Cour de cassation, arret, 1968-12-17, 67-92.301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Un tel partage n'avait pas à être ordonné dès lors que le conducteur du camion militaire n'a fait l'objet d'aucune poursuite."

2. Inapplicabilité des règles sur les accidents du travail : La Cour a précisé que les règles relatives aux accidents du travail, qui pourraient permettre un partage de responsabilité, ne s'appliquaient pas dans ce cas, car Y... était un militaire relevant d'une législation spécifique.

> "Le régime général concernant les accidents du travail n'est pas, aux termes de l'article L 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux militaires."

Interprétations et citations légales

> Loi du 30 octobre 1946 - Articles 66, 67, 68 : Ces articles stipulent que, dans le cadre d'accidents impliquant des travailleurs, la responsabilité peut être partagée, mais uniquement si toutes les parties concernées sont présentes dans la procédure.

2. Application du Code pénal : L'article 65 du Code pénal, qui traite des délits, a été également pris en compte pour établir la culpabilité de X... dans le cadre de l'accident, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.

> Code pénal - Article 320 : Cet article définit les blessures involontaires et les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue responsable.

3. Absence de faute personnelle de la victime : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas de faute personnelle imputable à Y..., ce qui renforce la position de X... en tant que responsable unique.

> "En l'absence de toute faute personnelle imputable à l'adjudant Y..., tiers transporté, à l'égard de X..., ce dernier est tenu de payer la totalité du dommage causé à la partie civile."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI, APRES CONDAMNATION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Y... (JACQUES), PARTIE CIVILE ET, AVANT FAIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALLOUANT AUDIT Y... UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN TOUT CE QU'IL A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A DECLARE X... TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT POUR L'ADJUDANT Y... DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 MAI 1966;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL N'ECHET PAS POUR LA COUR EN L'ETAT DE DIRE QUE LA RESPONSABILITE DU PREVENU PEUT ETRE PARTAGEE AVEC LE CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, CE CONDUCTEUR N'ETANT PAS PARTIE AU PROCES ET UN TEL PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN ADMETTANT MEME QU'IL SOIT PRONONCE, N'OFFRAIT AUCUN INTERET EN LA CAUSE ACTUELLE POUR LE PREVENU;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LES ARTICLES 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEROGENT EXPRESSEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'EMPLOYEUR OU LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET UN TIERS, CE DERNIER N'EST PAS TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'EMPLOYEUR DE REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE LA VICTIME ET NE PEUT ETRE CONDAMNE QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE;\n\n\n\n"ET QUE LA COUR A, PAR VIOLATION DE CES TEXTES, ESTIME QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Y... TIERS TRANSPORTE;\n\n\n\n"ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ADJUDANT Y... EST LA CONSEQUENCE DU DELIT ET QU'IL NE DEPEND PAS DE LA PRESENCE EN LA CAUSE DU PREPOSE Z... ET PAR SUITE DE SON EMPLOYEUR, L'ETAT;\n\n\n\n QUE L'ABSENCE DE CET EMPLOYEUR DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE NE LUI INCOMBE PAS ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT EN CETTE MATIERE ETRE RECHERCHEE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, A ABORDE UN CARREFOUR SIGNALE A UNE ALLURE EXCESSIVE;\n\n\n\n QUE N'AYANT PAS OBSERVE LA PRIORITE DE PASSAGE, IL HEURTA UN CAMION MILITAIRE CONDUIT PAR LE SOLDAT Z... QUI VENAIT A SA DROITE ET OCCASIONNA DES BLESSURES A PLUSIEURS PASSAGERS DE CE VEHICULE, L'ADJUDANT Y... SUBISSANT, NOTAMMENT, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS;\n\n\n\nQUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LEQUEL SOUTENAIT QUE Z... COMMIT LUI-MEME UNE FAUTE ET QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SERAIT OPPOSABLE TANT A Y..., PARTIE CIVILE, QU'AU TRESOR PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL PARTAGE N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNE DES LORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LA VICTIME, CHEF DE BORD DU VEHICULE, AIT ETE, AINSI QUE LE SOLDAT Z... AU SERVICE DE L'ETAT LORS DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE IMPUTABLE A L'ADJUDANT Y..., TIERS TRANSPORTE, A L'EGARD DE X..., CE DERNIER EST TENU DE PAYER LA TOTALITE DU DOMMAGE CAUSE A LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LE REGIME GENERAL CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER QUI RELEVENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ADJUDANT Y..., EN L'ESPECE, LES JUGES SE SONT FONDES AVEC EXACTITUDE SUR LES REGLES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\n QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AYANT POINT ETE MIS EN CAUSE, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME, TIERS TRANSPORTE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM REMOND ET SOURDILLAT