Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 68-10.633

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le second moyen du pourvoi, confirmant que les juges du fond avaient correctement établi l'existence d'un lien de subordination. Cependant, elle a cassé l'arrêt sur le premier moyen, en considérant que la décision de non-assujettissement prise par la caisse primaire de sécurité sociale devait être respectée, car elle avait été notifiée aux parties et n'avait pas été contestée.

Arguments pertinents

2. Décision de non-assujettissement : La Cour de cassation a mis en avant que la décision de non-assujettissement prise par la caisse primaire était valable et devait être respectée, car elle avait été notifiée aux parties.
- Citation : "ELLE AVAIT ETE NOTIFIEE AUX PARTIES QUI, S'Y ETANT SOUMISES SANS LA CONTESTER, ETAIENT LIEES PAR ELLE."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 1 du décret du 29 décembre 1945 : Cet article permet à la caisse primaire d'effectuer l'immatriculation des salariés en l'absence de déclaration de l'employeur. La Cour a souligné que la décision de non-assujettissement n'avait pas l'autorité de la chose jugée, mais qu'elle devait être respectée tant qu'aucune décision contraire n'avait été notifiée.
- Citation : "UNE DECISION EMANANT D'UNE CAISSE, SIMPLE ORGANISME PRIVE, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE."

3. Code de la sécurité sociale - Articles 190 et 194 : Ces articles précisent les modalités de recours en cas de contestation des décisions de la caisse. La Cour a noté que, même si la décision de non-assujettissement n'avait pas l'autorité de la chose jugée, elle était contraignante tant qu'elle n'avait pas été contestée.
- Citation : "CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE CETTE DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la reconnaissance des décisions administratives en matière de sécurité sociale, tout en clarifiant les critères de subordination qui déterminent l'assujettissement au régime général.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ECARTANT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RETIENT QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DU CONTRAT, QUI NE CARACTERISENT NULLEMENT L'ETAT DE SUBORDINATION, MAIS S'APPLIQUENT A UN CONTRAT DE MANDAT ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'X... AIT ETE TENU D'EXERCER SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 29K PRECITE ; \n\n\nQU'IL EXERCAIT, AU CONTRAIRE, LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER POUR LE COMPTE D'AUTRES EMPLOYEURS MENTIONNES SUR SA CARTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE BABBITLESS CHARGEAIT X... DE LA REPRESENTER MENTIONNAIT LA NATURE DES MARCHANDISES A OFFRIR A LA VENTE, LE SECTEUR A VISITER ET LE TAUX DES COMMISSIONS ; \n\n\nQUE, DE PLUS, IL ETAIT PREVU QU'X... ENVERRAIT A LA SOCIETE COPIES ET DOUBLES DE TOUTE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES CLIENTS DE SA ZONE D'ACTION, QU'IL LUI DONNERAIT LES NOMS ET ADRESSES DE CEUX POUR LESQUELS IL SERAIT CONSULTE ET LA TIENDRAIT AU COURANT DE TOUTES SES TRACTATIONS ; \n\n\nATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE EUT REPRESENTE D'AUTRES MAISONS NE SIGNIFIANT NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE TOUTES LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PAR X... ETAIENT CONFORMES A CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, D'AILLEURS, IL NE PROSPECTAIT PAS EN TOUTE LIBERTE MAIS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 QUE DE L'ARTICLE 212 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : \nVU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; \nATTENDU QUE L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; \n\n\nQUE CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE CETTE DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 190 ET 194 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AVAIT, LE 7 AOUT 1957, PRIS A L'EGARD D'X... UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT REGULIEREMENT NOTIFIEE TANT AU SALARIE QU'A SON EMPLOYEUR, PUIS, LE 27 JUIN 1963, UNE DECISION RETROACTIVE D'ASSUJETTISSEMENT QUI AVAIT ETE CONTESTEE A LA FOIS PAR L'INTERESSE ET PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QU'X... DOIT ETRE ASSUJETTI, DEPUIS LE 25 MAI 1951, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE DEPUIS CETTE DATE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'UNE DECISION EMANANT D'UNE CAISSE, SIMPLE ORGANISME PRIVE, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, A L'EPOQUE OU ELLE A ETE PRISE, AUCUN DELAI DE RECOURS N'ETAIT IMPARTI POUR LES RECLAMATIONS PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT DE TOUT LITIGE ET DE TOUT JUGEMENT DE CE CHEF, ELLE AVAIT ETE NOTIFIEE AUX PARTIES QUI, S'Y ETANT SOUMISES SANS LA CONTESTER, ETAIENT LIEES PAR ELLE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA CAISSE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE DE CELLE DE REFUS D'AFFILIATION, LAQUELLE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS