Cour de cassation, arret, 1969-02-06, 68-92.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de l'accusé de réception : La cour a statué que l'absence de l'accusé de réception ne suffit pas à entraîner la nullité de la citation, car l'exploit de l'huissier prouve que les formalités requises par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été respectées.

3. Droits du prévenu : La décision a également affirmé que X..., n'ayant pas été cité à personne, ne pouvait être jugé que par défaut, conformément aux articles 412 et 544 du Code de procédure pénale. Cela signifie qu'aucune atteinte n'a été portée à ses droits, car il avait la possibilité de se défendre s'il avait été informé de la citation.

Interprétations et citations légales

2. Articles 412 et 544 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les procédures de jugement par défaut. La cour a précisé que, selon ces articles, un prévenu qui n'est pas cité à personne ne peut être jugé que par défaut, ce qui protège ses droits procéduraux.

3. Mention de l'exploit : La cour a noté que "la mention dans l'exploit des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux", ce qui renforce l'idée que la preuve de la citation est suffisante tant qu'elle n'est pas contestée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des formalités de citation et des droits du prévenu, affirmant que les exigences légales avaient été respectées, et que l'absence de l'accusé de réception ne remettait pas en cause la validité de la procédure.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE LA CITATION DESTINEE AU DEMANDEUR POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DU 7 JUILLET 1967 ET QUI AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RECONNAIT QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU DEMANDEUR POUR L'AVISER DE CE DEPOT N'EST PAS JOINT A L'EXPLOIT ET QUE LA PRESENCE DE CET AVIS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE C'EST LUI SEUL QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CITATION A PERSONNE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A SON ABSENCE PAR DES DEDUCTIONS RESULTANT DU DECOMPTE DE L'HUISSIER ET QUI NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS POUR N'AVOIR PAS PROCEDE AU RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE ;\n\n\n\nQUE L'HUISSIER, N'AYANT RENCONTRE PERSONNE AU DOMICILE DU PREVENU, A DELIVRE COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET MENTIONNE DANS LEDIT ACTE QU'IL A AVISE X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU, NE S'ETANT PAS PRESENTE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT ;\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR SON OPPOSITION REGULIERE, LE JUGE DE POLICE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI IN LIMINE LITIS ET PRISE DE LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE L'ABSENCE AU DOSSIER DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT MENTIONNE L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE CELLE-CI FIGURE DANS LE DECOMPTE DES FRAIS DE L'ACTE ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU N'A PAS DEMENAGE ;\n\n\n\nQU'IL N'A ETE JUGE, SUR LA CITATION LITIGIEUSE, QUE PAR DEFAUT, ET QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE A SES DROITS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA MENTION DANS L'EXPLOIT DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS BESOIN DE RECHERCHER SI CES DILIGENCES FIGURENT A L'ETAT DE FRAIS ;\n\n\n\n QUE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION, DU MOMENT QUE CET ACTE LUI-MEME ETABLIT QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE SEULEMENT DE CETTE ABSENCE QUE X..., N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, ET LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NE POUVAIT, S'IL NE COMPARAISSAIT PAS, ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 412 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, ET QU'IL N'A DONC ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU PREVENU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA -AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON