Cour de cassation, arret, 1968-12-10, 68-91.583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Cette règle n'est pas prescrite à peine de nullité ; elle n'ouvre à l'accusé lui-même qu'un droit de réclamation."

2. Sur l'audition des témoins :
Le second moyen de cassation contestait que des officiers de police judiciaire, ayant participé à l'enquête, aient témoigné sans que la cour ne soit informée de leur obligation légale de porter les faits à la connaissance de la justice. La Cour a jugé que la disposition de l'article 337 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas un caractère substantiel. En outre, il n'a pas été prouvé que les témoins avaient effectivement porté les faits à la connaissance de la justice.

Citation pertinente : "La disposition de l'article 337 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas un caractère substantiel."

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 260 : "La liste annuelle du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d'assises."

2. Droits de la défense :
Concernant l'audition des témoins, l'article 337 du Code de procédure pénale stipule que les témoins ayant porté les faits à la connaissance de la justice doivent être signalés. La Cour a jugé que cette obligation n'est pas substantielle et ne constitue pas une cause de nullité. Cela souligne une interprétation restrictive des droits de la défense, où le non-respect de certaines procédures ne conduit pas nécessairement à une annulation de la décision.

Code de procédure pénale - Article 337 : "Les témoins ayant porté les faits à la connaissance de la justice doivent être signalés à la cour."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale tout en reconnaissant des marges de manœuvre dans l'application des règles, ce qui peut parfois nuire aux droits de la défense.

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 MARS 1968, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 259, 260 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DES YVELINES COMPRENAIT DIX-SEPT CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE ET LE JURY DE JUGEMENT TROIS JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;\n\n\n\n ALORS QUE LES LISTES DES JURES NE PEUVENT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE ANNUELLE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES, CETTE REGLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'OUVRE A L'ACCUSE LUI-MEME QU'UN DROIT DE RECLAMATION ;\n\n\n\n QUE, DANS L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, NE COMPORTAIT PAS LA PRETENDUE IRREGULARITE VISEE AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DANS LA REGION PARISIENNE QUE LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES CORRESPOND AUX CIRCONSCRIPTIONS DANS LESQUELLES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET DE CORBEIL-ESSONNES EXERCENT LEUR COMPETENCE ;\n\n\n\nQUE CES DEUX CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES, ELLES-MEMES DETERMINEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SE COMPOSENT DE CANTONS APPARTENANT AUX DEPARTEMENTS NOUVELLEMENT CREES DE L'ESSONNE, DU VAL-DE-MARNE, DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES ;\n\n\n\n QUE LES CITOYENS QUI S'Y TROUVENT DOMICILIES SONT DONC DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A LAISSE LES TEMOINS Y... ET Z..., OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AYANT PROCEDE A L'ENQUETE QUI A AMENE L'ARRESTATION DES COUPABLES, TEMOIGNER SANS INFORMER LA COUR D'ASSISES QUE CES TEMOINS AVAIENT, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE EST SUBSTANTIEL, POUR AVOIR ETE PREVU UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES TEMOINS VISES AU MOYEN ETAIENT DES PERSONNES QUI AURAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 337 PRECITE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n QUE LES DOMMAGES INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN