Cour de cassation, arret, 1968-12-11, 68-90.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'arrêté de classement : La Cour a rejeté l'argument de X... selon lequel l'arrêté de classement de son établissement était illégal. Elle a affirmé que cet arrêté, étant légalement pris, conférait à son établissement le statut de garage public, le rendant donc assujetti aux prescriptions des ordonnances sur les prix.

3. Absence de réponse à tous les arguments : La Cour a précisé qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par X..., mais qu'elle devait examiner si son établissement répondait à la définition de "garage public". Elle a conclu que les liens entre X... et les usagers étaient ceux d'un service, et non d'un bailleur d'immeuble.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté ministériel n° 24786 du 27 septembre 1963 : Cet arrêté bloque les prix des garages publics. La Cour a constaté que X... avait dépassé ces prix, ce qui constitue une infraction. Elle a noté que "le prévenu ne conteste pas avoir, malgré l'arrêté de classement légalement pris, augmenté ses prix et dépassé les prix pratiqués au 31 août 1963."

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la responsabilité pénale. La Cour a jugé que les infractions relevées par le parquet étaient établies, car X... avait effectivement pratiqué des prix supérieurs à ceux autorisés par l'arrêté ministériel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation extensive des faits et des textes législatifs, considérant que la réalité économique créée par X... justifiait son assujettissement aux règles sur les prix, malgré ses tentatives de se présenter comme un simple loueur de remises. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la condamnation de X... pour pratiques de prix illicites.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A 7500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 24786 DU 27 SEPTEMBRE 1963, BLOQUANT LES PRIX DES GARAGES PUBLICS, DES ARTICLES 36 ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES TARIFS DES GARAGES PUBLICS LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGES PRIVES;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE L'IMBRICATION FACILITEE OU REALISEE PAR CE DERNIER DE TROIS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES (REMISES POUR VOITURES AUTOMOBILES, ATELIER DE REPARATIONS, POSTE D'ESSENCE) A CREE UNE REALITE ECONOMIQUE TELLE QUE, POUR L'USAGER, LE GARAGE FONCTIONNE, EN FAIT, COMME UN GARAGE PUBLIC;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LE PREVENU NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN LOUEUR DE REMISES, MAIS COMME UN GARAGISTE, DEPOSITAIRE SALARIE DES VEHICULES QU'IL HEBERGE ET QUI ASSURE EN CETTE QUALITE UNE PRESTATION DE SERVICES SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945;\n\n\n\nQUE PAR AILLEURS, PAR ARRETE DU 4 MARS 1958, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1952, LA PREFECTURE DE POLICE AVAIT CLASSE LE GARAGE DANS LA PREMIERE CLASSE DES GARAGES PUBLICS ET QUE, SI LE PREVENU A PROTESTE CONTRE UN TEL CLASSEMENT, IL NE S'EST PAS POURVU CONTRE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE QUI A ACQUIS AUJOURD'HUI FORCE OBLIGATOIRE;\n\n\n\nQUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS AVOIR, MALGRE L'ARRETE DE CLASSEMENT LEGALEMENT PRIS, AUGMENTE SES PRIX ET DEPASSE LES PRIX PRATIQUES AU 31 AOUT 1963;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1963, AYANT ETE PRIS DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, IL EN RESULTE QUE SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DE LADITE ORDONNANCE, QU'AUX PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES, A L'EXCLUSION DES LOCATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES;\n\n\n\n "ALORS QUE, POUR AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR ETAIT UN DEPOSITAIRE SALARIE FOURNISSANT DES SERVICES EN CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND, AU LIEU D'EXAMINER LA NATURE DES CONTRATS SOUSCRITS PAR L'EXPLOITANT ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE CARACTERE PRIVATIF DES EMPLACEMENTS CONCEDES ET LE FAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ASSUMAIT PAS LA GARDE JURIDIQUE DES VEHICULES GARES, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION IMMOBILIERE, SE SONT FONDES EXCLUSIVEMENT SUR LA CREATION D'UNE REALITE ECONOMIQUE ASSURANT AU CLIENT LES SERVICES D'UN GARAGE PUBLIC, QU'UN TEL MOTIF EST RADICALEMENT INOPERANT, QUE C'EST PAR RAPPORT A L'EXPLOITANT ET NON PAR RAPPORT AU CLIENT QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'EXISTENCE DE PRESTATIONS DE SERVICES;\n\n\n\n QUE LES SERVICES ASSURES AUX CLIENTS PAR DES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES DONT IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT DEPENDU ECONOMIQUEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET EU AVEC CELLE-CI D'AUTRES RAPPORTS QUE CEUX DE LOCATAIRES A BAILLEUR ETAIENT IMPUISSANTS A TRANSFORMER LA NATURE DU CONTRAT