Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 68-12.464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La création d'un compte courant entre des parties qui entretiennent des relations d'affaires implique leur commune intention de suspendre entre elles, pendant la durée de ce compte, l'exigibilité de leurs créances et dettes réciproques."

2. Autorité de la chose jugée : Concernant la créance que Clarville avait produite dans le règlement judiciaire de la SMD, la Cour a affirmé que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge commissaire ne permettait pas à Clarville d'invoquer cette créance pour compensation. La Cour a souligné que la demande de Clarville ne tendait pas au paiement de sa créance rejetée, mais à la détermination des comptes entre les parties.

> "L'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge commissaire ne permettait pas à la société Clarville d'invoquer l'existence de la créance au titre de la compensation."

Interprétations et citations légales

- Convention de compte courant : Selon la jurisprudence, une convention de compte courant est caractérisée par l'intention des parties de régler leurs créances et dettes réciproques à la clôture du compte. Cela implique que les créances ne sont pas exigibles individuellement avant cette clôture. La Cour a interprété les accords entre SMD et Clarville comme ne manifestant pas cette intention.

> "Il y a convention de compte courant entre deux parties lorsque celles-ci désirent engager entre elles une série d'opérations susceptibles de les constituer alternativement créancière ou débitrice l'une de l'autre."

- Autorité de la chose jugée : L'article 1355 du Code civil stipule que "la chose jugée ne peut être remise en cause". La Cour a appliqué ce principe pour conclure que la décision du juge commissaire interdisait à Clarville de se prévaloir de sa créance pour compenser une dette.

