Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 69-91.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détournement frauduleux : La Cour a également noté que le refus de Y... de restituer les sommes prélevées, utilisées à des fins personnelles, constitue un détournement frauduleux. Elle a précisé que ce caractère ne disparaît pas simplement parce que les prélèvements ont été inscrits en comptabilité, indiquant que « LE CARACTERE NE DISPARAIT PAS, PAR LE SEUL FAIT QUE LE DETOURNEMENT N'A PAS ETE DISSIMULE EN COMPTABILITE ».

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de l'obligation de réparer le dommage causé par un acte illicite. La Cour a appliqué cet article pour soutenir que Y... devait être tenu responsable des préjudices causés à X... en raison de ses actes.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les juges doivent justifier leur décision par des motifs clairs et précis. La Cour de cassation a constaté que les juges du fond n'avaient pas suffisamment justifié leur décision, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de la responsabilité en matière de gestion de biens d'autrui. La Cour a interprété cet article pour affirmer que Y... avait une obligation de gérer les fonds de la société dans l'intérêt de celle-ci et non à des fins personnelles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations des associés dans une société de fait et sur la nécessité de justifier les décisions judiciaires par des motifs conformes aux faits établis.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (GASTON), POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ;\n\n\n\nAUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEUX ASSOCIES ASSURAIENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE SANS QUE L'UN D'EUX AIT RECU PLUS SPECIALEMENT MANDAT DE L'AUTRE DE LE FAIRE, QUE LE PLAIGNANT NE SAURAIT AVOIR DONNE MANDAT A Y... D'ENCAISSER LES FONDS A CHARGE PAR LUI DE LES REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ;\n\n\n\nAU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT EU L'INTENTION DE S'APPROPRIER INDUMENT DES SOMMES QUI ETAIENT INSCRITES EN COMPTABILITE ;\n\n\n\nALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE DANS LA SOCIETE DE FAIT, L'UN DES ASSOCIES PEUT ETRE, DANS SES RAPPORTS AVEC SES ASSOCIES, UN MANDATAIRE ET QUE TEL ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PREVENU ASSURAIT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE CONJOINTEMENT AVEC SON CO-ASSOCIE ;\n\n\n\nALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA COUR AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES DES BIENS SOCIAUX, CE QUI ETAIT EN PRINCIPE CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, ELLE N'A PU L'EXCUSER PAR LE SEUL MOTIF QUE LES PRELEVEMENTS ETAIENT INSCRITS EN COMPTABILITE, L'ABSENCE DE DISSIMULATION N'ETANT PAS EXCLUSIVE, EN SOI, DE LA MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES, QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE X... ET Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE PEINTURE ET QUE DES 1964, TOUS DEUX ASSURAIENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;\n\n\n\nQU'EN AVRIL 1965, ILS DECIDERENT DE METTRE FIN A LEUR ASSOCIATION ET QUE L'APUREMENT DES COMPTES A MONTRE QUE Y... AVAIT PRELEVE DES FONDS DANS LA CAISSE SOCIALE POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES ANTERIEURES A L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE FAITE PAR X..., IL N'EN AVAIT PAS OPERE LE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER QUE Y... N'AVAIT PAS DETOURNE LES SOMMES QU'IL AVAIT AFFECTEES AU REGLEMENT D'UN PASSIF PERSONNEL, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE X... DE FAIRE UN EMPLOI DETERMINE DES FONDS DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT VOULU SE LES APPROPRIER ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PORTE EN COMPTABILITE LES PAYEMENTS QU'IL AVAIT AINSI FAITS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI GERENT CETTE SOCIETE SONT MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES EN CE QUI CONCERNE LADITE GESTION ET NOTAMMENT L'EMPLOI DES FONDS SOCIAUX ;\n\n\n\n QUE LE REFUS DE RESTITUER LES SOMMES PROVENANT DE CES FONDS ET UTILISEES A DES FINS PERSONNELLES FAIT APPARAITRE UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX ET QUE CE CARACTERE NE DISPARAIT PAS, PAR LE SEUL FAIT QUE LE DETOURNEMENT N'A PAS ETE DISSIMULE EN COMPTABILITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.