Cour de cassation, arret, 1969-02-05, 68-91.349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à réparation : La décision a rappelé que pour qu'un lien puisse ouvrir droit à réparation, il doit offrir des garanties de stabilité et de non-précarité. La Cour a précisé que "l'existence d'une telle liaison n'a pu créer un droit à réparation au profit de la concubine".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384 : Cet article traite de la responsabilité des personnes en raison des actes d'autrui, ce qui a été pertinent dans le cadre de la responsabilité civile de l'auteur de l'accident et de son commettant. La Cour a rappelé que la concubine, en raison du caractère adultère de sa relation avec la victime, ne pouvait pas revendiquer un préjudice d'affection.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article a été mentionné dans le cadre de l'analyse des droits des concubins. La Cour a souligné que la séparation de corps de la victime n'avait pas fait disparaître le devoir de fidélité envers son épouse, renforçant ainsi l'argument selon lequel la relation avec la concubine était illicite.

En conclusion, la Cour de cassation a statué que l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, qui avait accordé des dommages-intérêts à la concubine, était erroné en raison de la nature précaire et illicite de leur relation, entraînant ainsi la cassation de cette décision.

CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ELIE) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE MILLON ET CIE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MARS 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE LEGITIME DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, QUI ETAIENT SON EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET SES DESCENDANTS, DIVERSES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE SON COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE LES MEMES PARTIES A PAYER A LA CONCUBINE DE LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE D'AFFECTION, POUR LE MOTIF QU'UNE COMMUNAUTE DE VIE QUI S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT VINGT ANS MONTRAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES CONCUBINS UNE AFFECTION PROFONDE ET DURABLE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE LIAISON ENTRE LES CONCUBINS, QU'ELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, NE POUVAIT CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE ET ILLICITE RESULTANT DE CE QUE, ETAIT PRESENTE AUX DEBATS ET INVOQUAIT ELLE-MEME UN PREJUDICE MORAL, D'AILLEURS REPARE PAR LES JUGES, L'EPOUSE DE LA VICTIME ENVERS LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS JUDICIAIREMENT PRONONCEE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DEVOIR DE FIDELITE DE L'EPOUX" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, NE FORMULE AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, LA NATURE DU DOMMAGE EPROUVE, ET, EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, LA NATURE DU LIEN D'OU RESULTERAIT UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL POUR CELUI QUI EN DEMANDE LA REPARATION, DU MOINS, CE LIEN NE PEUT-IL DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN INDEMNISATION QUE S'IL OFFRE DES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE ET S'IL NE PRESENTE PAS, EN OUTRE, UN CARACTERE ILLICITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE Z... DONT X... A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AYANT VECU EN CONCUBINAGE DEPUIS VINGT ANS AVEC LA VICTIME, ELLE A ETE ATTEINTE DANS SON AFFECTION, PROFONDE ET DURABLE, A LA SUITE DE LA MORT DE SON CONCUBIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE Z... ETAIT MARIE ET QUE, S'IL ETAIT SEPARE DE CORPS, LE LIEN DU MARIAGE SUBSISTAIT ;\n\n\n\nQUE VEUVE Z... S'EST CONSTITUEE, DE SON COTE, PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE SITUATION ET LES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE IMPLIQUE ETABLISSENT LE CARACTERE A LA FOIS PRECAIRE ET ILLICITE DU LIEN QUI UNISSAIT Z... A DAME Y... ;\n\n\n\nQUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIAISON N'A PU CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A ENCOURU LA CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MARS 1968, EN CE QU'IL A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y... EN REPARATION DE SON "PREJUDICE D'AFFECTION", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nPRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROQUES ET RICHE