Cour de cassation, arret, 1968-12-23, 68-92.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt n'a pas constaté à la charge du prévenu un acte constituant le fait matériel d'enlèvement ou de détournement au sens de l'article susvisé."

2. Interprétation de l'intention : Bien que la Cour d'appel ait reconnu l'intention du prévenu de profiter de la situation, cela ne suffit pas à caractériser le délit. La Cour a noté que l'intention ne remplace pas l'absence d'un acte matériel.

> "La Cour d'appel n'a pas justifié que [les agissements du prévenu] réunissaient tous les éléments du délit prévu par l'article de la loi dont elle a fait l'application."

Interprétations et citations légales

> "L'article 356 du Code pénal, conçu en termes généraux, ne comportant ni réserve ni restriction, tend à assurer aux mineurs l'entière protection et la sécurité dues à leur jeune âge."

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine qu'en constatant l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction. La Cour de cassation a rappelé ce principe fondamental dans sa décision.

> "Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine, à raison d'un fait qu'il qualifie délit, qu'en constatant, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de la preuve des éléments matériels et intentionnels dans la qualification d'un délit, en particulier dans des affaires aussi sensibles que celles concernant des mineurs. La protection des mineurs est primordiale, mais elle doit être équilibrée avec le respect des droits des prévenus, garantissant ainsi un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 31 MAI 1968, QUI, POUR DETOURNEMENT DE MINEURE, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 356 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN MEDECIN QUI AVAIT, UNE FOIS, EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UNE CLIENTE AGEE DE MOINS DE 18 ANS QUI SUIVAIT CHEZ LUI UN TRAITEMENT DE PIQURES AVEC L'AUTORISATION DE SES PARENTS, COUPABLE DE DETOURNEMENT DE MINEURE SANS FRAUDE NI VIOLENCE ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'IL L'AVAIT, CE JOUR-LA, ATTIREE CHEZ LUI PLUS TOT QUE D'HABITUDE AVEC L'INTENTION DE PROFITER DE LA SITUATION ET QU'IL L'AVAIT RETENUE SOUS CLEF PENDANT DEUX HEURES ENVIRON HORS DE L'AUTORITE DE SES PARENTS AUXQUELS IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA RENDRE S'ILS S'ETAIENT PRESENTES ;\n\n\n\n ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DE CES MOTIFS SERAIT DE NATURE A ETABLIR L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION MAIS NON PAS L'ELEMENT MATERIEL D'ENTRAINEMENT ET DE DEPLACEMENT DE LA MINEURE QUI N'A PU ETRE LE FAIT DU PREVENU PUISQUE LA JEUNE FILLE ETAIT VENUE LIBREMENT CHEZ LE MEDECIN AVEC L'AUTORISATION DE SES PARENTS ET EN EST REPARTIE DE MEME POUR RETOURNER DANS SA FAMILLE, APRES UNE ABSENCE PARFAITEMENT NORMALE DE DEUX HEURES ;\n\n\n\n CEPENDANT QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE PARTIE DES MOTIFS, LA MINEURE N'AYANT PAS ETE "RETENUE" MAIS ETANT RESTEE VOLONTAIREMENT ET N'AYANT PAS ETE SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SA FAMILLE PUISQU'ELLE ETAIT VENUE AVEC SON AUTORISATION ET EST RENTREE CHEZ ELLE APRES UNE ABSENCE COURTE ET NORMALE, QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE N'EXISTAIT PAS ET QUE, D'AILLEURS, LES PARENTS NE SE SONT PAS PRESENTES, CE QUI OBLIGE A ECARTER L'HYPOTHESE DU DEBAT ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT LEGALEMENT PUNISSABLE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE, A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'EN CONSTATANT, DANS SA DECISION, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X..., MEDECIN A EYMOUTIERS, POUR DETOURNEMENT DE MINEURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL, LE PREVENU DONNAIT REGULIEREMENT DES SOINS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DES EPOUX Y..., ET EN PARTICULIER A LEUR FILLE MONIQUE, AGEE D'UN PEU MOINS DE DIX-SEPT ANS, QUI SE RENDAIT CHAQUE JOUR A SON CABINET POUR Y SUBIR UN TRAITEMENT PAR PIQURES ;\n\n\n\n QUE, LE 28 DECEMBRE 1966, IL SE LIVRA SUR SA JEUNE CLIENTE A DIVERSES PRIVAUTES AMOUREUSES ET LUI RECOMMANDA DE VENIR LE LENDEMAIN PLUS TOT QU'A L'ACCOUTUMEE ;\n\n\n\n QUE LA JEUNE FILLE S'ETANT PRESENTEE, LE 29 DECEMBRE, A L'HEURE CONVENUE, IL LA FIT ENTRER DIRECTEMENT DANS SON CABINET DE CONSULTATION DONT IL FERMA SOIGNEUSEMENT LES ISSUES, LA DESHABILLA PUIS, S'ETANT LUI-MEME DEVETU, EUT AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES COMPLETES ;\n\n\n\nQU'ENSUITE, ET APRES QUE DEUX HEURES ENVIRON SE FUSSENT ECOULEES, MONIQUE Y... REGAGNA LE DOMICILE DE SES PARENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE LA JEUNE FILLE DEVANT LES ENTREPRISES DU PREVENU NI LE CONCOURS PLUS OU MOINS VOLONTAIRE QU'ELLE AVAIT PU Y APPORTER, LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE COMPORTANT NI RESERVE NI RESTRICTION, TEND A ASSURER AUX MINEURS L'ENTIERE PROTECTION ET LA SECURITE DUES A LEUR JEUNE AGE ET QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LE MINEUR AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, L'ARRET N'A PAS CONSTATE A LA CHARGE DU PREVENU UN ACTE CONSTITUANT LE FAIT MATERIEL D'ENLEVEMENT OU DE DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ;\n\n\n\n QUE NE SAURAIENT A CET EGARD CARACTERISER LE DELIT REPRIME PAR CE TEXTE NI LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LES JUGES QUE "X... A EU L'INTENTION BIEN ARRETEE DE PROFITER DE LA SITUATION POUR ALLER AVEC LA JEUNE FILLE JUSQU'A L'ACTE SEXUEL, ALORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE ENVOYEE ET CONFIEE DANS UN TOUT AUTRE BUT", NI LA CONSTATATION "QU'IL L'AVAIT MAINTENUE AINSI PENDANT DEUX HEURES ELOIGNEE DE CHEZ SES PARENTS ABUSANT DE LA CONFIANCE DES EPOUX Y... ET DE LA JEUNESSE DE LEUR FILLE ET EXPLOITANT A DES FINS PERSONNELLES SA SITUATION DE MEDECIN TRAITANT" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI GRAVEMENT REPREHENSIBLES QU'APPARAISSENT LES AGISSEMENTS DU PREVENU, TELS QU'ILS RESSORTENT DES MOTIFS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'ILS REUNISSAIENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DE LA LOI DONT ELLE A FAIT L'APPLICATION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 31 MAI 1968 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD