Cour de cassation, arret, 1969-02-12, 68-91.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intention de nuire est encore caractérisée par la mention 'Il n'y aura pas d'héritage', alors que cette inscription figure seulement sur la photocopie adressée sous plis fermés à Z..."

2. Sur l'élément de publicité : Le pourvoi soutenait que la Cour d'appel avait confondu les éléments de la diffamation publique et non publique. Cependant, la Cour a affirmé que, même si la mention incriminée était sur un document adressé à une seule personne, le contexte et les circonstances entourant l'envoi démontraient une intention de nuire à Y..., ce qui justifiait la qualification de diffamation publique.

> "L'identification de Bernard Y... implicitement désigné comme appartenant à un milieu familial déconsidéré par l'état de faillite de la société P Y... ne pouvait faire aucun doute dans l'esprit des destinataires des envois."

Interprétations et citations légales

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 29 : "L'imputation d'un fait déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est une diffamation."

2. Sur l'intention de nuire : L'article 32 de la même loi stipule que la diffamation est punissable lorsqu'elle est faite avec l'intention de nuire. La Cour a considéré que les circonstances entourant l'envoi des documents et les mentions ajoutées par X... démontraient une intention malveillante.

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 32 : "La diffamation est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros, si elle est faite avec l'intention de nuire."

3. Sur la procédure : La décision a également été fondée sur le respect des procédures judiciaires, notamment l'article 593 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions de la cassation. La Cour a noté que les arguments de X... avaient été examinés et que la décision de la Cour d'appel était suffisamment motivée.