> "L'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet entre la décision dont l'autorité est invoquée et la demande nouvelle."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, rejetant le pourvoi de la SMD en raison de l'absence de convention de compte courant et de l'autorité de la chose jugée concernant la créance de Clarville.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET 9ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1968) COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N°65-14411;\n\n\n\n QU'EN EFFET CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF CRITIQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL DENTZER, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE DENTZER, ET LA SOCIETE CLARVILLE ONT ENTRETENU DES RELATIONS D'AFFAIRES TRES SUIVIES DE JANVIER 1960 A OCTOBRE 1961,RELATIONS QUI ONT FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE CONVENTION, DITE PROTOCOLE, DU 20 JUIN 1960, D'UN AVENANT DU 25 MAI 1961 ET D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1961;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DENTZER A ASSIGNE LA SOCIETE CLARVILLE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4021325 FRANCS COMPRENANT, OUTRE L'ANNULATION D'UN AVOIR, LE MONTANT DE DEPENSES ET DE FRAIS QUI AURAIENT ETE EXPOSES PAR LA SOCIETE DENTZER AU PROFIT DE LA SOCIETE CLARVILLE PENDANT LA PERIODE, DITE TRANSITOIRE, DU 1° JUIN 1960 AU 27 JUIN 1961;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE CES DEUX SOCIETES, QUE LA SOCIETE CLARVILLE NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE DENTZER AUCUNE CREANCE EN COMPENSATION DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A CETTE DERNIERE ET A DESIGNE UN ARBITRE RAPPORTEUR AVEC MISSION DE DETERMINER LES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA PREMIERE A LA SECONDE DE CES SOCIETES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL Y A CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE DEUX PARTIES LORSQUE CELLES-CI DESIREUSES D'ENGAGER ENTRE ELLES UNE SERIE D'OPERATIONS SUSCEPTIBLES DE LES CONSTITUER ALTERNATIVEMENT CREANCIERE OU DEBITRICE L'UNE DE L'AUTRE, MANIFESTENT L'INTENTION QUE LES REMISES QU'ELLES POURRONT SE FAIRE RECIPROQUEMENT AU LIEU DE SE REGLER INDIVIDUELLEMENT SERONT PASSEES EN COMPTE OU ELLES SE FONDRONT EN UNE CREANCE UNIQUE CONSTITUEE PAR LE SOLDE DU COMPTE LORS DE SA CLOTURE, QUE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT N'IMPLIQUE DONC PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SUSPENDRE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE UNIQUE DU SOLDE DU COMPTE DANS LEQUEL ELLES SE FONDENT, DU FAIT DE LEUR PASSATION, A LA CLOTURE DE CELUI-CI;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE INITIAL DU 20 JUIN 1960 QU'EN VUE DE LA REALISATION DE L'APPORT DU DEPARTEMENT ELECTRONIQUE DE LA SMD A LA SOCIETE CLARVILLE ET DU DEPLACEMENT DU CENTRE D'ACTIVITE DE CE DEPARTEMENT, CES DEUX SOCIETES SONT NOTAMMENT CONVENUES QUE LA SMD FOURNIRAIT A LA SOCIETE CLARVILLE DIVERS PRODUITS FACTURES A DES PRIX FIXES D'UN COMMUN ACCORD ET PAYABLES PAR CHEQUES ET TRAITES, UNE REGULARISATION DEVANT INTERVENIR ULTERIEUREMENT, PAR DEBIT OU PAR AVOIR, AFIN D'ASSURER A LA SOCIETE CLARVILLE LE BENEFICE NET PREVU AU MEME PROTOCOLE;\n\n\n\n QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES DEUX SOCIETES EN SUITE DE CE PROTOCOLE, NOTAMMENT L'AVENANT DU 25 MAI 1961 ET LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1961, CONSTATENT LES REMISES RECIPROQUES DE VALEURS FAITES ENTRE ELLES A TITRE DE REGLEMENT PROVISOIRE ET QUE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1961 PRECISE QUE LA SMD GARANTIT A LA SOCIETE CLARVILLE LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE L'ARRETE DEFINITIF DES COMPTES A INTERVENIR EN EXECUTION DU PROTOCOLE INITIAL;\n\n\n\n QU'IL RESULTE EGALEMENT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CLARVILLE QUE CES DIVERSES OPERATIONS ONT EFFECTIVEMENT ETE PORTEES EN ARTICLE DE DEBIT OU DE CREDIT COMME LE CONSTATE D'AILLEURS LA COUR D'APPEL, QUE DANS CES CONDITIONS, ET AINSI QUE LA SOCIETE CLARVILLE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL IGNOREES PAR LA COUR , IL RESSORT A LA FOIS DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SMD ET LA SDE ET DES COMPTES TENUS PAR ELLES QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT DECIDE DE PROCEDER A DES REMISES RECIPROQUES DE VALEURS QUI NE SE REGLERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT MAIS LORS DE LA CLOTURE DE LEURS COMPTES PAR LA BALANCE QUI APPARAITRAIT ALORS;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC BIEN EU CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LA SMD ET LA SDE, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE QUI MECONNAIT LES PRINCIPES DU COMPTE COURANT EN CONFONDANT L'EXIGIBILITE DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES AVANT LEUR PASSATION EN COMPTE AVEC CELLE DE LA CREANCE UNIQUE DANS LAQUELLE ELLES SE FONDENT DU FAIT DE CETTE PASSATION ET QUI DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN ARGUANT DE PAIEMENTS DE FACTURES QUI DEMEURAIENT PROVISOIRES FAUTE D'ARRET DEFINITIF DES COMPTES, NON CONSTATE EN L'ESPECE, N'EST EN AUCUNE FACON JUSTIFIES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA CREATION D'UN COMPTE COURANT ENTRE DES PARTIES QUI ENTRETIENNENT DES RELATIONS D'AFFAIRES IMPLIQUE LEUR COMMUNE INTENTION DE SUSPENDRE ENTRE ELLES, PENDANT LA DUREE DE CE COMPTE, L'EXIGIBILITE DE LEURS CREANCES ET DETTES RECIPROQUES DE TELLE MANIERE QUE CETTE EXIGIBILITE SOIT REPORTEE SUR LE SOLDE QUI APPARAITRA AU BENEFICE DE L'UNE D'ELLES A LA CLOTURE DU COMPTE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE INTENTION NE RESULTE NULLEMENT DES CONVENTIONS INTERVENUES EN L'ESPECE QUI PREVOIENT, AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT PAR CHEQUES ET LETTRES DE CHANGE DES FACTURES ETABLIES PAR LA SOCIETE DENTZER, QUE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CLARVILLE LE COMPTE DE LA SOCIETE DENTZER SE PRESENTE COMME UN COMPTE FOURNISSEUR ORDINAIRE DANS LEQUEL LES SEULES "REMISES" EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CLARVILLE ET PORTEES AU DEBIT DE LA SOCIETE DENTZER ETAIENT CONSTITUEES PAR DES REGLEMENTS DE FOURNITURES ET PAR LES REGULARISATIONS DE FACTURES PREVUES AU PROTOCOLE, GENERALEMENT QUALIFIEES D'AVOIR AU BENEFICE DE LA SOCIETE CLARVILLE ET QU'UNE TELLE METHODE D'ENREGISTREMENT COMPTABLE NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES DONT LES CONVENTIONS NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION ET A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVENTION DE COMPTE COURANT;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CLARVILLE NE POUVAIT OPPOSER, A TITRE DE COMPENSATION, A LA SOCIETE DENTZER, UNE CREANCE QU'ELLE AVAIT PRODUITE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE ET QUI AVAIT ETE REJETEE PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE UNE IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DECISION DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE ET LA DEMANDE NOUVELLE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE CLARVILLE FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DES RELATIONS COMMERCIALES COMME DU COMPTE COURANT AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE DENTZER POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE AU SOLDE CREDITEUR RESULTANT DES COMPTES A SON PROFIT ET QUE CES COMPTES DEVAIENT ETRE DETERMINES PAR APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, APPLICATION CONSTITUANT UNE GARANTIE POUR LA SOCIETE CLARVILLE, QUE DES LORS LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE QUI NE TENDAIT PAS AU PAIEMENT DE SA CREANCE REJETEE ETAIT DIFFERENTE DANS SON OBJET DE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE CLARVILLE D'INVOQUER L'EXISTENCE DE LA CREANCE AU TITRE DE LA COMPENSATION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS