Cour de cassation, arret, 1969-12-11, 68-92.570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'action civile : La décision souligne que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel, strictement encadré par le Code de procédure pénale. Selon l'article 2 de ce code, "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction".

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre préjudice direct et indirect : La Cour a précisé que "une escroquerie au préjudice d'une commune ne cause de préjudice direct qu'à la commune". Les citoyens, bien qu'affectés par les conséquences d'un délit commis contre la commune, ne peuvent pas revendiquer une réparation sur cette base, car leur préjudice est considéré comme indirect.

3. Nature de l'action civile : La décision rappelle que "l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale". Cela souligne l'importance d'une interprétation stricte des conditions d'exercice de l'action civile dans le cadre des infractions pénales.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes légaux, affirmant que seuls ceux qui ont subi un préjudice direct peuvent agir en justice, ce qui exclut les parties civiles dans cette affaire.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ELIE);\n\n\n\n2° Y... (CASIMIR);\n\n\n\n3° Z... (LOUIS);\n\n\n\n4° A... (ANDRE);\n\n\n\n5° B... (MARCEL);\n\n\n\n6° C... (RENE);\n\n\n\n7° D... (ROBERT);\n\n\n\n8° E... (HENRI);\n\n\n\n9° F... OU G... (LOUIS);\n\n\n\n10° F... OU G... (ANTOINE), PARTIE CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 10 JUILLET 1968, QUI, SUR POURSUITES EXERCEES CONTRE H... ET I... DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A DECLARE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES IRRECEVABLES VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, AU MOTIF QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMIS PAR LES PREVENUS, N'AURAIT LESE QUE LA COMMUNE ET NON LES PARTIES CIVILES, AGISSANT EN QUALITE DE SIMPLES CITOYENS OU DE SIMPLES CONTRIBUABLES;\n\n\n\n "ALORS QU'UN MEME DELIT EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER SIMULTANEMENT UN DOMMAGE A PLUSIEURS PERSONNES;\n\n\n\n "ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DELIT QUI AURAIT ETE COMMIS "AU DETRIMENT DE LA COLLECTIVITE" EST EGALEMENT LA SOURCE D'UN PREJUDICE A L'EGARD DE CHACUN DE SES MEMBRES ET SPECIALEMENT DES CONTRIBUABLES, APPELES A CONSTITUER DE LEURS DENIERS LES FONDS COMMUNAUX";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE I... ET H..., RESPECTIVEMENT MAIRE ET SECRETAIRE DE MAIRIE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, AVAIENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDUS COMPLICES PAR FOURNITURE DE MOYENS, DES DELITS D'ESCROQUERIES COMMIS PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE AU PREJUDICE DE LA COMMUNE, PERSONNE QUI AVAIT IRREGULIEREMENT ENCAISSE DES MANDATS EMIS PAR LA MAIRIE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU AU NOM DES SIEURS G..., J..., D..., Y..., K... ERNEST, X... ET K... BERNARD, LESQUELS N'ETAIENT PAS CREANCIERS DE LA COMMUNE ET IGNORAIENT L'EMISSION DE CES MANDATS;\n\n\n\nATTENDU QUE I... ET H... AYANT ETE ACQUITTES PAR LE TRIBUNAL, SEULES LES PARTIES CIVILES ONT INTERJETE APPEL;\n\n\n\n QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES CES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE ALLEGUE AURAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU ET NON AU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE CELLES-CI N'AGISSAIENT QUE COMME SIMPLES CITOYENS OU SIMPLES CONTRIBUABLES, N'AVAIENT PAS D'INTERET PERSONNEL ET DIRECT A FAIRE VALOIR DANS L'INSTANCE ET NE POUVAIENT RECEVOIR PERSONNELLEMENT REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN DELIT COMMIS AU PREJUDICE DE LA COMMUNE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION;\n\n\n\n QU'UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE COMMUNE NE CAUSE DE PREJUDICE DIRECT QU'A LA COMMUNE, LES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE CETTE COMMUNE N'EPROUVANT QU'UN PREJUDICE INDIRECT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLES, IL S'ENSUIT QU'ILS SONT SANS QUALITE POUR PROPOSER LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUR LEQUEL, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET BORE