Cour de cassation, arret, 1968-12-11, 68-92.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la Cour d'Appel : La Cour a affirmé que la Cour d'Appel n'était pas habilitée à modifier la durée et l'étendue de l'interdiction de paraître telle que prévue par la loi. En statuant ainsi, la Cour d'Appel a faussement appliqué l'article 335-3.

3. Conséquences de la décision : En conséquence, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel dans l'intérêt de la loi, sans renvoi, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 620 : Cet article permet à la Cour de Cassation d'intervenir dans l'intérêt de la loi pour corriger les erreurs de droit commises par les juridictions inférieures. La Cour a utilisé cet article pour justifier sa décision de casser l'arrêt de la Cour d'Appel.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'interdiction de paraître, affirmant que les juges n'ont pas la latitude de modifier les peines prévues par la loi, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'Appel.

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, QUI, AYANT CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME, LE NOMME X... (RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 22 JUILLET 1968, ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 DU MEME MOIS, TENDANT A L'ANNULATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, DE L'ARRET SUSVISE EN CE QU'AYANT CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS DE L'INTERDICTION DE PARAITRE INFLIGEE AU PREVENU ET REDUISANT A QUATRE MOIS LA DUREE DE CELLE-CI;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS OU LES FAITS ONT ETE COMMIS, PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR TOUT DELINQUANT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, LES JUGES ETANT SEULEMENT AUTORISES A ECARTER CETTE INTERDICTION EN FAVEUR DES CONDAMNES NON RECIDIVISTES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DISPENSE N'A PAS ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A FIXER UNE INTERDICTION DE PARAITRE DIFFERENTE, DANS SA DUREE ET DANS SON ETENDUE, DE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA LOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON