour son préjudice propre ne peuvent, sur la présente instance, venir en déduction des indemnités attribuées à la dame veuve Z... ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que la réparation doit être égale à l'intégralité du préjudice.

- Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article traite de l'action subrogatoire, permettant à un organisme de sécurité sociale de se retourner contre le responsable d'un dommage pour récupérer les prestations versées. La Cour a souligné que cette action est distincte des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit.

- Code de procédure pénale - Article 2 et Article 3 : Ces articles précisent les modalités de réparation des préjudices dans le cadre pénal. La Cour a fait valoir que les dommages-intérêts alloués dans le cadre de la responsabilité civile ne peuvent pas être réduits par des prestations versées en vertu d'un statut particulier.

Citation directe des passages pertinents : « Les pensions dont la charge découle au Gaz de France, non par application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais en vertu d'un statut particulier, ne sauraient être prises en considération pour diminuer l'indemnité due par l'auteur de l'accident à la victime ou aux ayants droit de celle-ci. »

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation affirme que les prestations statutaires versées par le Gaz de France ne doivent pas être prises en compte pour réduire l'indemnité due par l'auteur de l'accident, soulignant ainsi la distinction entre les responsabilités civiles et les obligations découlant de statuts particuliers.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (FRANCOISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'A CONDAMNEE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, Z... (MAURICE), EMPLOYE AU GAZ DE FRANCE, ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LA DEMANDERESSE, TIERS RESPONSABLE, AUX FINS DE VOIR TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE L'AGENT D'UN SERVICE NATIONAL BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS STATUTAIRES, DESDITES PRESTATIONS A EUX VERSEES PAR LE SERVICE NATIONAL EMPLOYEUR DE LA VICTIME;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QUE LES SOMMES REVENANT AU SERVICE NATIONAL POUR SON PREJUDICE PROPRE NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUE SEULE LA JURIDICTION CIVILE POURRAIT DIRE SI LES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES DEVRAIENT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE DE DROIT COMMUN;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI ADMIS NECESSAIREMENT QUE LES PRESTATIONS STATUTAIRES NE REPRESENTAIENT PAS UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE LA FAUTE IMPUTEE A LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n"ET ALORS CEPENDANT QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES EST BIEN LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT LA DEMANDERESSE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET QU'ELLES N'AURAIENT JAMAIS ETE VERSEES S'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT";\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERNAY, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, DEVENU DEFINITIF, LA FEMME Y... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AVRIL 1964, AU COURS DUQUEL Z... MAURICE, EMPLOYE AU GAZ DE FRANCE, A TROUVE LA MORT, ET A ETE CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 ET 100 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT ET DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL DE CAEN, COUR DE RENVOI, A, SUR L'ARRET ATTAQUE : 1° FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA DAME VEUVE Z... A LA SOMME DE 155000 FRANCS ET, COMPTE TENU DES INDEMNITES VERSEES PAR LE GAZ DE FRANCE, A CONDAMNE LA FEMME Y... A PAYER LA SOMME DE 52573,28 FRANCS A LA VEUVE Z...;\n\n\n\n2° FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE Z... ANDRE-CLAUDE, FILS DE LA VICTIME, A 35000 FRANCS ET, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES PAYES, CONDAMNE LA FEMME Y... A PAYER LA SOMME DE 27930,13 FRANCS;\n\n\n\n3° FIXE LE PREJUDICE TOTAL DE Z... DANIELLE, FILLE DE LA VICTIME, A 45000 FRANCS ET, DEDUCTION FAITE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE "ACCIDENT DU TRAVAIL" QUI LUI EST SERVIE, CONDAMNE LA FEMME Y... A PAYER LA SOMME DE 28740,64 FRANCS;\n\n\n\n 4° CONSTATE QUE LES INDEMNITES QUI SONT SERVIES PAR LE GAZ DE FRANCE AUX AYANTS DOIT DE Z... DEVRONT S'IMPUTER SUR LEUR PREJUDICE GLOBAL;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA FEMME Y..., LAQUELLE SOUTENAIT QUE LA PENSION DE REVERSIBILITE ET LES PENSIONS TEMPORAIRES QUE LE GAZ DE FRANCE SERAIT APPELE A ASSURER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ANNEXE 3, ARTICLE 6, DU DECRET DU 22 JUIN 1946, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN DES AYANTS DROIT ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, "DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CONNAISSANCE SOIT DONNEE DES PENSIONS VERSEES PAR LE GAZ DE FRANCE EN VERTU DE SON STATUT", LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LA PENSION DE REVERSIBILITE DE LA DAME VEUVE Z... ET LES PENSIONS PROPORTIONNELLES DES ENFANTS SONT DUES EN CONTREPARTIE D'UN STATUT PARTICULIER", ENONCENT QUE "LA RECLAMATION PAR LE GAZ DE FRANCE DE CES PRESTATIONS STATUTAIRES ET L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DEUX ACTIONS DISTINCTES", QUE "LES SOMMES ALLOUEES AU GAZ DE FRANCE POUR SON PREJUDICE PROPRE NE PEUVENT, SUR LA PRESENTE INSTANCE, VENIR EN DEDUCTION DES INDEMNITES ATTRIBUEES A LA DAME VEUVE Z..." ET QU'EN CONSEQUENCE "IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA FEMME Y...";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE EGALE A L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SANS TOUTEFOIS POUVOIR LA DEPASSER, LES PENSIONS DONT LA CHARGE DECOULE AU GAZ DE FRANCE, NON PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN L'ESPECE, MAIS EN VERTU D'UN STATUT PARTICULIER, NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DIMINUER L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A LA VICTIME OU AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COUTARD ET LEMANISSIER