Cour de cassation, arret, 1969-05-07, 69-90.661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de procédure pénale : La Cour a précisé que les articles 105 et 106 du Code de procédure pénale n'avaient pas été violés. En effet, Jean X... n'ayant pas été désigné dans la plainte, il ne pouvait pas invoquer les protections offertes par ces articles. La Cour a déclaré que "les prescriptions de l'article 105 du même code n'ont été violées, ni dans leur lettre, ni dans leur esprit".

Interprétations et citations légales

2. Article 106 du Code de procédure pénale : Cet article exige qu'un procès-verbal soit établi pour les auditions de témoins. La Cour a noté qu'aucun procès-verbal n'avait été dressé pour Jean X..., ce qui a renforcé l'argument selon lequel il n'avait pas été entendu en tant que témoin, mais que ses déclarations avaient été rapportées à titre d'information.

3. Article 104 du Code de procédure pénale : Cet article concerne la désignation des personnes dans une plainte. La Cour a souligné que Jean X..., n'étant pas nommément désigné dans la plainte, ne pouvait pas se prévaloir des protections offertes par cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles de procédure pénale, affirmant que la régularité de la procédure a été respectée et que les droits de la défense de Jean X... n'ont pas été enfreints.

REJET DU POURVOI PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, QUI A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA NULLITE DES PIECES POSTERIEURES AU 23 JUILLET 1968;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI DE X... DES A PRESENT RECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 106, 171, 172, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE LA NULLITE D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION - RAPPORT RELATANT QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE EXISTAIENT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, AVAIT ETE QUESTIONNEE ET AVAIT VERBALEMENT RECONNU AVOIR COMMIS LE DELIT -, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN RAPPORT ADMINISTRATIF D'ENSEMBLE ET NON D'UN ACTE DE PROCEDURE, QU'IL NE VALAIT QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONC PAS ETE ENTENDU COMME TEMOIN AVANT SON INCULPATION;\n\n\n\n "ALORS QU'EN VUE DE GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE, IL EST INTERDIT D'ENTENDRE COMME TEMOIN UNE PERSONNE DEJA SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, QU'ON NE SAURAIT ELUDER LE TEXTE FORMEL DE L'ARTICLE 105 ET LES DROITS DE LA DEFENSE PAR LE MOYEN DE LA REDACTION D'UN RAPPORT QUI REMPLACERAIT LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE TEMOIN PRESCRIT PAR L'ARTICLE 106, MEME LORSQUE L'INTERESSE REFUSE DE LE SIGNER, QU'UN PAREIL RAPPORT QUI CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE EST CLASSE ET INVENTORIE PARMI LES PIECES DE L'INFORMATION, QU'EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE AVAIT BIEN ETE ENTENDU COMME TEMOIN AVANT SON INCULPATION DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LA NULLITE DU RAPPORT S'ENSUIVAIT AINSI QUE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., MAIRE DE NICE, MIS EN CAUSE DANS DES TRACTS ANONYMES DISTRIBUES AU COURS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X, LE 27 JUIN 1968, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES A L'EGARD D'UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC;\n\n\n\n QUE DANS UN RAPPORT JOINT A LA PROCEDURE, L'OFFICIER DE POLICE Z..., CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, RELATE QUE LE 1ER JUILLET 1968, ACCOMPAGNE DU COMMISSAIRE PRINCIPAL A..., IL A RENDU VISITE A X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS ET ADVERSAIRE DE Y... "AFIN DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE SES EQUIPES ET L'IDENTITE DES RESPONSABLES DE LA REDACTION ET DE LA DISTRIBUTION DES TRACTS INCRIMINES", QU'IL PRECISE ENSUITE QUE "X... A RECONNU VERBALEMENT AVOIR VISE OU CONTROLE PERSONNELLEMENT LES QUATRE TRACTS EN QUESTION ET A DECLARE EN PRENDRE PERSONNELLEMENT L'ENTIERE RESPONSABILITE, QUE TOUTEFOIS AVANT DE FAIRE UNE DEPOSITION PAR PROCES-VERBAL ET DE CONFIRMER OFFICIELLEMENT CETTE POSITION, X... A VOULU SE DONNER LE TEMPS DE CONSULTER SON CONSEIL PARISIEN SUR L'OPPORTUNITE DE SE RETRANCHER EVENTUELLEMENT DERRIERE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", QUE L'OFFICIER DE POLICE AJOUTE QUE "X... A REGAGNE PARIS AVANT D'AVOIR PRIS UNE DECISION QUANT A SA DEPOSITION ECRITE ET N'A PU EN CONSEQUENCE ETRE ENTENDU";\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN PROCES-VERBAL D'AUDITION DE X... EN QUALITE DE TEMOIN N'A ETE ETABLI ET QUE CELUI-CI A ETE INCULPE LE 18 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE, D'UNE PART, X... QUI N'ETAIT PAS NOMMEMENT DESIGNE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE SAURAIT INVOQUER EN SA FAVEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU MEME CODE N'ONT ETE VIOLEES, NI DANS LEUR LETTRE, NI DANS LEUR ESPRIT, DES LORS QUE X... QUI AVAIT DEMANDE QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE SES DECLARATIONS NE FUT DRESSE N'A PAS ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN ET QU'IL NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE DANS CES CONDITIONS SES PROPOS AIENT ETE RELATES DANS UN RAPPORT ETABLI PAR LES ENQUETEURS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GARAUD ET CELICE