Cour de cassation, arret, 1969-05-08, 68-92.652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation souveraine du préjudice : Les juges d'appel ont évalué souverainement le préjudice subi par la victime et ont retenu l'entière responsabilité de X..., indépendamment de la question de la provocation. La décision de la Cour d'appel est donc fondée sur une appréciation des faits qui ne peut être remise en cause.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour conclure à la responsabilité de X... pour les blessures infligées à la victime.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des circonstances atténuantes, a été mentionné dans le pourvoi, mais la Cour a jugé qu'il n'était pas pertinent dans ce cas, puisque l'excuse de provocation n'avait pas été reconnue par le tribunal.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des faits et du droit, affirmant que la responsabilité de X... est entière en raison de l'absence de reconnaissance de la provocation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE);\n\n\n\n2° Y... (GILBERTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE X..., LA VEUVE Y... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DEMANDEUR ET DECLARE LA DAME VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE A RAISON DES VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE Z...;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET PAR HYPOTHESE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE PROVOCATION, D'ABORD, PAR VOIE D'INJURE, ENSUITE DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ET LES OCCUPANTS DE LA VOITURE OU IL SE TROUVAIT ONT SUIVI LA VOITURE DES INSULTEURS POUR LEUR DEMANDER DES EXPLICATIONS, PUIS, PAR VOIE DE VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE DU DEMANDEUR RESULTANT D'UN COUP DE TETE RECU A LA BOUCHE PAR CELUI-CI AVANT QU'IL AIT PORTE LE COUP QUI A CAUSE LA BLESSURE INCRIMINEE;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA PROVOCATION AINSI ADMISE PAR HYPOTHESE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET QUE LA COUR NE POUVAIT EXIGER DU DEMANDEUR QU'IL PRODUISIT UN CERTIFICAT MEDICAL OU QU'IL AIT FAIT CONSTATER LA VIOLENCE DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME PAR LES ENQUETEURS;\n\n\n\n "ALORS QU'AU SURPLUS, UNE VIOLENCE PEUT ETRE GRAVE SANS POUR AUTANT LAISSER UNE TRACE DE NATURE A MOTIVER UNE CONSTATATION MATERIELLE, SOIT PAR UN MEDECIN, SOIT PAR UN POLICIER";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR COUPS ET BLESSURES SANS QU'AIT ETE ADMISE EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE LE PREVENU AYANT LIMITE SON APPEL AUX INTERETS CIVILS CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PENALES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION PUBLIQUE DEVENUE DEFINITIVE, ET DES LORS NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ONT A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL