Cour de cassation, arret, 1968-12-10, 68-92.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de statuer sur certaines pièces : Les moyens soulevés par les demandeurs ont mis en lumière que certaines pièces, bien que potentiellement concernées par l'annulation, n'avaient pas été explicitement mentionnées dans l'arrêt. La Cour a relevé que "les deux actes visés aux moyens [...] apparaissent susceptibles de présenter un tel rapport".

3. Absence de base légale : La Cour a conclu que la Chambre d'accusation n'avait pas donné de base légale à sa décision en omettant d'examiner si les pièces D65 et D72 devaient être annulées. Cela a conduit à une cassation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 206 : Cet article stipule que la Cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises. La Cour de cassation a noté que "la procédure de l'information en cours contre les demandeurs était soumise à l'examen de la Chambre d'accusation", soulignant ainsi l'obligation de la Chambre d'examiner toutes les pièces pertinentes.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des nullités en matière pénale. La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué devait être cassé pour ne pas avoir statué sur l'extension des annulations à certains actes de la procédure, ce qui est en contradiction avec les principes établis par cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'examen exhaustif des pièces de la procédure et l'obligation pour la Chambre d'accusation de statuer sur toutes les demandes pertinentes, renforçant ainsi les droits des accusés dans le cadre d'une procédure pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS), 2° Y... (LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1968, PRONONCANT L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DECEMBRE 1968, DECLARANT D'OFFICE LES POURVOIS IMMEDIATEMENT RECEVABLES ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... FRANCOIS, Y... LOUIS ET X... ROBERT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES MEMOIRES NE SONT PAS REDIGES SUR TIMBRE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES DE ME COLAS DE LA NOUE EN FAVEUR DE Z... JEAN ET A... JEAN-PIERRE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE PRATIQUEES EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 22 NOVEMBRE 1967 ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE UNE PREMIERE SERIE DE HUIT PIECES COMPRENANT DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS CONSTATANT LESDITES OPERATIONS ET UNE DEUXIEME SERIE DE PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEES, ALORS QUE CES DEUX SERIES DE PIECES ANNULEES NE CONTIENNENT PAS LA PIECE D65 QUI EST UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ET A TRAIT A UN BLOUSON DE MARQUE MAC GREGOR, NOTE A LA PAGE 4 DU RAPPORT ANNULE DES 26 ET 28 NOVEMBRE 1967, CE QUI IMPLIQUE UN LIEN DE CAUSALITE AVEC UNE PIECE ANNULEE PAR L'ARRET ATTAQUE" ;\n\n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE EN FAVEUR DE A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE PRATIQUEES EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 22 NOVEMBRE 1967 ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE UNE PREMIERE SERIE DE HUIT PIECES COMPRENANT DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS CONSTATANT LESDITES OPERATIONS ET UNE DEUXIEME SERIE DE PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEES ;\n\n\n\n ALORS QUE CES DEUX SERIES DE PIECES ANNULEES NE CONTIENNENT PAS LA PIECE D72 QUI CONCERNE TANT UNE AUDITION EN DATE DU 8 MARS 1968 D'UN TEMOIN, DAME B..., FEMME C... DONT LA DEPOSITION A TRAIT A UN BLOUSON ACHETE A DAME A... ET A UNE CONFRONTATION AVEC CETTE DERNIERE SUR L'ORIGINE DES VETEMENTS DE SON MARI, CE QUI ETABLIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE TEMOIN COTE D72 D'UNE PART ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE ANNULES D'AUTRE PART" ;\n\n\n\n LES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'INFORMATION EN COURS CONTRE LES DEMANDEURS ETAIT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE EN VUE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE SAISIES AINSI QUE DES ACTES EN DERIVANT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU'IL PRECISE, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE LES ANNULER ET D'ETENDRE L'ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS OU ULTERIEURS AYANT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEUX ACTES VISES AUX MOYENS, INVENTORIES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LES NUMEROS D65 ET D72, APPARAISSENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN TEL RAPPORT ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT CES ACTES NE FIGURENT PAS PARMI CEUX DONT L'ARRET PRONONCE L'ANNULATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEUX PIECES EN QUESTION NE DEVAIENT PAS ETRE ANNULEES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES COMME DERIVANT DES ACTES DE SAISIE ENTACHES DE NULLITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT INDIVISIBLES ;\n\n\n\n QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS, S'ETENDRE A TOUS LES DEMANDEURS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL OMET DE STATUER SUR L'EXTENSION DES ANNULATIONS QU'IL PRONONCE A CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS -AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE