Cour de cassation, arret, 1968-12-11, 68-92.890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 379 : La Cour a rappelé que l'article 379 du Code de procédure pénale interdit de faire mention des réponses des accusés dans le procès-verbal, sauf ordonnance contraire du président. La Cour a constaté que cette mention n'avait pas été ordonnée, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

> "AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES."

Interprétations et citations légales

> "QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE."

2. Impact sur le procès : La Cour a souligné que la mention des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal n'est pas seulement une question de forme, mais a des implications directes sur le droit à un procès équitable. La possibilité que la déclaration d'un co-accusé influence le jugement des autres est un facteur crucial dans l'évaluation de la régularité de la procédure.

> "LA MENTION DES REPONSES DES ACCUSES N'EST PAS INTERDITE PAR L'ARTICLE 379 SUSVISE DANS L'INTERET UNIQUE DE L'ACCUSE QUI LES A FAITES, MAIS DANS L'INTERET DE TOUS LES ACCUSES."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense et la nécessité de suivre rigoureusement les procédures établies pour garantir un procès équitable. La violation de ces principes a conduit à l'annulation des condamnations et à un renvoi de l'affaire pour un nouveau jugement.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (NOEL), 2° Y... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT TOUS DEUX A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ASSASSINAT, MEURTRE CONCOMITANT A UN AUTRE CRIME ET AYANT EU POUR OBJET DE FACILITER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS DE CE CRIME, ET CONTRE LES QUATRE ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE Y... QUI A RECONNU, AU COURS DE SON INTERROGATOIRE, "ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE";\n\n\n\n"ALORS QUE, L'ARTICLE 379 PROHIBE FORMELLEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN AIT AUTREMENT ORDONNE, DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES";\n\n\n\nET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DU PREVENU Y... QUI A RECONNU AU COURS DE SON INTERROGATOIRE ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE";\n\n\n\n"ALORS QUE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBE FORMELLEMENT A MOINS QU'IL N'EN SOIT ORDONNE AUTREMENT PAR LE PRESIDENT DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES OU DECLARATIONS DES ACCUSES";\n\n\n\n LES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES;\n\n\n\nQUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE CE QUI SUIT : "M LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET A RECU LEURS DECLARATIONS AU COURS DESDITS INTERROGATOIRES ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION, L'ACCUSE Y... A RECONNU AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA MENTION DES REPONSES DES ACCUSES N'EST PAS INTERDITE PAR L'ARTICLE 379 SUSVISE DANS L'INTERET UNIQUE DE L'ACCUSE QUI LES A FAITES, MAIS DANS L'INTERET DE TOUS LES ACCUSES, PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISTINGUER L'INFLUENCE QUE PEUT AVOIR SUR LE SORT DE CHACUN D'EUX LA DECLARATION DE TEL OU TEL AUTRE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA MENTION CI-DESSUS RELATEE, BIEN QUE CONCERNANT Y..., INTERESSE EGALEMENT LE SORT DE SON CO-ACCUSE X...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ET Y... L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 LES CONDAMNANT CHACUN A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, LES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT Z... QUI NE S'EST PAS POURVU, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES QUATRE AUTRES ARRETS DE LA MEME COUR, DU 4 OCTOBRE 1968, CONDAMNANT X... ET Y... A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM NICOLAY ET COPPER-ROYER