Cour de cassation, arret, 1969-04-18, 68-91.229

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que l'évaluation du préjudice manquait de base légale, car les frais médicaux et pharmaceutiques, bien que réglés par la sécurité sociale, résultaient directement de l'accident et devaient être pris en compte dans le préjudice global.

Arguments pertinents

2. Responsabilité du tiers : L'arrêt de la Cour d'appel avait écarté les frais médicaux du préjudice global en raison de leur remboursement par la sécurité sociale. La Cour de cassation conteste cette approche, affirmant que le fait que ces frais aient été réglés par la sécurité sociale ne doit pas empêcher leur inclusion dans l'évaluation du préjudice, car ils résultent directement de l'accident.

3. Absence de base légale : La Cour de cassation conclut que l'évaluation du préjudice faite par la Cour d'appel manque de base légale, car elle ne tient pas compte des frais médicaux et pharmaceutiques nécessaires suite à l'accident, ce qui constitue une erreur de droit.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, est également pertinent dans le cadre de l'évaluation du préjudice. La Cour rappelle que la responsabilité de Y... pour les blessures involontaires implique qu'il doit réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est important de noter qu'il régit les modalités de réparation des préjudices dans le cadre des procédures pénales, renforçant ainsi le droit à réparation pour la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de prendre en compte l'intégralité des préjudices subis par la victime d'un accident, indépendamment du remboursement par la sécurité sociale, afin d'assurer une réparation juste et complète.

CASSATION sur le pourvoi de X... (Paul), partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 11 mars 1968, qui a condamné Y... (Jean), à réparer les conséquences dommageables d'un délit de blessures involontaires.\n\n\n\n LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif a évalué le préjudice global de X... à la somme de 99200 francs, comprenant exclusivement les indemnités réparatrices de son incapacité totale de travail, de son incapacité permanente partielle et son pretium doloris, et a néanmoins décidé que, sur cette somme, devrait s'imputer celle de 8500,89 francs à rembourser à la Caisse primaire de la sécurité sociale du Loiret, ainsi que le montant des arrérages échus et à échoir de la rente servie par ladite Caisse ; alors que ladite somme de 8500,89 francs représentait d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, les prestations en espèces et en nature servies à X... en réparation des conséquences de l'accident causé par Y..., que cette somme devait forcément entrer en compte dans l'évaluation du préjudice global de X... et que l'arrêt attaqué ne pouvait en accorder le remboursement à la Caisse de sécurité sociale sans l'avoir fait préalablement figurer dans le montant de l'indemnité totale" ;\n\n\n\n Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail imputable à un tiers a droit, dans la mesure où celui-ci est reconnu responsable du dommage qui en découle, à la réparation intégrale de son préjudice, évalué par les juges conformément aux règles du droit commun ; que cette réparation est assurée tant par les prestations que les caisses de sécurité sociale sont tenues de fournir en vertu de leurs obligations légales, que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers ;\n\n\n\n Attendu que, pour refuser d'inclure le montant des frais médicaux et pharmaceutiques, s'élevant à 3603,76 francs, dans le préjudice global subi par le demandeur à raison d'un accident du travail, dont Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a été reconnu responsable, l'arrêt attaqué énonce que ces frais ont été entièrement réglés par la Sécurité sociale qui en obtient le remboursement par la même décision ;\n\n\n\n Attendu que l'évaluation du préjudice ainsi faite par l'arrêt manque de base légale ; qu'il n'importe, en effet que ces prestations n'aient pas été supportées par la victime dès lors qu'elles résultent directement de l'accident, qui les a rendues nécessaires, et que la Caisse de sécurité sociale est en droit d'en poursuivre le remboursement contre le tiers ;\n\n\n\n Par ces motifs :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 11 mars 1968, dans toutes ses dispositions, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :\n\n RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges.\n\n Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Depaule - Avocat général : M. Barc - Avocat : M. Galland.