LIANT L'EXPLOITANT AUX USAGERS;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRETE DE CLASSEMENT DU 19 FEVRIER 1958 A ETE ILLEGALEMENT PRIS, DANS LA MESURE OU IL A CLASSE COMME GARAGE PUBLIC, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, UN GARAGE PRIVE OU NE SE PRATIQUAIENT QUE DES LOCATIONS IMMOBILIERES, QUE S'AGISSANT D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE, LES JUGES REPRESSIFS ETAIENT COMPETENTS POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS, QUE CELLES-CI INVOQUAIENT AU SURPLUS LA CADUCITE DUDIT ARRETE ET QUE L'ARRETE ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR CE MOYEN DE DEFENSE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARONNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ..., A PARIS, LEQUEL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR 550 VEHICULES AUTOMOBILES ENVIRON SUR DES EMPLACEMENTS QUI LEUR SONT RESERVES;\n\n\n\nQUE LES USAGERS NE BENEFICIENT PAS DE PLACES CLOTUREES ET FERMEES MAIS QUE DES ESPACES SEPARES PAR DES MURETS OU POTEAUX DE BETON ET NUMEROTES LEUR SONT PRIVATIVEMENT AFFECTES;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE A PLACE A L'ENTREE SUR LA FACADE "REMISE DE VOITURES PLACES A LOUER";\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LES CLIENTS TROUVENT AUX ABORDS, DANS L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 117 DE LA MEME RUE, UN MAGASIN DE VENTE D'HUILE ET ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES ET SUR LE TROTTOIR DE L'IMPASSE DONNANT ACCES A L'IMMEUBLE, DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ESSENCE EXPLOITES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE;\n\n\n\n QU'ENFIN DANS L'IMMEUBLE N° 115 EXISTE UN ATELIER DE REPARATIONS DE 80 METRES CARRES UTILISE PAR UN ARTISAN MECANICIEN AINSI QUE DEUX FOSSES POUR GRAISSAGE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR UN ARRETE N° 58-10102 DU 19 FEVRIER 1958, DU PREFET DE POLICE, LES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR LES AUTOMOBILES ONT ETE CLASSES "GARAGE DE PREMIERE CLASSE", QU'A LA DATE DU 15 JUIN 1965 LE DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES DE LA SEINE A SAISI LE PARQUET D'UNE PROCEDURE RELEVANT A L'ENCONTRE DE X... DES INFRACTIONS DE PRIX ILLICITES POUR AVOIR PRATIQUE DES PRIX SUPERIEURS A CEUX BLOQUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1963;\n\n\n\nQUE SUR LES POURSUITES JUDICIAIRES EXERCEES, X... A PAR L'ARRET ATTAQUE ETE CONDAMNE POUR LESDITES INFRACTIONS;\n\n\n\nATTENDU QUE TANT DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUE DEVANT CEUX D'APPEL, X... A EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT, LES LOCATIONS D'EMPLACEMENTS NE POUVANT SUFFIRE A DONNER A CE DERNIER LE CARACTERE DE "GARAGE PUBLIC" QU'IL S'AGIT SELON LUI DE LOCATIONS SOUSTRAITES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET NON DE LOUAGE DE SERVICES;\n\n\n\n QUE DES LORS LES INFRACTIONS RELEVEES MANQUAIENT DE BASE LEGALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BOUTIQUE DE VENTE D'HUILES ET D'ACCESSOIRES ETAIT GEREE PAR LE FILS DU PREVENU, LEQUEL ADMINISTRE L'ETABLISSEMENT ET EN ASSURE LA SURVEILLANCE GENERALE AVEC LE CONCOURS D'UNE GARDIENNE ET D'UN ENCAISSEUR DE QUITTANCES -QUE LE PREVENU A CONSENTI UN BAIL A L'ARTISAN MECANICIEN QUI EXPLOITE APPAREMMENT EN TOUTE INDEPENDANCE L'ATELIER DE REPARATIONS- ENONCE QUE "L'IMBRICATION FACILITEE OU REALISEE PAR LE PREVENU DE TROIS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES -REMISE POUR VOITURES AUTOMOBILES, ATELIER DE REPARATIONS, POSTE D'ESSENCE- A CREE UNE REALITE ECONOMIQUE TELLE QUE POUR L'USAGER LE GARAGE FONCTIONNE EN FAIT COMME PUBLIC;\n\n\n\nQUE LE PREVENU NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LOUEUR DE REMISES MAIS COMME GARAGISTE ET, COMME TEL, ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN STATUANT AINSI, REJETE L'EXCEPTION PRISE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DE CLASSEMENT DU 19 FEVRIER 1958, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE FAIT ENONCES DANS LES CONCLUSIONS ET DANS L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT DE RECHERCHER SI L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR X... REPONDAIT OU NON A LA DEFINITION DE "GARAGE PUBLIC", A VALABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES RESULTATS ECONOMIQUES DECOULANT DES DISPOSITIONS MATERIELLES PRISES PAR LE PREVENU POUR L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT, SANS S'EN TENIR AUX PRECAUTIONS JURIDIQUES DESTINEES A FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI A BON DROIT, ET PAR DES MOTIFS NON CONTRADICTOIRES, ESTIME QUE LES LIENS EXISTANT ENTRE X... ET LES USAGERS ETAIENT CEUX D'UN SERVICE AU SENS DE LADITE ORDONNANCE ET NON DE BAILLEUR D'IMMEUBLE;\n\n\n\nQUE DES LORS, L'ARRETE DE CLASSEMENT INTERVENU ETANT LEGAL, LES INFRACTIONS RESULTANT DU DEPASSEMENT DES PRIX BLOQUES POUR LA CATEGORIE AUQUEL LE GARAGE EST ASSUJETTI SE TROUVAIENT ETABLIES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS