Cour de cassation, arret, 1968-12-10, 67-92.367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la procédure pénale : La Cour de cassation a précisé que la procédure pénale découlant de l'article 1835 du Code général des impôts ne nécessite aucun préalable, ce qui justifie le rejet du moyen de cassation. En effet, elle a déclaré que "la procédure pénale qui découle de l'article 1835 du Code général des impôts se suffit à elle-même".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui régit les conditions de la fraude fiscale, a été invoqué par le demandeur pour soutenir que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision. La Cour de cassation a répondu que les juges d'appel avaient bien motivé leur décision en se basant sur les éléments de preuve présentés.

3. Décision du Conseil d'État du 9 février 1966 : La Cour de cassation a également fait référence à cette décision pour souligner que la comptabilité de X... avait été jugée sincère, mais a précisé que cela ne suffisait pas à écarter les éléments de preuve de la fraude fiscale. La Cour a noté que "la comptabilité est sincère et que les chiffres d'affaires déclarés doivent seuls être retenus", mais a également souligné que cela ne contredisait pas les conclusions de la Cour d'appel concernant les dissimulations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la réalité des faits dans l'évaluation des déclarations fiscales et la capacité des juridictions à sanctionner des comportements frauduleux même en l'absence de preuves directes des irrégularités comptables.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DECLARATIONS FRAUDULEUSES DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICES AU SEUL MOTIF QU'IL "SUFFIT QUE LA PREUVE DE VENTES NON COMPTABILISEES, RESULTE DE L'EXCEDENT DU TRAIN DE VIE PAR RAPPORT AUX PRELEVEMENTS" SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT APPRECIE ELLE-MEME LE TRAIN DE VIE ET DETERMINE L'IMPORTANCE DES PRELEVEMENTS, ET EN ENTERINANT AINSI SANS CONTROLE LES ALLEGATIONS DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LE MOTIF SUSVISE IMPLIQUERAIT, SI L'EXCES DES DEPENSES PERSONNELLES ETAIT ETABLI EN FAIT, QUE CERTAINES VENTES N'AURAIENT PAS ETE COMPTABILISEES, ALORS QUE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER 1966, LE CONSEIL D'ETAT A JUGE "QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA COMPTABILITE DE X... AIT PRESENTE DES IRREGULARITES TELLES QU'ELLES AIENT JUSTIFIE LE REJET DANS LEUR ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES SOUMIS AU VERIFICATEUR NI PAR SUITE QUE L'ADMINISTRATION AIT PU RECONSTITUER COMME ELLE L'A FAIT LES CHIFFRES DE VENTE DU DEMANDEUR EN FAISANT ABSTRACTION DE LA COMPTABILITE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LUI", ET QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LA COMPTABILITE EST SINCERE ET QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES DOIVENT SEULS ETRE RETENUS, D'OU IL SUIT QUE L'EVALUATION ARBITRAIRE DU TRAIN DE VIE ET DES PRELEVEMENTS NE PEUT CONSTITUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ;\n\n\n\n ALORS D'AILLEURS QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRIS DES CONCLUSIONS POUR RAPPELER L'EXISTENCE DE L'ARRET SUSVISE DU CONSEIL D'ETAT, AFIN D'EVITER UNE CONTRARIETE DE JUGEMENT ET QUE, PAR AILLEURS, LA QUESTION POSEE A LA COUR DE RENVOI PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'ETAIT PAS DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DES PRELEVEMENTS ET DU TRAIN DE VIE ET SE LIMITAIT AU POINT DE SAVOIR SI LES RAPPORTS DE TVA ALLEGUES COMME AYANT ETE PAYES ET QUI AVAIENT PU, SUR CERTAINS MOIS, APPARAITRE EXCESSIFS, AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE FAUSSER LA COMPTABILITE ET D'ENTRAINER UNE MINORATION FRAUDULEUSE DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ;\n\n\n\nET QU'IL RESULTE EN DEFINITIVE DES FAITS ENONCES QUE SI X... A PU DEDUIRE A TORT AU TITRE DE LA TVA DU MOIS PRECEDENT DES SOMMES PARFOIS SUPERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE REELLEMENT ACQUITTEES -EN REPORTANT D'AILLEURS LA DIFFERENCE SUR LE MOIS SUIVANT- CE PROCEDE N'A PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES ET SUR LE CHIFFRE DES VENTES DONT LA SINCERITE EST CONSTATEE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT SUSVISE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE A L'EXAMEN DE LA COUR, QUE X... A FAIT INITIALEMENT L'OBJET DE POURSUITES PENALES POUR FRAUDES FISCALES POUR AVOIR : 1° OPERE DE 1957 ET 1958 DES DEDUCTIONS ABUSIVES LORS DES DECLARATIONS DE TVA A CONCURRENCE DE 85097,40 NOUVEAUX FRANCS, 2° PENDANT LE MEME TEMPS DISSIMULE VOLONTAIREMENT DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ;\n\n\n\n QUE PAR UN ARRET DU 3 DECEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL DE LYON AVAIT CONDAMNE X... POUR LE PREMIER CHEF DE LA PREVENTION ET L'AVAIT RELAXE POUR LE SECOND ;\n\n\n\nQUE SAISIE DES POURVOIS FORMES PAR X... CONTRE LA DECISION DE CONDAMNATION ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES EN CE QUE L'ARRET AVAIT RELAXE LE PREVENU POUR LES SECOND CHEF DE LA PREVENTION, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR UN ARRET DU 7 DECEMBRE 1966, REJETE LE POURVOI DE X... ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE LYON, EN CE QU'IL RELAXAIT X... POUR DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A IMPOTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE STATUANT SUR LE RENVOI PRONONCE ENONCE "QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, EN APPARENCE REGULIERE, NE REFLETAIT PAS LA REALITE DES FAITS ET QU'ELLE A CONDUIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LE PREVENU A FAIRE DES DECLARATIONS INEXACTES EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES COMMERCIAUX ;\n\n\n\n QUE LES DISSIMULATIONS EGALES AU MONTANT DES VENTES NON COMPTABILISEES DEPASSENT LE MAXIMUM TOLERE PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nQU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ATTENDRE, COMME LE DEMANDE X..., LA FIN DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 FEVRIER 1966" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA PROCEDURE PENALE QUI DECOULE DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE SUFFIT A ELLE-MEME ET NE COMPORTE AUCUN PREALABLE D'AUCUNE SORTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY