Cour de cassation, arret, 1968-12-17, 68-90.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La Cour a affirmé que la contravention commise par X... était suffisamment grave pour être considérée comme une cause de l'accident, même si d'autres facteurs, comme la signalisation, ont été évoqués. Le juge a noté que la signalisation insuffisante ne pouvait pas être considérée comme la cause principale de l'accident, car la victime était tournée dans une autre direction.

3. Absence de contestation sur les faits : La Cour de cassation a noté que les motifs de la décision de la Cour d'appel n'étaient pas contredits par d'autres énonciations, ce qui a permis de justifier la condamnation de X... sur la base de son rôle dans l'organisation du transport.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 319 : Cet article traite de l'homicide involontaire et des circonstances aggravantes. La Cour a appliqué cet article en considérant que la négligence dans l'organisation du transport et le non-respect des règles de sécurité étaient des éléments constitutifs de l'homicide involontaire.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose des obligations spécifiques en matière de transport d'engins lourds. La Cour a souligné que X... avait manqué à ses obligations en ne respectant pas les dispositions légales, ce qui a contribué à la survenance de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des obligations légales en matière de transport, et a établi un lien de causalité entre les fautes commises par X... et l'accident tragique.

REJET DU POURVOI DE X... (EDMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 48 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'IL A ORGANISE LE TRANSPORT D'UN BULLDOZER SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, AU LIEU DE DEMONTER LA LAME DU BULLDOZER, AFIN QU'ELLE NE DEBORDE PAS DU PLATEAU DE LA REMORQUE, IL S'ETAIT BORNE A PLACER AUX DEUX EXTREMITES DE LA LAME DEUX PETITS CHIFFONS ROUGES QUI CONSTITUAIENT UNE SIGNALISATION INSUFFISANTE ET QUE CES FAUTES SERAIENT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n "ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE FAIT QUE L'AUTORISATION ANNUELLE DE TRANSPORT DES BULLDOZERS ET ENGINS DONNEE AUX EMPLOYEURS DU DEMANDEUR ETAIT EXPIREE DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE RENOUVELEE ET SANS AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT QUI SE FUT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS SI LE TRANSPORT AVAIT ETE AUTORISE ET QUE LE JUGE D'APPEL NE REPOND PAS SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL INFIRME, LA CONTRAVENTION COMMISE NE PERMETTANT D'AILLEURS PAS DE PRESUMER QU'ELLE SERAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'HOMICIDE INVOLONTAIRE;\n\n\n\n"ALORS EN SECOND LIEU QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION EN RAISON DE CE QUE L'ENGIN TRANSPORTE EST PAR SA NATURE INDIVISIBLE, ET FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR DE NE PAS L'AVOIR DIVISE, CE QUI EST MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QUE LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE SIGNALISATION DES EXTREMITES DE LA LAME DE L'ENGIN QUI DEPASSAIENT DE LA REMORQUE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE QUI RETENAIENT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA SIGNALISATION ET L'ACCIDENT SURVENU, ALORS QUE LA VICTIME SUR LE TROTTOIR TOURNAIT LE DOS AU VEHICULE ET N'AURAIT PAR CONSEQUENT PU VOIR AUCUNE SIGNALISATION SUPPLEMENTAIRE ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE AUX FAUTES DU DEMANDEUR, MAIS AU FAIT QUE LA VICTIME N'A ETE AVERTIE DU DANGER NI PAR LE CHAUFFEUR DU VEHICULE QUI LA VOYAIT, NI PAR LA VOITURE CONVOYEUSE RESTEE EN PANNE, ET SANS ETRE PRECEDE DE LAQUELLE LE CHAUFFEUR NE DEVAIT PAS POURSUIVRE SA ROUTE ET QUE LE DEMANDEUR EST ETRANGER A CES DEUX NEGLIGENCES QUI SONT LES SEULES CAUSES DE L'ACCIDENT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE Y... CONDUISAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE UN CAMION AUTOMOBILE AUQUEL ETAIT ATTELEE UNE REMORQUE SUR LAQUELLE ETAIT CHARGE UN ENGIN DIT "BULLDOZER", LORSQUE, A L'ENTREE D'UN VILLAGE, EN DEHORS TOUTEFOIS DE L'AGGLOMERATION, LE JEUNE Z..., AGE DE 9 ANS, QUI COURAIT SUR LE TROTTOIR LONGEANT LA ROUTE, DANS LE MEME SENS DE MARCHE QUE LE CAMION, FUT HEURTE AU PASSAGE DE CELUI-CI, PAR UNE PARTIE DU "BULLDOZER" DONT LA LAME DEBORDAIT DE 80 CENTIMETRES LE PLATEAU DE LA REMORQUE;\n\n\n\n QUE LE CONVOI DONT S'AGIT, QUI N'ETAIT PLUS PRECEDE A CE MOMENT DE LA VOITURE PILOTE IMMOBILISEE, UN CERTAIN TEMPS AUPARAVANT, PAR UNE DIFFICULTE D'ORDRE MECANIQUE, AVAIT ETE ORDONNE ET ORGANISE PAR X..., CHEF DU DEPOT A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DES VEHICULES;\n\n\n\nQUE X... AVAIT FIXE L'HORAIRE ET L'ITINERAIRE DU TRANSPORT SANS AVOIR OBTENU, NI MEME SOLLICITE, L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE EXIGEE POUR TOUT TRANSPORT AYANT, COMME EN L'ESPECE, LES CARACTERES D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... ET X... AYANT ETE, L'UN ET L'AUTRE, POURSUIVIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE LE PREMIER COUPABLE, MAIS A RELAXE LE SECOND AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION PREFECTORALE INDISPENSABLE, CETTE FAUTE "NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE COMME AYANT ETE A ELLE SEULE UNE CAUSE DE L'ACCIDENT", QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNALISATION IMPARFAITE DU CONVOI, QUI N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT AUX PERSONNES VENANT EN FACE, N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA VICTIME AYANT ETE TOUCHEE ALORS QU'ELLE TOURNAIT LE DOS AU VEHICULE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION EN CE QUI CONCERNE X..., DECLARER CELUI-CI COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LUI IMPUTER, EN MEME TEMPS QU'AU CONDUCTEUR DU CAMION, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE NOTAMMENT SUR CE QUE LE DEMANDEUR A ORDONNE LE TRANSPORT, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, SANS AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE, ALORS QUE CETTE DEMARCHE LUI INCOMBAIT, L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE NECESSAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI N'EST CONTREDIT PAR AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\n QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ORDONNE LA SORTIE D'UN CONVOI DONT LA MISE EN CIRCULATION SE TROUVAIT INTERDITE ET CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS EST EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DU JEUNE Z...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TETREAU