Cour de cassation, arret, 1969-02-05, 68-91.554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la juridiction pénale : La Cour a également déclaré la juridiction pénale incompétente pour statuer sur les actions civiles, en raison de l'absence d'infraction pénale.

> "La Cour d'appel a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> "L'article 22 du cahier des charges de l'adjudication du droit de chasse au gibier d'eau précisait que l'intéressé avait le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser le gibier d'eau dans l'étendue des parties louées."

2. Code rural - Articles 365, 373 et 374 : Ces articles régissent les conditions de la chasse et les droits des chasseurs. La Cour a interprété que le prévenu, en tant que locataire d'un droit de chasse, agissait dans les limites de la légalité.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article concerne la responsabilité civile. La Cour a jugé que, sans infraction pénale établie, il n'y avait pas de fondement pour une action en dommages-intérêts.

> "Il n'était pas établi que le prévenu chassait un autre gibier que le gibier d'eau."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de chasse et des faits établis par la Cour d'appel, qui a agi dans le cadre de son appréciation souveraine des preuves.

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES ;\n\n\n\n2° LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 MARS 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A RELAXE LE PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 MAI 1844 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITES PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE ET PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT LOCATAIRE D'UN DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LA RIVIERE DU CHIERS QUI EST DU DOMAINE PUBLIC ET QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE CHASSEUR SOIT EN BARQUE MAIS SEULEMENT QU'IL SE PLACE EN UN ENDROIT OU D'EVIDENCE IL PEUT TIRER SUR LE GIBIER D'EAU LE LONG DES RIVES ET DANS UNE ATTITUDE MANIFESTANT SA RECHERCHE DU GIBIER D'EAU UNIQUEMENT, QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LE PREVENU CHASSAIT UN AUTRE GIBIER QUE LE GIBIER D'EAU, IL ECHEAIT DE LE RELAXER ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PRECISAIT QUE L'INTERESSE AVAIT LE DROIT, EN SE CONFORMANT AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LA CHASSE, DE CHASSER LE GIBIER D'EAU DANS L'ETENDUE DES PARTIES LOUEES, CELLE-CI COMPRENANT LE LIT DES RIVIERES DELIMITE PAR LA HAUTEUR DES EAUX A PLEIN BORD AVANT DE DEBORDER, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE ACTION DE CHASSE SUR LES TERRAINS ADJACENTS ;\n\n\n\n ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREVENU EUT NORMALEMENT CIRCULE SUR LE CHEMIN QUI BORDE LE COURS D'EAU, CHEMIN PRIVE GREVE DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LE DROIT DE S'Y PLACER EN ACTION DE CHASSE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE AINSI QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE X..., LE 5 FEVRIER 1967, EN PERIODE D'OUVERTURE SPECIALE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU, CIRCULAIT EN ACTION DE CHASSE ACCOMPAGNE DE SON CHIEN, A 7 OU 8 METRES DE LA RIVIERE DU CHIERS, DERRIERE LES BUISSONS QUI LA BORDENT, SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... ET LOUEE A LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE ;\n\n\n\nQUE X... EST LOCATAIRE REGULIER DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR CETTE RIVIERE, QUI APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU EN CET ETAT, QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CE DERNIER, QUI NE S'ETAIT PAS ECARTE DU BORD DE LA RIVIERE, N'AVAIT RECHERCHE AUCUN GIBIER AUTRE QUE LE GIBIER D'EAU POUVANT SE TROUVER SUR SON LOT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GIFFARD