Cour de cassation, arret, 1968-12-10, 68-91.536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LA POURSUITE DOIT ETRE EXERCEE A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET ; QUE DES LORS LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ET LA CONDAMNATION SE TROUVE ILLEGALEMENT PRONONCEE."

2. Nature de l'affichage : La Cour a également noté que l'affiche en question était politique et ne relevait pas des prévisions de la loi du 12 avril 1943, qui réglemente l'affichage publicitaire. Par conséquent, le jugement du tribunal était fondamentalement erroné.

> "QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881."

Interprétations et citations légales

> "L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DECLARE ABROGES 'LES LOIS, EDITS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES RELATIFS A L'AFFICHAGE'."

2. Loi du 12 avril 1943 : Cette loi réglemente spécifiquement l'affichage publicitaire, et la Cour a souligné que les restrictions imposées par des arrêtés préfectoraux ne peuvent s'appliquer qu'aux affichages publicitaires, et non à d'autres types d'affichage, comme les affiches politiques.

> "QUE CETTE ABROGATION A EU POUR EFFET DE RENDRE ABSOLUMENT LIBRE L'AFFICHAGE DES ECRITS POLITIQUES OU AUTRES."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant la primauté de la liberté d'affichage pour les écrits politiques et soulignant l'illégalité des poursuites engagées en dehors des cadres légaux prévus.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS LA COUR, SUR LE MEMOIRE SIGNE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;\n\n\n\n SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION EN MATIERE D'AFFICHAGE, SUR POURSUITES DILIGENTEES A LA SEULE REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LA POURSUITE DOIT ETRE EXERCEE A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET ;\n\n\n\nQUE DES LORS LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ET LA CONDAMNATION SE TROUVE ILLEGALEMENT PRONONCEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFFICHE DONT L'APPOSITION, SUR LE TRONC DES PLATANES ET SUR LES IMMEUBLES, EST REPROCHEE AU DEMANDEUR, N'EST PAS UNE AFFICHE PUBLICITAIRE, MAIS UNE AFFICHE POLITIQUE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DECLARE ABROGES "LES LOIS, EDITS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES RELATIFS A L'AFFICHAGE" ;\n\n\n\n QUE CETTE ABROGATION A EU POUR EFFET DE RENDRE ABSOLUMENT LIBRE L'AFFICHAGE DES ECRITS POLITIQUES OU AUTRES ET QUE PAR SUITE AUCUNE MESURE PREVENTIVE DE NATURE A RESTREINDRE CETTE LIBERTE NE PEUT PLUS ETRE PRISE SOUS FORME D'ARRETES OU DE REGLEMENTS, QUE CETTE MESURE AIT POUR BUT D'EMPECHER LA PERPETRATION DES DELITS COMMIS PAR LA VOIE D'AFFICHES OU DE PROTEGER LES BATIMENTS APPARTENANT AUX COLLECTIVITES ADMINISTRATIVES ;\n\n\n\n QUE, SI, DANS DES CAS SPECIAUX, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ELLE-MEME OU DES TEXTES LEGISLATIFS SUBSEQUENTS ONT APPORTE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE, SOIT POUR EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE LES AFFICHES OFFICIELLES ET LES AFFICHES APPOSEES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS OU DES GROUPEMENTS PRIVES, SOIT POUR ASSURER LA CORRECTION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE, SOIT POUR PROTEGER CERTAINS MONUMENTS OU SITES, SOIT ENCORE POUR EVITER LES ABUS DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES, CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES, MEME LEGALEMENT PRISES, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN DEHORS DES CAS POUR LESQUELS ELLES ONT ETE EXPRESSEMENT PREVUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE A CONDAMNE X... POUR VIOLATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1965 DU PREFET DE LA LOIRE QUI INTERDIT LA POSE DES AFFICHES SUR LES VOIES PUBLIQUES EN DEHORS DES EMPLACEMENTS RESERVES A CET EFFET (PANNEAUX-RECLAME) ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE INTERDICTION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE DANS LE CAS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE A DES AFFICHAGES NON PREVUS PAR LADITE LOI ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL NE S'AGIT PAS D'UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QU'ELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, LE FAIT REPROCHE A X... N'ETANT PAS UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968 ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS