Cour de cassation, arret, 1969-04-18, 68-92.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de prêter serment : Les experts et les témoins doivent prêter serment avant de déposer, conformément aux articles 168 et 331 du Code de procédure pénale. La Cour a constaté que le procès-verbal indiquait que l'enquêteur de personnalité, le sieur Y..., avait prêté un serment, mais il n'était pas clair si ce dernier était celui des témoins ou des experts.

2. Incertitude sur le serment : La Cour a noté que l'incertitude quant à la nature du serment prêté par Y... empêchait la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ce serment. Cette incertitude constitue un vice de procédure qui entraîne la nullité de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 168 : Cet article stipule que les experts doivent prêter un serment avant de rendre leurs conclusions, garantissant ainsi l'intégrité et la véracité de leur témoignage.

- Code de procédure pénale - Article 331 : Cet article impose aux témoins de prêter un serment de parler sans haine et sans crainte, et de dire toute la vérité. Cette formalité est cruciale pour assurer la fiabilité des témoignages présentés devant la Cour.

La Cour de Cassation a conclu que, en l'absence de clarté sur le type de serment prêté par Y..., il n'était pas possible de vérifier si l'audition de cet enquêteur avait été effectuée conformément à la loi. Cela a conduit à la décision de cassation, car "la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier la légalité du serment prêté par Y... avant son audition".

En somme, la décision met en lumière l'importance des procédures formelles dans le cadre des procès criminels et souligne que toute ambiguïté dans le respect de ces procédures peut entraîner des conséquences significatives, telles que l'annulation d'un jugement.

CASSATION sur le pourvoi formé par X... (Marcel), contre un arrêt de la Cour d'assises de Pontoise, en date du 21 mai 1968, le condamnant à huit ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire et complicité de tentative d'homicide volontaire.\n\n\n\n LA COUR, Vu le mémoire produit :\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que le procès-verbal, après avoir constaté que les experts avaient été entendus par la Cour, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale et avant de constater que les témoins ont été entendus par la Cour après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la "vérité, rien que la vérité", relate que "le sieur Y..., enquêteur "de personnalité a également été entendu après avoir prêté le serment prescrit par la loi" ; "alors que ces énonciations laissent dans l'incertitude le point de savoir si le sieur Y... a prêté, comme il se devait, le serment des témoins ou, ce qui entraînerait la nullité de l'arrêt, le serment des experts" ;\n\n Vu lesdits articles ; Attendu que les experts et les témoins appelés devant la Cour d'assises doivent à peine de nullité prêter serment, avant de déposer, dans les termes prescrits par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts et par l'article 331 du même Code pour les témoins ;\n\n\n\nAttendu qu'après avoir relaté que les docteurs Le Z... et A... avaient été entendus en qualité d'experts après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience, le procès-verbal constate que "le sieur Y..., enquêteur de personnalité, a été également entendu après avoir prêté le serment prescrit par la loi" et ajoute que tous les témoins présents, dont les noms sont précisés, ont été entendus ensuite après avoir prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ;\n\n\n\n Attendu que ces énonciations laissent incertain le fait de savoir si Y..., qui n'avait été chargé d'aucune mission d'expertise pendant l'information, a été entendu en qualité de témoin, comme il aurait dû l'être, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier la légalité du serment prêté par Y... avant son audition ; Que dès lors la cassation est encourue ;\n\n\n\n Par ces motifs :\n\n CASSE ET ANNULE en ce qui concerne seulement le demandeur X..., l'arrêt de la Cour d'assises de Pontoise, du 21 mai 1968, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de l'annulation prononcée :\n\n RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de Versailles.\n\n Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Chapar - Avocat général : M. Barc - Avocat :\n\n M. Lyon-Caen.