Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 67-10.081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des arguments de fraude : Bien que X... ait soutenu que l'aveu de paternité pouvait être contesté en raison d'une fraude de la mère, la Cour a affirmé que la disposition légale était absolue et ne permettait pas d'introduire une preuve contraire, même en cas de fraude.

3. Réponse aux conclusions de l'appelant : La Cour a également noté qu'elle avait répondu aux conclusions de X..., affirmant que la connaissance de l'état de grossesse avant le mariage rendait la fin de non-recevoir peremptoire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 314, 1er : "L'enfant né avant le 180e jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse avant le mariage."

Cette disposition est interprétée comme une règle absolue, excluant toute possibilité de preuve contraire, même en cas d'aveu implicite de paternité ou de fraude. La Cour a clairement indiqué que la connaissance de l'état de grossesse par le mari avant le mariage rendait inapplicable toute contestation ultérieure de paternité, ce qui souligne la rigueur des règles relatives à la présomption de paternité dans le cadre du mariage.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application stricte de l'article 314, 1er du Code civil, affirmant que la loi ne permet pas de remettre en question la paternité dans les circonstances décrites, et rejetant ainsi le pourvoi de X... comme non fondé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE A L'ARTICLE SUSMENTIONNE ETAIT PEREMPTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT POUR FONDEMENT UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, ELLE SERAIT SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, ET QUE CETTE PREUVE DEVRAIT ETRE << NECESSAIREMENT >> ADMISE LORSQUE L'AVEU DU MARI AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FRAUDE DE LA MERE ET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AINSI QUE X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, L'EPOUSE AVAIT NON SEULEMENT RECONNU AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, MAIS ENCORE DECLARE QU'ELLE AVAIT SCIEMMENT ET FRAUDULEUSEMENT FAIT CROIRE AU MARI, AVANT LE MARIAGE, QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE L'ENFANT NE AVANT LE 180E JOUR DU MARIAGE NE PEUT ETRE DESAVOUE PAR LE MARI LORSQUE CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE, EST ABSOLUE DANS SES TERMES ET EXCLUSIVE DE LA PREUVE CONTRAIRE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE X... << CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE JEANINE Y... AVANT LE MARIAGE >> ET QUE, DES LORS, << LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU DESAVEU DU MARI ETAIT PEREMPTOIRE >>, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER