Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 68-12.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à la responsabilité de la ville : La CGIT a soutenu que la ville de Lille était responsable de l'entretien du trottoir et que cette responsabilité devait être examinée. Cependant, la Cour d'appel a jugé que le contrat de transport n'était pas achevé au moment de l'accident, ce qui a conduit à ne pas examiner la responsabilité de la ville. La Cour a précisé que « la Cour d'appel, ayant retenu que le transport n'était pas achevé lors de l'accident, n'avait pas à répondre par un motif spécial aux conclusions prétendument délaissées. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article stipule que le propriétaire d'un véhicule est responsable des dommages causés par celui-ci, ce qui s'applique ici à la CGIT en tant que transporteur.

- Code de procédure civile - Article 79 : Cet article précise les modalités de présentation des conclusions en appel. La Cour a noté que les conclusions de la CGIT concernant la responsabilité de la ville de Lille ne s'appliquaient que si le contrat de transport avait pris fin avant l'accident, ce qui n'était pas le cas.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité du transporteur est engagée, en raison de l'insuffisance des dispositifs de sécurité lors de la descente de l'autobus, et que la question de la responsabilité de la ville de Lille n'était pas pertinente dans le cadre de l'accident survenu pendant le transport.

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS (CGIT) A LILLE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT AU MOMENT OU, DESCENDANT DE L'AUTOBUS, ELLE POSA LE PIED DANS UN TROU DU TROTTOIR-PARKING SUR LEQUEL S'ETAIT ARRETE LE VEHICULE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU LEGALEMENT EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE DISPOSITIF DE SECURITE POUR LA DESCENTE DE L'AUTOBUS, CAR L'USAGER DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET ENGAGE NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE S'IL NEGLIGE DE LE FAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DEPENDRE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME DE L'EMPLACEMENT DU TROU, IL AURAIT PROCEDE PAR UNE PURE AFFIRMATION, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LES BORDS DU TROU ETAIENT AU MOINS DISTANTS DE 0,11 METRE ET 0,35 METRE DE LA PORTIERE DU VEHICULE, CE QUI PERMETTAIT A LA VICTIME, COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT, D'EN DESCENDRE SANS POSER LE PIED SOIT DANS LE TROU, SOIT SUR LE BORD DU TROU, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT ABSTENUS D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DU FAIT DU TIERS, QUE LA CGIT INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN FAISANT VALOIR QUE LA VILLE DE LILLE ETAIT PROPRIETAIRE DU TROTTOIR-PARKING DONT ELLE ASSURAIT SEULE L'ENTRETIEN QUOTIDIEN, EN SORTE QUE LA DEFECTUOSITE DE CE TROTTOIR ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, "POUR DESCENDRE DE L'AUTOBUS, IL N'Y A PAS DE POIGNEE POUR SE TENIR, QUE LES USAGERS DOIVENT S'APPUYER SUR LA PORTIERE POUR LA MAINTENIR OUVERTE;\n\n\n\n QUE LA BARRE D'APPUI SE TROUVE TROP EN ARRIERE DES MARCHES POUR QUE LES PASSAGERS PUISSENT S'EN AIDER COMMODEMENT AU COURS DE LA DESCENTE" ET QUE, "ETANT DONNE L'EMPLACEMENT DU TROU PAR RAPPORT A LA PORTE DE L'AUTOBUS, (DAME X...) A PU, SANS AVOIR FAIT PREUVE D'INATTENTION, POSER UN PIED SUR LE BORD DU TROU ET AINSI SE TROUVER DESEQUILIBREE ET TOMBER", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CGIT FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE VISENT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA VILLE DE LILLE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRAT DE TRANSPORT AURAIT PRIS FIN ANTERIEUREMENT A LA CHUTE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LE TRANSPORT N'ETAIT PAS ACHEVE LORS DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nQU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI