Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 68-13.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de signification : M. Z... a été déclaré déchu de son pourvoi car le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans les délais prévus. La Cour a précisé : "LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 22 JANVIER 1969, N'A PAS ETE SIGNIFIE A Y... DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967".

3. Sur le fond : La Cour a rejeté les arguments de M. Z... concernant la violation de l'article 8 de l'ordonnance du 28 juin 1945, en confirmant que la décision avait été rendue à huis clos. Elle a noté que la Chambre de discipline avait correctement apprécié les éléments de preuve, affirmant que "LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A POINT DENATURE LES DECLARATIONS DE Z... OU SES CONCLUSIONS, NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR UN PRETENDU AVEU DE CE NOTAIRE".

Interprétations et citations légales

2. Délai de signification : La déchéance du pourvoi de M. Z... en raison d'une signification tardive est fondée sur le décret du 22 décembre 1967, qui régit les délais de procédure. Ce respect des délais est crucial pour garantir l'équité et la bonne administration de la justice.

3. Sur le fond : La décision de la Chambre de discipline des notaires repose sur une appréciation souveraine des preuves et des témoignages, ce qui est conforme au droit disciplinaire. La Cour a conclu que la sanction était justifiée par les comportements reprochés à M. Z..., notamment le fait de s'être présenté à deux reprises chez un client d'un confrère pour influencer une succession.

Citations légales :
- Décret du 22 décembre 1967 - Article 5 : Cet article précise les délais de signification des actes de procédure, qui sont essentiels pour la recevabilité des recours.
- Ordonnance du 28 juin 1945 - Article 8 : Cet article concerne les règles de procédure applicables aux audiences, notamment celles relatives à la publicité des débats.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des règles de procédure et de la qualité à agir dans le cadre des recours, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation des juridictions disciplinaires en matière de sanctions.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE CERTAINS DEFENDEURS :\n\n ATTENDU QUE NI LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, NI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS N'ONT ETE PARTIES DEVANT LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;\n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A LEUR EGARD;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 JUILLET 1969, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 22 JANVIER 1969, N'A PAS ETE SIGNIFIE A Y... DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;\n\n\n\nDECLARE Z... DECHU DE SON POURVOI, EN CE QUI CONCERNE CE DEFENDEUR;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z... A COMPARU DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU LOIRET QUI, DANS SA SEANCE DU 19 JUIN 1968, A PRONONCE CONTRE LUI LA SANCTION DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE;\n\n\n\nQU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS ETE RENDUE A HUIS CLOS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXTRAIT DE LA DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, VERSE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, MENTIONNE QUE LADITE JURIDICTION "SIEGEANT A HUIS CLOS, EN LA SALLE HABITUELLE DE SES DELIBERATIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE INFLIGE A M Z... LA SANCTION DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE";\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QUE Z... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR ETE DANS LA NECESSITE DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE SIEUR ALBERT X..., CLIENT DE SON CONFRERE Y..., FAIT QUI, DES LORS, NE DEVAIT PAS ETRE RETENU PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE;\n\n\n\n D'AUTRE PART, D'AVOIR DIVISE LA DECLARATION DE Z... RECONNAISSANT AVOIR RECU, SEUL, L'ATTESTATION DE PROPRIETE DE CERTAINS BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION A LAQUELLE ETAIENT APPELES PLUSIEURS HERITIERS, DONT CERTAIN AVAIT FAIT CHOIX D'UN AUTRE NOTAIRE, MAIS EN AJOUTANT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT PRENDRE QUALITE A SES CLIENTS, ET QUE LES ESTIMATIONS FIXEES PAR LUI L'AVAIENT ETE AU MINIMUM;\n\n\n\n ET ENFIN, D'AVOIR RETENU LE TEMOIGNAGE DU SIEUR ALBERT X..., AGE DE 72 ANS, CLIENT DU NOTAIRE ADVERSE, LEQUEL AVAIT INSPIRE SA DEPOSITION, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QU'ON NE POUVAIT METTRE EN DOUTE CETTE DEPOSITION, ET EN AJOUTANT QUE LES NOUVELLES VISITES DE Z... AU CLIENT DE SON CONFRERE ET LA RECEPTION PAR LUI SEUL DE L'ACTE DE PROPRIETE, SUFFISAIENT A JUSTIFIER UNE SANCTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A POINT DENATURE LES DECLARATIONS DE Z... OU SES CONCLUSIONS, NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR UN PRETENDU AVEU DE CE NOTAIRE, MAIS SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES, ET AUSSI SUR UN TEMOIGNAGE QU'ELLE A ESTIME NE PAS DEVOIR ECARTER;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT, SANS CONTRADICTION, "QU'AU MEPRIS DU RAPPEL A L'ORDRE A LUI ADRESSE LE 8 FEVRIER 1967, Z... S'EST PRESENTE A DEUX REPRISES AU DOMICILE D'ALBERT X... QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT ETRE CLIENT DE M Y... POUR LUI AFFIRMER QUE LA SUCCESSION NE SERAIT PAS REGLEE TANT QU'IL NE CHANGERAIT PAS DE NOTAIRE;\n\n\n\n QU'IL A RECU SEUL L'ATTESTATION DE PROPRIETE APRES LE DECES DE ROGER X..., PASSANT AINSI OUTRE AUX DROITS LEGITIMES DE M Y..., ET FAISANT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE, LE CAS ECHEANT, FAIRE VALOIR L'AVIS DE SON CLIENT NOTAMMENT QUANT AUX ESTIMATIONS A RETENIR";\n\n\n\n QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES RELEVEES CONTRE Z... DEVAIENT ETRE SANCTIONNEES;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 19 JUIN 1968, PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET