Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-12.978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des faits : La cour a également constaté qu'il n'était pas établi que X... ignorait l'émission d'un chèque sans provision par A..., notant que le notaire avait agi sans retard en adressant une réclamation à A... et en recevant un acte de cautionnement hypothécaire de X... : « il n'est nullement établi que X... ait pu rester ignorant de l'émission par A... d'un chèque sans provision ».

3. Absence de preuve de collusion : Concernant les accusations de collusion entre le notaire et A..., la cour a noté que X... n'apportait aucune preuve à cet égard, et que c'était lui qui avait choisi les personnes impliquées sans consulter le notaire : « X... n'apporte aucune preuve de telles imputations, d'autant moins que c'est lui, X..., qui a fait choix, comme contractant ou conseil, de ces personnages ».

Interprétations et citations légales

- Responsabilité des notaires : Les notaires ont l'obligation d'éclairer les parties et de contrôler les informations essentielles. Cela est en lien avec le Code civil - Article 1382, qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

- Charge de la preuve : La cour a rappelé que c'est à celui qui allègue un fait de le prouver. En l'espèce, X... n'a pas réussi à prouver ses allégations contre le notaire, ce qui est en accord avec le principe général du droit selon lequel « la preuve incombe à celui qui prétend ».

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que les griefs soulevés par X... étaient infondés et que la responsabilité du notaire n'était pas engagée dans cette affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR M Y..., ALORS NOTAIRE A MONTAIGU, LES 1ER ET 11 DECEMBRE 1959, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSTITUEE ENTRE CHARLES X... ET PAUL A..., CE DERNIER ETANT NOMME GERANT POUR DIX ANS ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1961, X..., SOUTENANT QUE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE NOTAIRE, IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, DOIVENT CONTROLER LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNEES ET QU'EN L'ESPECE MR Y... AVAIT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE CONTROLER LES DECLARATIONS RELATIVES AU PRETENDU VERSEMENT PAR A..., DE SON APPORT EN NUMERAIRE, QUE X... ETAIT SON CLIENT HABITUEL, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ENCORE ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT RECU DE A... UN CHEQUE SANS PROVISION, EN PAIEMENT DES FRAIS D'ACTE, AURAIT DU AVERTIR X..., QUI AURAIT PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER A... DE COMMETTRE LES FAITS & lt ; & lt ; QUI ALLAIENT AMENER LA BANQUEROUTE & gt ; & gt ; DE LA SOCIETE ; \n\n\nET ALORS, ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, D'AILLEURS DENATUREES, SOUTENANT QUE MR Y... S'ETAIT ABSTENU D'AVERTIR X... DE CE QU'IL SAVAIT SUR LE COMPTE DE A..., ET DU CONSEIL JURIDIQUE Z... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND RELEVENT TOUT D'ABORD QUE MR Y... & lt ; & lt ; A RECU LA DECLARATION DE X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON ASSOCIE A..., SELON LESQUELLES L'APPORT EN NUMERAIRE DE CE DERNIER AVAIT ETE VERSE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE & gt ; & gt ; ; \n\n\nQU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE SI CETTE AFFIRMATION ETAIT INEXACTE LA RESPONSABILITE ENTIERE EN INCOMBAIT AUX DEUX DECLARANTS SIGNATAIRES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE & lt ; & lt ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE X... AIT PU RESTER IGNORANT DE L'EMISSION PAR A... D'UN CHEQUE SANS PROVISION & gt ; & gt ;, LE NOTAIRE AYANT ADRESSE AU GERANT DE LA SOCIETE, SANS RETARD NI NEGLIGENCE, UNE RECLAMATION ET AYANT RECU DE X... UN ACTE DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, MANIFESTEMENT COMME SUITE ET CONSEQUENCE DU PASSIF BANCAIRE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENFIN, EN CE QUI CONCERNE & lt ; & lt ; LA CONSPIRATION DU SILENCE AVEC A... ET LA COLLUSION AVEC UN HOMME D'AFFAIRES VEREUX & gt ; & gt ;, REPROCHEES AU NOTAIRE, & lt ; & lt ; QUE X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE TELLES IMPUTATIONS, D'AUTANT MOINS QUE C'EST LUI, X..., QUI A FAIT CHOIX, COMME CONTRACTANT OU CONSEIL, DE CES PERSONNAGES, SANS EN AVOIR DEMANDE L'AVIS AU NOTAIRE & gt ; & gt ; ; \n\n\nQU'AINSI LES DIVERS GRIEFS SOULEVES SONT DENUES DE TOUT FONDEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS