Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 68-93.408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : La Cour a critiqué la décision de la Cour d'appel qui a écarté le rapport d'expertise comptable, en arguant qu'il avait été produit dans le cadre d'une autre procédure. La Cour de cassation a précisé que ce rapport avait été discuté lors des débats et ne pouvait donc pas être écarté pour ce motif.

3. Obligation d'instruction : La Cour a rappelé que si les juges d'appel ne sont pas en mesure d'apprécier les preuves, il leur appartient d'ordonner des mesures d'instruction pour éclairer leur jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article précise que les dispositions de l'article 427 s'appliquent également devant la Cour d'appel, renforçant ainsi l'idée que la flexibilité dans l'admission des preuves est essentielle dans le cadre des procédures d'appel.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen contradictoire des preuves et l'obligation pour les juges d'instruire les affaires de manière complète, en tenant compte de tous les éléments présentés par les parties. La méconnaissance de ces principes a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel, soulignant ainsi la protection des droits de la défense dans le cadre des procédures pénales.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... (CAMILLE) ;\n\n\n\n2° Y... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... (CAMILLE), EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... (LUCIEN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER QUE LES PREVENUS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, EN PROMETTANT LA VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AMENAGEMENT DU LOCAL COMMERCIAL CORRESPONDANT, ALORS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT VENDU LES MEMES PARTS A UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nD'UNE PART, A REFUSE DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL L'Y INVITAIENT, SI LA FICTIVITE DE LA VENTE AU TIERS NE RESULTAIT PAS DE LA RECUPERATION DU PRIX DE CETTE VENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE AVEC LAQUELLE LES PREVENUS ET L'ACQUEREUR AVAIENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT, AU MOTIF QUE LA PREUVE ETAIT OFFERTE EN APPEL AU MOYEN D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE EN COURS, A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE ET CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\n ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE SONT ADMISSIBLES DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL D'APPEL ET QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS QUE LA PREUVE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT OFFERTE ET QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DE L'EXAMINER ;\n\n\n\nD'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, A VU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS CONSEIL DES ACHETEURS, ALORS QU'IL N'Y A MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE LORSQUE L'INTERVENTION DU TIERS A ETE PROVOQUEE PAR LE PRETENDU ESCROC ET NON LORSQU'ELLE EST LE FAIT DE LA PRETENDUE DUPE, CE QUI EST LE CAS PUISQU'IL S'AGIT DE SON CONSEIL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES COURS ET TRIBUNAUX SONT TENUS DE STATUER SUR LES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;\n\n\n\n QUE SI LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET LES DEBATS A L'AUDIENCE NE LEUR PERMETTENT PAS DE FORMER LEUR CONVICTION, IL LEUR APPARTIENT D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT POURSUIVIS SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE POUR AVOIR PROMIS AUX EPOUX Z... DE LEUR VENDRE DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ILS AVAIENT DEJA AUPARAVANT CEDEES A UN TIERS ;\n\n\n\nQUE POUR RESISTER A LA PREVENTION, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE CETTE VENTE ANTERIEURE AVAIT ETE FICTIVE ET QU'EN REALITE UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE EUX, LE TIERS ACQUEREUR APPARENT ET D'AUTRES PERSONNES ;\n\n\n\n QU'AINSI ILS AVAIENT, EN VERTU D'UN MANDAT QU'ILS TENAIENT DE LEURS ASSOCIES DE FAIT, CONSERVE LE DROIT DE DISPOSER DES PARTS PROMISES PAR EUX, AUX EPOUX Z... ;\n\n\n\nQUE POUR PROUVER LA VERITE DE LEURS ALLEGATIONS, LES EPOUX Y... ONT VERSE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT EGALEMENT IMPLIQUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE QUI ETAIT PEREMPTOIRE PUISQU'IL TENDAIT A ETABLIR LA BONNE FOI DES PREVENUS, LESQUELS FAISAIENT, EN OUTRE, VALOIR QU'ILS AVAIENT DESINTERESSE LES EPOUX Z... LORSQU'ILS AVAIENT EU CONSCIENCE QUE LA MAUVAISE VOLONTE D'UN DE LEURS ASSOCIES, RENDRAIT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE LA VENTE PROMISE, LA COUR D'APPEL A ENONCE : QUE CETTE THESE, EBAUCHEE DES LES DEBUTS DE L'INFORMATION N'Y A TROUVE AUCUN APPUI ;\n\n\n\n QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT PRETENDRE L'IMPOSER AUX RESULTATS DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE QU'ILS ONT EXTRAIT D'UNE AUTRE PROCEDURE D'INSTRUCTION EN COURS ET INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE OU DEBAT CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, HORS LE CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT RAPPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MOYENS DE DEFENSE ;\n\n\n\nQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN CAUSE AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS CONTRADICTOIRES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET AVAIT PU ETRE DISCUTE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER PAR CE SEUL MOTIF QU'IL ETAIT UTILISE PAR LA DEFENSE A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE ;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL QUI, D'APRES LEURS ENONCIATIONS, NE S'ESTIMAIENT PAS EN MESURE D'APPRECIER, PAR EUX-MEMES, EN L'ETAT, LE SENS ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE LES ECLAIRER ;\n\n\n\n QUE POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 OCTOBRE 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.