Cour de cassation, arret, 1969-05-07, 65-92.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le paiement régulièrement effectué entre les mains de la victime, par l'auteur responsable d'un accident, libère ce dernier de sa dette jusqu'à concurrence de la somme versée."

2. Compétence des juridictions : La Cour a également souligné que le règlement entre la Caisse et la victime concernant les sommes reçues du tiers responsable échappe à la compétence des juridictions correctionnelles, ce qui justifie le renvoi de la Caisse à se pourvoir pour le remboursement du solde de ses prestations.

> "Le règlement à intervenir entre ces Caisses et ladite victime, en ce qui concerne les sommes reçues par elle du tiers responsable, échappe à la compétence des juridictions correctionnelles."

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article L 397 et L 398 : Ces articles régissent les droits de remboursement des caisses d'assurance maladie. Ils stipulent que les caisses peuvent demander le remboursement des prestations versées en cas de recours contre un tiers responsable. Cependant, la Cour a interprété ces articles dans le sens où le remboursement ne peut excéder le montant effectivement versé à la victime par le tiers responsable.

2. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article traite des effets de la cassation et des compétences des juridictions de renvoi. La Cour a précisé que la juridiction de renvoi est limitée par les effets de la cassation, ce qui signifie qu'elle ne peut pas statuer sur des questions qui dépassent le cadre de la décision cassée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est souvent cité en matière de responsabilité civile et d'indemnisation. Il établit les principes de base concernant les obligations des tiers responsables et les droits des victimes. La Cour a appliqué cet article pour affirmer que le paiement à la victime par le tiers responsable limite la responsabilité de ce dernier.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de remboursement des caisses d'assurance maladie, en tenant compte des paiements effectués par les tiers responsables et des limites de compétence des juridictions.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIES DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI A STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR LES INTERETS CIVILS, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DEMOISELLE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET (COUR DE PARIS, 27 AVRIL 1967), EN CE QU'IL AVAIT REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CELLE-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CONTRAIRES AYANT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUES, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME MEME POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS ETAIT DE 38133,49 FRANCS ET DONNE ACTE AU TIERS RESPONSABLE DE CE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXECUTE LES DISPOSITIONS MAINTENUES DE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE EN VERSANT A LA VICTIME LA SOMME DE 68536,86 FRANCS, A CONDAMNE LEDIT TIERS A REMBOURSER A LA CAISSE LA SOMME DE 28027,14 FRANCS ET RENVOIE LA CAISSE A SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERAIT QUANT AU REMBOURSEMENT DU SOLDE DE SES PRESTATIONS, AU MOTIF QU'EN RAISON DES LIMITES DE LA CASSATION DE L'ARRET ANTERIEUR, LA COUR DE RENVOI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\n "ALORS QUE, LA COUR DE CASSATION AYANT CASSE ARRET DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1967 EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR CE REMBOURSEMENT SANS QU'IL Y EUT A DISTINGUER SUIVANT QUE LES PRESTATIONS EUSSENT ETE SERVIES ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DONT APPEL, QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION S'ELEVANT A 96564 FRANCS ET LA CREANCE DE LA CAISSE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A 38133,49 FRANCS, LA COUR DEVAIT CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE L'INTEGRALITE DE CETTE CREANCE, AU LIEU DE LE CONDAMNER SEULEMENT A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LADITE INDEMNITE GLOBALE ET LA SOMME VERSEE PAR LUI A LA VICTIME EN EXECUTION DE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE (68536,86 FRANCS)";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA VEUVE Y... A ETE VICTIME;\n\n\n\n QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1967, LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME A ETE FIXE DEFINITIVEMENT A 96564 FRANCS;\n\n\n\n QUE CET ARRET A ETE CASSE EN CE QU'IL A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AUX PRESTATIONS ANTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... A VERSE A LA VICTIME, LA SOMME DE 68536,86 FRANCS, EN EXECUTION D'UNE DISPOSITION DEFINITIVE DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TOUTES PROVISIONS COMPRISES;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE EN CONSEQUENCE LADITE DEMOISELLE A REMBOURSER A LA CAISSE LA SOMME DE 28027,14 FRANCS, SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE GLOBAL ET LES VERSEMENTS FAITS DIRECTEMENT PAR LA DEMOISELLE X... A LA VEUVE Y...;\n\n\n\n QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS, SOIT 38133,49 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, POUR LE SURPLUS, ET TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DIRECTEMENT VERSEE A LA VEUVE Y... N'A PAS UN CARACTERE DEFINITIF, RENVOYE LA CAISSE A SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERA, QUANT AU REMBOURSEMENT DU SOLDE DE SES PRESTATIONS;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE PAYEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, PAR L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, LIBERE CE DERNIER DE SA DETTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME VERSEE;\n\n\n\n QUE DES LORS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, LEUR DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUR LE MONTANT DE LA SOMME VERSEE PAR CE TIERS A LA VICTIME EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE CES CAISSES ET LADITE VICTIME, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RECUES PAR ELLE DU TIERS RESPONSABLE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO