Cour de cassation, arret, 1969-05-06, 68-91.356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la non-réponse aux conclusions : Les moyens de cassation ont également soulevé un défaut de réponse aux conclusions concernant la nature du versement. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que l'absence de réponse à des conclusions inopérantes ne constitue pas un vice de procédure. La Cour a précisé que « il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de ne pas s'être arrêtée à l'argumentation inopérante que le prévenu prétendait tirer des règles propres à cette dernière sorte d'obligation. »

3. Sur la question de la novation : La Cour a également écarté l'argument selon lequel l'escompte de la traite par De Y... aurait modifié la nature des obligations. Les juges ont constaté que De Y... n'avait pas voulu modifier les liens contractuels avec X..., ce qui a été déterminant pour maintenir la qualification d'abus de confiance.

Interprétations et citations légales

2. Obligations contractuelles : En ce qui concerne la nature des obligations, la Cour a fait référence aux articles 1915 et suivants du Code civil, qui régissent le mandat. L'article 1984 du Code civil précise que « le mandataire est tenu d'exécuter le mandat conformément aux instructions du mandant. » La Cour a conclu que X... avait agi en tant que mandataire et avait donc violé ses obligations en détournant les fonds.

3. Sur la novation : La Cour a également mentionné l'article 1273 du Code civil, qui stipule que « la novation est le remplacement d'une obligation par une nouvelle obligation. » Elle a affirmé que la preuve d'une novation ne pouvait pas résulter de simples présomptions, ce qui a conduit à écarter l'argument de X... sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des dispositions pénales applicables, confirmant ainsi la condamnation de X... pour abus de confiance.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 MARS 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS :\n\n L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE POENALIA SUNT RESTREGINDA, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES, DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES REGLES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES SOCIETES ANONYMES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES VERSEES EN VUE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VERSEES A TITRE DE DEPOT, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, SE CONTENTANT DE DIRE QUE LADITE SOMME N'AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE DEPOT;\n\n "ALORS QUE, SE TROUVANT SAISIE DE CONCLUSIONS DENIANT AUDIT VERSEMENT LE CARACTERE D'UN DEPOT, LA COUR DEVAIT FAIRE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE CONSIDERAIT LA REMISE DE CETTE TRAITE COMME CONSTITUANT UN DEPOT";\n\n\n\n L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA TRAITE REMISE PAR DE Y... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SPECIALEMENT AFFECTEE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET QU'ELLE CONSTITUAIT JURIDIQUEMENT UN DEPOT;\n\n\n\n "ALORS QUE, LA COUR NE CONSTATE EN AUCUNE MANIERE QUE CETTE TRAITE AVAIT ETE REMISE A LA SOCIETE, A CHARGE DE LA GARDER ET DE LA RESTITUER EN NATURE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A RECU EN CETTE QUALITE, SOUS LA FORME D'UNE TRAITE ACCEPTEE DE 20 000 FRANCS, LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION DE DE Y... A UNE PROCHAINE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\nQUE CETTE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, DE Y... N'A PU RENTRER EN POSSESSION DES FONDS PAR LUI VERSES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT RECU LES FONDS A CHARGE D'EN FAIRE POUR LE COMPTE DU SOUSCRIPTEUR UN EMPLOI DETERMINE, X..., BIEN QUE QUALIFIE PAR L'ARRET DE DEPOSITAIRE, A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE;\n\n\n\n QUE DES LORS LE DETOURNEMENT PAR LUI COMMIS IMPLIQUE LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES EN L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE MANDAT DONNE AU PREVENU NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES OBLIGATIONS POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE ELLE-MEME ET POUR SON GERANT DU FAIT DE LA SOUSCRIPTION;\n\n\n\nQUE DES LORS IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE ARRETEE A L'ARGUMENTATION INOPERANTE QUE LE PREVENU PRETENDAIT TIRER DES REGLES PROPRES A CETTE DERNIERE SORTE D'OBLIGATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;\n\n\n\n ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SIEUR DE Y... S'ETANT RENDU LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE TRAITE A LA BANQUE EN COMPAGNIE DU SIEUR Z..., POUR FAIRE ESCOMPTER IMMEDIATEMENT CETTE TRAITE, ET METTRE LA SOMME DE 20 000 FRANCS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE POUR LES UTILISER COMME ELLE L'ENTENDRAIT A ECARTE CES CONCLUSIONS, AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT RECONNU PAR DE Y... D'AVOIR ACCOMPAGNE Z... A LA BANQUE LORSQUE CELUI-CI A ENCAISSE LA TRAITE, NE PEUT FAIRE DISPARAITRE NI MEME ATTENUER LA GRAVITE DU DETOURNEMENT RETENU A LA CHARGE DE X...;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA NOVATION REALISEE PAR LE FAIT QUE M DE Y..., EN ESCOMPTANT LA TRAITE, AVAIT CHANGE LA CAUSE DE L'OBLIGATION RETENUE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA TRAITE AYANT RECU AVEC L'ASSENTIMENT DE LA PARTIE CIVILE UNE NOUVELLE DESTINATION, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE A M X... NE POUVAIT PLUS EXISTER;\n\n\n\n"ALORS QUE D'AUTRE PART, LE SIEUR DE Y... N'A JAMAIS FONDE SON ACTION NI SUR UN PRETENDU ABUS DE CONFIANCE NI SUR UNE PRETENDUE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES";\n\n\n\n ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'EN LAISSANT PROCEDER EN SA PRESENCE A LA REALISATION IMMEDIATE DE LA TRAITE QU'IL VENAIT D'ACCEPTER, DE Y... N'AVAIT PAS ENTENDU MODIFIER LA NATURE DES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AU PREVENU;\n\n\n\n QU'ILS ONT PAR LA MEME ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE D'UNE PRETENDUE NOVATION DONT LA PREUVE, D'AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT LIMITE SON POURVOI AUX DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET, LE DEMANDEUR N'A PLUS QUALITE POUR REMETTRE EN QUESTION LE FONDEMENT DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA DEUXIEME;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAY