Cour de cassation, arret, 1968-12-18, 67-93.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la peine : La Cour a précisé que, selon l'article 45 du Code de procédure pénale, il faut considérer la peine attachée à l'infraction la plus sévèrement réprimée en cas de pluralité d'infractions, et non la somme des amendes encourues. Cela a permis de conclure que l'appel était valide.

> "Il se déduit, des termes mêmes de ce texte, qu'en cas de pluralité d'infractions, on doit considérer la peine qui s'attache à l'infraction la plus sévèrement réprimée."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les conditions de forme et de fond des décisions de justice. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui a également contribué à rejeter le pourvoi.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, clarifiant ainsi les conditions d'appel en matière de contraventions et la répartition des compétences entre les différents représentants du ministère public.

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC INTERJETE PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES DU TRIBUNAL DE POLICE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDANT 400 FRANCS D'AMENDE, L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT INTERVENU, CET APPEL ETANT RESERVE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VANVES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, CONTRAVENTIONS PUNIES, LES UNES D'UNE AMENDE DE 18 A 54 FRANCS, LES AUTRES D'UNE AMENDE DE 18 A 360 FRANCS ;\n\n\n\n QU'A L'AUDIENCE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT OCCUPE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE MARCEL DE Y... ;\n\n\n\nQUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A 17 AMENDES DE 30 FRANCS ET 144 AMENDES DE 100 FRANCS ;\n\n\n\nQU'OUTRE L'APPEL DU PREVENU, IL A ETE EGALEMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES DU COMMISSAIRE DE POLICE SUS-DESIGNE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, SOUS RESERVE DU DROIT D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, NE PEUT APPARTENIR QU'A CELUI QUI EST QUALIFIE POUR REQUERIR A L'AUDIENCE L'APPLICATION DE LA PEINE ;\n\n\n\n QU'A CE SUJET, SI L'ARTICLE 45 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE "LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LES CONTRAVENTIONS LORSQUE LA PEINE ATTACHEE A L'INFRACTION POURSUIVIE EXCEDE DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 400 FRANCS D'AMENDE" IL SE DEDUIT, DES TERMES MEMES DE CE TEXTE, QU'EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, ON DOIT CONSIDERER LA PEINE QUI S'ATTACHE A L'INFRACTION LA PLUS SEVEREMENT REPRIMEE, ET NON CELLE QUI RESULTERAIT DE LA TOTALISATION DES PENALITES ENCOURUES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS