Cour de cassation, arret, 1969-05-08, 68-92.873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la présomption d'innocence et l'appréciation des charges : X... a également contesté le fait que la chambre d'accusation ait qualifié la jeune Anette de "jeune victime", ce qui, selon lui, violait son droit à une présomption d'innocence. La Cour a précisé que les chambres d'accusation ont la souveraineté d'apprécier les charges et que les éléments relevés dans l'arrêt justifiaient le renvoi devant la Cour d'assises. Elle a noté que « les faits relevés dans l'arrêt attaqué à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les caractères du crime d'attentats à la pudeur sans violence sur la personne d'un enfant de moins de 15 ans. »

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Cet article établit le principe de la présomption d'innocence. La Cour a reconnu ce principe tout en affirmant que la qualification de "jeune victime" ne constituait pas une présomption de culpabilité, mais plutôt une reconnaissance des faits allégués, qui devaient être prouvés au cours du procès.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale et sur une appréciation souveraine des faits par la chambre d'accusation, confirmant ainsi la régularité de la procédure et le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN COMME ACCUSE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS COMMIS PAR SON INSTITEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE DES DEBATS UN MEMOIRE DEPOSE AU NOM DE L'INCULPE PAR SON CONSEIL, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE DEPOSE AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL DISPOSE QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE MENTION APPOSEE PAR LE GREFFIER SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'AVOCAT DE X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LEDIT MEMOIRE A ETE RECU LE 3 OCTOBRE 1968 A 15 H 45;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ECARTER CE DOCUMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QU'IL N'A ETE PRODUIT QU'AU COURS DES DEBATS A L'AUDIENCE MEME DU 3 OCTOBRE 1968 OU L'AFFAIRE A ETE DISCUTEE ET L'ARRET RENDU;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES ONT EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 198 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE POUR ETRE RECEVABLES LES MEMOIRES DES PARTIES DOIVENT ETRE PRODUITS, C'EST-A-DIRE DEPOSES AU GREFFE, AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 29 AOUT 1789, REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR ENONCE QUE LA JEUNE Y... ANETTE AGEE DE 12 ANS, AURAIT ACCUSE LE DEMANDEUR, SON INSTITUTEUR, D'AVOIR EU AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES COMPLETS PUIS D'AVOIR ENONCE QUE LE DEMANDEUR AURAIT NIE AVOIR EU DES RAPPORTS SEXUELS AVEC L'ENFANT, MAIS AURAIT ADMIS DEVANT LES GENDARMES, S'ETRE PRIS D'AMITIE POUR ANETTE ET AVOIR PRATIQUE DES ATTOUCHEMENTS, AVEUX QU'IL AURAIT RETRACTES, PUIS QU'UNE CONFRONTATION "ENTRE LA JEUNE VICTIME ET X... N'A PAS APPORTE D'ELEMENTS CONTRAIRES A L'INCULPATION, ANETTE Y... MAINTENANT FORMELLEMENT SES ACCUSATIONS";\n\n\n\n LA COUR A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, "ALORS QUE LA COUR AYANT LE DEVOIR D'EXAMINER LES CHARGES PESANT SUR L'ACCUSE, ET LE MINISTERE PUBLIC AYANT LE FARDEAU DE LA PREUVE DE CES CHARGES, LA COUR NE POUVAIT RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LES ASSISES SANS RELEVER D'OU RESULTERAIENT LES CHARGES CONTRE LUI ET PAR LE MOTIF PRINCIPAL QUE LA CONFRONTATION ENTRE LE DEMANDEUR ET SA PRETENDUE VICTIME N'AURAIT PAS APPORTE D'ELEMENTS CONTRAIRES A L'INCULPATION, LE MINISTERE PUBLIC AYANT PRECISEMENT LE DEVOIR D'APPORTER DES ELEMENTS DE NATURE A CONFIRMER CETTE INCULPATION;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QUE TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT RECONNU COUPABLE ET QU'EN QUALIFIANT LA JEUNE ANETTE DE "JEUNE VICTIME", LA COUR A NON SEULEMENT APPRECIE LES CHARGES MAIS POSE UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR MANQUANT AINSI A SON DEVOIR D'OBJECTIVITE ET VIOLANT GRAVEMENT LES DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE FIN 1966 A MARS 1967, X..., INSTITUTEUR A SCHWENHEIM AURAIT EU DES RAPPORTS SEXUELS AVEC LA JEUNE Y... ANETTE, SON ELEVE, ALORS AGEE DE 12 ANS COMME ETANT NEE LE 7 MARS 1955, ET QU'IL SE SERAIT LIVRE A DES ATTOUCHEMENTS SUR LE SEXE DE L'ENFANT;\n\n\n\n QU'UN EXAMEN MEDICAL AURAIT ETABLI QUE LA FILLETTE ETAIT DEFLOREE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES CARACTERES DU CRIME D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS PAR SON INSTITUTEUR;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DES CHEFS CI-DESSUS SPECIFIES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE;\n\n\n\nQUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER