Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-13.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du Code de procédure civile qui doivent faire l'objet d'un jugement séparé avant toute décision au fond."

2. Sur la nullité de la cession : La Cour a relevé que Vergeade avait accepté la résolution de la cession de brevet avant de céder le brevet à Cibrema. Elle a jugé que la société Cibrema ne pouvait ignorer cette situation, et a déclaré la nullité de la cession, la rendant opposable à la société.

> "La société à responsabilité limitée ne pouvait ignorer cette situation."

Interprétations et citations légales

> "La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du Code de procédure civile."

2. Article 154 bis du Code de procédure civile : Cet article traite de la délivrance des avenirs, et la Cour a constaté que Bompiani avait délivré les avenirs nécessaires à Vergeade et à Cibrema, ce qui a permis de statuer au fond.

3. Code de commerce - Article 1832 : Cet article définit la société à responsabilité limitée et les pouvoirs de ses gérants. La Cour a interprété que le gérant, en tant que représentant légal, ne pouvait ignorer les défauts de droit qui affectaient la société.

> "Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut engager celle-ci que dans la limite de ses pouvoirs légaux."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation des règles de procédure civile et des droits liés à la cession de brevet, affirmant la validité du jugement au fond malgré la demande de sursis à statuer et la nullité de la cession de brevet pour défaut de droit.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1968), QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS 1954, CONCERNANT UN MOULE-EMBALLAGE POUR ROUGE A LEVRES ET SON ADAPTATION A UN ETUI PORTE-ROUGE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERGEADE, ANCIEN CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE BREVETS ET DE MARQUES DITE CIBREMA AYANT SON SIEGE A PARIS, ET LA SOCIETE REBOUL, POUR VOIR DECLARER NULLE LA CESSION DU MEME BREVET CONSENTIE LE 6 JUILLET 1960 PAR VERGEADE, A LA SOCIETE FRANCAISE CIBREMA A LA SOCIETE REBOUL, QUE VERGEADE, APRES AVOIR CONCLU AU FOND ET LA SOCIETE CIBREMA AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN INVOQUANT UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR VERGEADE CONTRE BOMPIANI SUR LE SORT DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ALORS ETE STATUE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE ET, STATUANT AU FOND, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE BIOMPANI ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER TIREE DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ET SUR LE FOND, SANS QUE VERGEADE ET LA SOCIETE CIBREMA AIENT JAMAIS CONCLU AU FOND, AU MOTIF QUE DES AVENIRS AYANT ETE DELIVRES, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'EST PAS UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT SEPARE AVANT TOUTE DECISION AU FOND, MAIS UNE DEMANDE INCIDENTE QUE LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE JUGER EN MEME TEMPS QUE LE FOND EN VERTU DE L'ARTICLE 338 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE SURSIS FONDEE SUR LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, LOIN D'ETRE ASSIMILABLE A UNE EXCEPTION OU A UNE DEMANDE INCIDENTE EST IMPERATIVE ET S'IMPOSE AU JUGE COMME AUX PARTIES, QU'AINSI VERGEADE ET LA SOCIETE CIBREMA, AYANT CONCLU EFFECTIVEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES EN SOULEVANT UN MOYEN DIRIMANT DE SURSIS, AVAIENT SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS DE CONCLURE ET QUE L'AVENIR DELIVRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EFFET EN RAISON DU CARACTERE DIRIMANT ET D'ORDRE PUBLIC DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'AFFAIRE N'ETAIT PAS PLUS EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND, LES APPELANTS N'AYANT CONCLU QUE SUR LE SURSIS A STATUER ET L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS QUE LES AVENIRS AIENT ETE DELIVRES EN CAUSE D'APPEL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LA PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR VERGEADE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, QUE D'AILLEURS A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE, LA PROCEDURE PENALE AVAIT ABOUTI A UN ARRET DE NON LIEU DEFINITIF, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT AUX TERMES MEMES DES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER N'EST PAS UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT SEPARE AVANT TOUTE DECISION AU FOND, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE BOMPIANI AVAIT FAIT DELIVRER TANT A VERGEADE QU'A LA SOCIETE CIBREMA LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL POUVAIT EN L'ESPECE STATUER AU FOND ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE D'APPEL QUE BOMPIANI A FAIT SIGNIFIER A VERGEADE ET A LA SOCIETE CIBREMA DEUX NOUVEAUX AVENIR, LES 30 NOVEMBRE 1966 ET LE 12 JANVIER 1967, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE PAR MOTIFS PROPRES TIRES DE LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUE ET NON CRITIQUEE PAR LE MOYEN POUVAIT, COMME LES PREMIERS JUGES, STATUER AU FOND ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA NULLITE D'UNE CESSION DE BREVET, POUR DEFAUT DE DROIT DU CEDANT, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, POUR LE MOTIF QUE LE CEDANT, FONDATEUR ET GERANT DE LADITE SOCIETE, NE POUVAIT IGNORER CE DEFAUT DE DROIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE GERANT ET FONDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ENGAGER CELLE-CI QUE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS LEGAUX ET QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LE GERANT DE SON DEFAUT DE DROIT DE PROPRIETE NE POUVAIT SUFFIRE A ELLE SEULE A LIER LA SOCIETE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VERGEADE QUI AVAIT ACCEPTE LE 26 MARS 1959 LA RESOLUTION DE LA CESSION DE BREVET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR BOMPIANI LE 16 JANVIER 1959 N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT SUR LE BREVET LITIGIEUX LORSQU'IL L'A CEDE LE 6 JUILLET 1960 A LA SOCIETE CIBREMA, QUE, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVAIT IGNORER CETTE SITUATION ET, AU VU DE CETTE APPRECIATION, A DECLARE A BON DROIT LA NULLITE DE LA CESSION OPPOSABLE A LADITE SOCIETE ; \n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;