Cour de cassation, arret, 1969-02-06, 68-92.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... ne peut se prévaloir que du droit de pêche détenu par l'association dont il fait partie."

2. Conditions d'exercice du droit de pêche : Les juges ont souligné que seules les personnes ayant un droit de pêche reconnu par les articles 481 à 484 du Code rural peuvent exciper d'un préjudice résultant d'une infraction à la législation sur la pêche.

> "C'est à bon droit que les juges du fond ont dit que le demandeur n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 481 : Définit les personnes habilitées à revendiquer des dommages-intérêts en cas d'infraction à la législation sur la pêche.
- Code rural - Article 484 : Précise que seuls les "particuliers" détenant un droit de pêche à un titre autre que celui de fermier peuvent agir.

2. Distinction entre porteur de carte et titulaire de droit : La cour a également fait une distinction claire entre le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association et le titulaire d'un droit de pêche. Cela souligne l'importance de la nature formelle des droits de pêche.

> "Le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association de pêche n'est pas un 'porteur de licence' au sens de l'article 481."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des textes législatifs régissant le droit de pêche, affirmant que seuls les titulaires de droits formels peuvent revendiquer un préjudice en cas d'infraction, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de François X....

LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X... (François) a un droit personnel et direct à agir en justice sur le fondement de sa plainte avec constitution de partie civile du 3 janvier 1968" ;\n\n\n\nAttendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... s'est constitué partie civile devant le magistrat instructeur de Dax, contre la société La Cellulose du Pin à Tartas, pour pollution de rivière, en se prévalant de sa double qualité de pêcheur et de membres de l'Association de pêche et de pisciculture de Dax ; que le juge d'instruction ayant rendu, le 16 avril 1968, une ordonnance de refus d'informer, et X... ayant fait appel de ladite ordonnance, l'arrêt attaqué l'a débouté de son appel, aux motifs que X... est irrecevable dans sa constitution de partie civile ; qu'il n'exerce pas un droit de pêche en tant que riverain ou en tant que personne physique titulaire de ce droit par adjudication, fermage, concession ou location consentie par l'Etat ; qu'il ne peut se prévaloir que du droit de pêche détenu par l'association dont il fait partie et qui elle-même le tient de l'amodiation amiable qui lui a été consentie le 29 mars 1967 sur deux lots de pêche dans l'Adour ; qu'ainsi X... ne peut justifier d'un préjudice personnel ;\n\n\n\n Attendu qu'abstraction faite de tout motif surabondant, voire erroné, cette décision est fondée ; Qu'en effet, c'est à bon droit que les juges du fond ont dit que le demandeur n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche et plus particulièrement d'une infraction à l'article 434-1° du même code ; que seules lesdites personnes peuvent obtenir les restitutions et dommages-intérêts que leur réserve l'article 490, lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes les auteurs du délit ; qu'il résulte des dispositions combinées desdits articles et du décret du 10 août 1965 relatif à l'exploitation du droit de pêche par l'Etat sur les eaux du domaine public fluvial, que le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association de pêche n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 481 et que si, en tant qu'adhérent de l'association, il prend part à l'exercice de ce droit, il n'en est pas pour autant titulaire ; que les "particuliers", auxquels se réfère l'article 484 par apposition aux "fermiers de la pêche", ne sont que ceux qui détiennent le droit de pêche à un titre autre que celui de fermier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n\n Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.