Cour de cassation, arret, 1969-05-07, 67-93.750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre vente et mise à disposition : La Cour a fait une distinction claire entre la mise à disposition et la vente. Elle a noté que "mettre à la disposition" implique de conserver un droit sur le bien, ce qui n'est pas le cas lors d'une vente, où le vendeur cède définitivement tous ses droits. Elle a cité l'article 1604 du Code civil, qui stipule que "par ce contrat, le vendeur cède définitivement tous les droits qu'il a sur la chose".

3. Absence d'infraction : En conséquence, la Cour a conclu qu'il n'existait aucune infraction prévue par la loi pénale dans cette situation, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1604 : Cet article stipule que "par ce contrat, le vendeur cède définitivement tous les droits qu'il a sur la chose". La Cour de cassation a utilisé cette disposition pour justifier que la vente ne permet pas de maintenir un contrôle sur le bien, ce qui est essentiel pour établir une infraction selon l'article 335-6 du Code pénal.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que la vente d'un bien ne peut pas être assimilée à une mise à disposition, et qu'ainsi, aucune infraction pénale n'est constituée dans ce contexte.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... (MARINETTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION A UNE PROSTITUEE CONSTITUAIT UN ACTE DE MISE A LA DISPOSITION DE CETTE PERSONNE, DE LOCAUX OU ELLE POUVAIT EXERCER SON ACTIVITE;\n\n\n\n"ALORS QUE L'APPLICATION LITTERALE DU TEXTE NE PERMET PAS DE L'ETENDRE A UNE TELLE HYPOTHESE, ET, QUE LES ACTES DE MISE A LA DISPOSITION INTERDITS PAR LA LOI NE PEUVENT ETRE QUE CEUX QUE COMMET UN PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE LOCAUX DONT IL RESTE LE MAITRE, ET, NON PAS, CELUI QUI, AYANT VENDU L'IMMEUBLE, CESSE DE POUVOIR EN DISPOSER ET AINSI DE POUVOIR LE MAINTENIR A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANTE;\n\n\n\n "ALORS PAR AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE, EN FAIT, QUE L'ACQUEREUR A TOUJOURS ORGANISE SON ACTIVITE SPECIALE DE TELLE FACON QU'ELLE S'EXERCAT DANS UN LOCAL SEPARE DE SON DOMICILE ET QU'EN SE RENDANT ACQUEREUR DES LOCAUX ELLE VOULAIT INSTALLER SON DOMICILE PRIVE POUR CONTINUER A EXERCER SON ACTIVITE DANS UN LOCAL SIS RUE DE BELGRADE;\n\n\n\n QU'ENFIN, ELLE N'A CONVERTI LE LOCAL VENDU EN LOCAL "PROFESSIONNEL" QU'AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE POUVANT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE LA VENTE AURAIT ETE CONSENTIE EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE LIVRER A LA DEBAUCHE DANS LE LOCAL A ELLE VENDU";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES TEXTES REPRESSIFS SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE LES JUGES NE PEUVENT PROCEDER EN LA MATIERE PAR VOIE D'EXTENSION OU D'ANALOGIE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 31 JANVIER 1966, LA NOMMEE X... A VENDU A LA FEMME Y... UN APPARTEMENT SIS A GRENOBLE;\n\n\n\nQUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA VENDERESSE D'AVOIR MIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE LEDIT APPARTEMENT A LA DISPOSITION DE LA FEMME Y..., PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, EN VUE DE L'EXERCICE HABITUEL DE LA DEBAUCHE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE PRECITE N'ONT NULLEMENT EXCLU LA VENTE ET QU'AU CONTRAIRE, L'EXPRESSION DE L'ALINEA 1ER "DISPOSANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT", PERMET DE RETENIR LA VENTE, QUI EST, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE, LA FACON LA PLUS COMPLETE DE REALISER UNE MISE A LA DISPOSITION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE "METTRE A LA DISPOSITION", C'EST CONFERER A QUELQU'UN L'USAGE ET L'UTILISATION D'UNE CHOSE TOUT EN CONSERVANT SUR CETTE DERNIERE LE DROIT DE LA REPRENDRE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA VENTE, PAR LAQUELLE LE VENDEUR, EN DELIVRANT LA CHOSE VENDUE, LA TRANSPORTE EN LA PUISSANCE ET POSSESSION DE L'ACHETEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nQUE PAR CE CONTRAT, LE VENDEUR CEDE DEFINITIVEMENT TOUS LES DROITS QU'IL A SUR LA CHOSE, A L'ACHETEUR, ET, CE FAISANT, EPUISE LES SIENS;\n\n\n\nQU'IL NE SAURAIT, DES LORS, "METTRE A LA DISPOSITION" AU SENS DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI PENALE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1967, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON