Cour de cassation, arret, 1968-12-18, 68-90.882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La défense a fait valoir que le président de la cour d'assises n'avait pas informé la cour de l'identité de tous les témoins ayant porté les faits à la connaissance de la justice. La Cour a répondu que les dispositions de l'article 337 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et n'ont pas un caractère substantiel, et qu'il n'y avait aucune preuve que les témoins en question étaient soumis aux exigences de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 337 : Cet article concerne l'obligation d'informer la cour d'assises sur les témoins qui ont porté les faits à la connaissance de la justice. La Cour a noté que "les dispositions de l'article 337 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et n'ont pas un caractère substantiel", ce qui signifie que même si une omission avait eu lieu, cela ne suffisait pas à entraîner la nullité de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la régularité des procédures judiciaires et le respect des droits de la défense, tout en soulignant que l'absence de contestation en temps utile peut conduire à une présomption de validité des actes judiciaires.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLOVIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS, VOLS QUALIFIES ET PORT D'ARMES PROHIBEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, 268, 283, 284, 285, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES SIGNIFICATIONS DES ARRETS DE RENVOI ET DE L'ORDONNANCE DE JONCTION ET DE SUPPLEMENT D'INFORMATION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1966 QUE CES FORMALITES ONT ETE EFFECTUEES LE 27 JANVIER 1968 ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES ARRETS DE RENVOI QUI CONTIENNENT L'EXPOSE DES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, DOIVENT ETRE SIGNIFIES A L'ACCUSE AVANT QUE TOUT ACTE EMANANT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE SOIT ORDONNE ET QUE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LES CHARGES REUNIES CONTRE LEDIT ACCUSE NE SOIT DILIGENTEE, LA SIGNIFICATION DES ARRETS DE RENVOI PERMETTANT SEULE A L'ACCUSE DE CONNAITRE EXACTEMENT LES CHARGES REUNIES CONTRE LUI ET DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE AU COURS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE NI LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE NI L'ACCUSE LUI-MEME N'ONT ELEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LA JONCTION DE PROCEDURE ORDONNES PAR LE PRESIDENT ;\n\n\n\n QU'A SUPPOSER QU'IL Y EUT QUELQUE IRREGULARITE SOIT DANS CETTE INFORMATION, SOIT DANS CETTE ORDONNANCE, C'ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LA CRITIQUE DEVAIT EN ETRE FAITE ;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR AYANT ACCEPTE LE DEBAT SANS PROTESTATION POSTERIEUREMENT A CES ACTES NE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL Y A LIEU EN EFFET DE PRESUMER QUE CES MESURES N'ONT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR D'ASSISES QUE DEUX TEMOINS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AVAIENT, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'APRES LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE AU DEMANDEUR ET ENTENDUS PAR LA COUR, D'AUTRES TEMOINS, QUATRE AUTRES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET PLAIGNANTS, AVAIENT PORTE A LA JUSTICE CONNAISSANCE DES FAITS POURSUIVIS SANS QUE LE PRESIDENT AIT AVERTI LA COUR D'ASSISES DE CETTE SITUATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'IDENTITE DES TEMOINS EN CAUSE RIEN N'ETABLIT QU'IL S'AGISSAIT DE PERSONNES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337 SUSVISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BOULLEZ