> Code de procédure pénale - Article 593 : "La Cour de cassation ne connaît que des violations de la loi et des défauts de motifs."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant que les éléments constitutifs de la diffamation étaient réunis, tant sur le plan matériel qu'intentionnel, et a rejeté le pourvoi de Jacques X... pour absence de fondement.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET DIFFAMATION NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29, 32, ALINEA 1ER, 47 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'AMIENS, SAISIE D'UNE ACTION CIVILE FONDEE SUR LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ET D'UNE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LES INTERETS CIVILS PAR LE MOTIF QUE L'OBJET DE LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIT DE DISCREDITER BERNARD Y... AUX YEUX DES PERSONNES LE TOUCHANT DE PLUS PRES DANS SA VIE PRIVEE EN PORTANT SUR UN ENVOI LA MENTION "IL N'Y AURA PAS D'HERITAGE" ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA PHRASE "IL N'Y AURA PAS D'HERITAGE" A ETE PORTEE SUR L'UNIQUE ENVOI DU 23 OCTOBRE 1964 ADRESSE AU SIEUR Z... ET QUALIFIE PAR LA POURSUITE DE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE PAR DES MOTIFS QUI EXCLUAIENT L'ELEMENT DE PUBLICITE PUISQUE PUISES DANS UN DOCUMENT INCRIMINE DU CHEF DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ;\n\n\n\n"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONFUSION COMMISE PAR LA COUR PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, ALINEA 1ER, 33, ALINEA 3, 47 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE CONDAMNATION CIVILE SUR LE FONDEMENT D'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ET D'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR LE MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI ETAIT DESIGNE DANS LES DOCUMENTS ENVOYES ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI AVEC INTENTION MALVEILLANTE ;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DE L'IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LE DEMANDEUR ET VISEES PAR LE PRESIDENT, PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT L'INEXISTENCE DE L'IMPUTATION D'UN FAIT DIFFAMATOIRE ";\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 OCTOBRE 1964, X... A FAIT PARVENIR SOUS PLI FERME A Z..., DEMEURANT A BAILLEAU-LE-PIN (EURE-ET-LOIR), LA PHOTOCOPIE D'UNE PAGE DU JOURNAL D'ANNONCES JUDICIAIRES LES PETITES AFFICHES DES 20, 21 OCTOBRE 1964 CONTENANT L'AVIS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 19 OCTOBRE 1964, DECLARANT RESOLU LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE P Y... ET FILS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ET SES CREANCIERS ET PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ;\n\n\n\nQUE X... AVAIT PORTE SUR LA PHOTOCOPIE DEUX MENTIONS MANUSCRITES, L'UNE APPOSEE APRES L'INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET AINSI LIBELLEE : "ET A SAINT-ANGE (EURE-ET-LOIR)", L'AUTRE MENTIONNANT : " IL N'Y AURA PAS D'HERITAGE" ;\n\n\n\nQUE X... AVAIT, EN OUTRE, SIGNALE L'AVIS PAR UN TRAIT ET UNE FLECHE TRACES A L'ENCRE ROUGE ;\n\n\n\nQUE LE 1ER DECEMBRE 1964, X... A ENVOYE AU MEME Z..., A DEMOISELLE A... ET AU NOMME B..., TOUS TROIS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, UNE AUTRE FEUILLE DU JOURNAL LES PETITES AFFICHES, DATE DES 26, 27 NOVEMBRE 1964 CONTENANT L'AVIS AUX CREANCIERS D'AVOIR A PRODUIRE A LA FAILLITE DE LA SOCIETE P Y... ET FILS APRES AVOIR ENTOURE CETTE ANNONCE D'UN TRAIT A L'ENCRE ROUGE SOULIGNE D'UNE FLECHE ET COMPLETE L'ADRESSE DE LA SOCIETE PAR LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE : "ET A SAINT-ANGE (EURE-ET-LOIRE)" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES TROIS DESTINATAIRES SONT : Z..., LE GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE A LAQUELLE APPARTIENT BERNARD Y..., DEMOISELLE A..., LA FIANCEE DE CELUI-CI, ET B... UN DE SES AMIS ;\n\n\n\n QU'AUCUNE DE CES TROIS PERSONNES N'EST CREANCIERE DE LADITE SOCIETE ET N'AVAIT INTERET A CONNAITRE SA MISE EN FAILLITE, QUE FAIT D'APPELER PARTICULIEREMENT LEUR ATTENTION SUR CET EVENEMENT PAR UNE SUSCRIPTION DENOTE L'INTENTION SPECIALE DE NUIRE A BERNARD Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTENTION DE NUIRE EST ENCORE CARACTERISEE PAR LA MENTION "IL N'Y AURA PAS D'HERITAGE", ALORS QUE CETTE INSCRIPTION FIGURE SEULEMENT SUR LA PHOTOCOPIE ADRESSEE SOUS PLIS FERME A Z..., LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RETENU A BON DROIT CET ELEMENT EXTRINSEQUE A LA DIFFAMATION PUBLIQUE, MAIS RELATIF AU MEME FAIT DIFFAMATOIRE ET QUI MET EN RELIEF L'INTENTION COUPABLE, SUFFISAMMENT CARACTERISEE D'AILLEURS PAR LES AUTRES CIRCONSTANCES SUSVISEES ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE SI BERNARD Y... N'EST PAS NOMME DANS LES DOCUMENTS ENVOYES ET DIFFUSES PAR X..., L'ARRET PREND SOIN DE SOULIGNER QUE PAUL Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, EST LE PERE DE BERNARD Y... ET QUE CE DERNIER EST DOMICILIE DANS LA PETITE COMMUNE D'EURE-ET-LOIR DONT X... A FAIT MENTION SUR SES ENVOIS;\n\n\n\nQUE, DES LORS, L'IDENTIFICATION DE BERNARD Y... IMPLICITEMENT DESIGNE COMME APPARTENANT A UN MILIEU FAMILIAL DECONSIDERE PAR L'ETAT DE FAILLITE DE LA SOCIETE P Y... ET FILS, NE POUVAIT FAIRE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES DESTINATAIRES DES ENVOIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET DE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES SUR LE FONDEMENT DE CES DEUX ORDRES DE FAITS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\n SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ;\n\n\n\nQU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROQUES