Cour de cassation, arret, 1968-12-20, 66-11.663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

- Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, précisant que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre".

La Cour a reconnu que, malgré l'erreur sur le fondement de l'action récursoire, la responsabilité de Cothonay était engagée de manière intégrale en vertu de l'article 1384. Cela souligne que la nature bénévole du transport ne diminue pas la responsabilité de l'auteur du dommage, et que les victimes ont droit à une réparation complète, indépendamment des circonstances entourant leur transport. Cette interprétation renforce le principe de réparation intégrale du dommage, qui est un fondement essentiel du droit de la responsabilité civile.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à un carrefour, la voiture automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ;\n\n Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, retenu l'entière responsabilité de Cothonay, d'avoir condamné ce dernier et son assureur à réparer l'intégralité des dommages subis par les passagers de l'autre voiture, alors qu'une telle condamnation n'aurait dû être prononcée que pour moitié, les intimés ne pouvant agir contre leur transporteur bénévole que sur la base de l'article 1382 du même Code et, dès lors, indifféremment contre l'un et l'autre de leurs codéfendeurs dont la responsabilité découlait de textes différents ;\n\n\n\n Mais attendu que si, dans une disposition non attaquée par le pourvoi, la Cour d'appel énonce à tort que l'action récursoire de Cothonay et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires contre un prétendu coauteur de dommage ne pouvait être exercée que sur le fondement de l'article 1382 en raison du fait que les victimes avaient été transportées bénévolement, elle retient néanmoins que tout responsable d'un dommage en est tenu à la réparation intégrale "tant sur le terrain de l'article 1382 que sur celui de la responsabilité de droit de l'article 1384" ;\n\n Que par ce seul motif, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ;\n\n Par ces motifs :\n\n Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1965 par la Cour d'appel de Colmar ;