Cour de cassation, arret, 1969-01-04, 67-90.525

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel, considérant que X... avait commis une faute d'inattention en ne remarquant pas la présence de la piste cyclable, et qu'il n'y avait pas d'intersection de routes au sens du Code de la route.

Arguments pertinents

2. Absence d'intersection : La cour a également souligné qu'il n'existait pas d'intersection au sens juridique, ce qui exclut l'application des règles de priorité. La décision a affirmé : « Il n'existait, en l'état des lieux, aucune intersection de voies et qu'il y a eu de la part de X... un simple franchissement d'une partie de la route qu'il suivait lui-même. »

3. Faute d'inattention : La cour a retenu que X... avait commis une faute d'inattention, ayant reconnu ne pas avoir remarqué la présence de la piste cyclable. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de le déclarer coupable de blessures involontaires.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 25 : Cet article stipule que la priorité ne s'applique que lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes différentes. La cour a conclu que, dans le cas présent, il ne s'agissait pas d'une intersection mais d'un simple franchissement, ce qui a conduit à l'absence de droit de priorité pour X... : « Il ne saurait en l'espèce être fait application d'un bénéfice de priorité qui ne peut exister... lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes. »

3. Code pénal - Article 320 : Cet article traite des blessures involontaires. La cour a appliqué cet article en constatant que la faute d'inattention de X... était suffisante pour établir sa culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de circulation et de la responsabilité en matière d'accidents de la route, confirmant ainsi la condamnation de X... pour blessures involontaires.

REJET DU POURVOI DE X... (CEFERINO, DIT Y...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 20 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z...;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'UNE PISTE CYCLABLE FAIT CORPS AVEC LA CHAUSSEE EN BORDURE DE LAQUELLE ELLE EST ETABLIE ET PARTICIPE A LA NATURE MEME DE CETTE VOIE ET QU'EN L'ESPECE X... EFFECTUAIT UN IMPORTANT CHANGEMENT DE DIRECTION, DANS DES CONDITIONS NECESSAIREMENT PERTURBATRICES QUI NE POUVAIENT LUI CONFERER AUCUN DROIT DE PRIORITE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE, NE S'AGISSANT PAS EN REALITE D'UNE INTERSECTION DE VOIES MAIS DU SIMPLE FRANCHISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE EN L'ESPECE, DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE X... SUIVANT L'AVENUE DE-LATTRE-DE-TASSIGNY ET LA VICTIME LA PISTE PARALLELE A CETTE AVENUE, CES DEUX VOIES FORMAIENT, AVEC LA RUE DES BLEUETS QUE X... DESIRAIT EMPRUNTER, UN CROISEMENT POUR LA TRAVERSEE DUQUEL LE PREVENU QUI VENAIT SUR LA DROITE DE LA VICTIME ETAIT PRIORITAIRE;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONCEPTION DE L'ARRET TENDANT A NIER AUX PISTES CYCLABLES LE CARACTERE DE VERITABLES VOIES PUBLIQUES EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME "ROUTES" L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES, VOIES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES PISTES CYCLABLES ET ORGANISE ENTRE LES "ROUTES" AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOUR";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR L'AVENUE DE-LATTRE-DE-TASSIGNY, A BORDEAUX-CAUDERAN, SUR LA BORDURE DROITE DE LAQUELLE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, SE TROUVAIT UNE PISTE CYCLABLE, A COUPE CETTE PISTE DANS L'INTENTION DE S'ENGAGER A SA DROITE DANS UNE RUE ADJACENTE;\n\n\n\n QU'IL EST ENTRE ALORS EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z... QUI ROULAIT EN SENS INVERSE SUR LADITE PISTE;\n\n\n\nQUE Z... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET FIXER A 2/3 SA PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR Z..., ENONCE QUE X... A EFFECTUE UN IMPORTANT CHANGEMENT DE DIRECTION DANS DES CONDITIONS PERTURBATRICES QUI NE POUVAIENT LUI CONFERER AUCUN DROIT DE PRIORITE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE;\n\n\n\n QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ETAT DES LIEUX, AUCUNE INTERSECTION DE VOIES ET QU'IL Y A EU DE LA PART DE X... UN SIMPLE FRANCHISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME, QUE SA FAUTE D'INATTENTION EST CERTAINE PUISQU'IL A RECONNU N'AVOIR PAS REMARQUE LA PRESENCE DE CETTE PISTE CYCLABLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES PISTES VISEES A L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET DE LA NATURE DESQUELLES ELLES PARTICIPENT;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT EN L'ESPECE ETRE FAIT APPLICATION D'UN BENEFICE DE PRIORITE QUI NE PEUT EXISTER AUX TERMES DE L'ARTICLE R 25 DUDIT CODE QUE "LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MLE PRADO