Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-10.983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits d'exploitation : La Cour a également affirmé que la cession faite par la dame Y... concernant une invention commune avec Z... ne portait pas atteinte aux droits des héritiers de Z..., car elle était fondée sur une volonté exprimée dans un écrit à caractère testamentaire.

3. Application de la loi : La Cour a appliqué l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, qui autorise l'auteur d'une œuvre de l'esprit à conférer à un tiers, par dispositions testamentaires, l'exercice de son droit moral. Cela a permis de valider la cession des droits d'exploitation.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Ces brevets avaient été rédigés en collaboration et leur appartenaient conjointement, dame X... ayant seule le droit de les exploiter et de les négocier après le décès du professeur Z...".

2. Validité des cessions testamentaires : La Cour a reconnu la validité des cessions effectuées par la dame Y..., en se basant sur le caractère testamentaire de l'écrit, ce qui est conforme à l'article 6 de la loi du 11 mars 1957.

- Citation : "La cession par la dame Y... concernant la réalisation d'une invention commune avec Z... ne portait pas d'autre atteinte aux droits des héritiers de ce dernier que celle qui résultait de sa volonté exprimée dans un écrit".

3. Article 1599 du Code civil : Feinard a tenté d'invoquer cet article pour contester la validité des contrats, mais la Cour a jugé que la question de la propriété des œuvres cédées était déjà réglée par les droits conférés à la dame X... par le professeur Z....

- Citation : "Feinard ne saurait utilement invoquer l'article 1599 du Code civil".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation des droits d'exploitation et des dispositions testamentaires, confirmant ainsi la validité des contrats et le droit de la dame X... à percevoir les paiements dus.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1967) QUE, PAR UN PREMIER CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1958, LA DAME X... A CEDE A FEINARD "SON NOM DANS TOUS LES BREVETS PRIS ANTERIEUREMENT A LA MORT DE M PAUL Z... ET CONJOINTEMENT AVEC LUI" SUR LES ALGUES MARINES ET LEURS DERIVES ET S'EST ENGAGEE A LUI REMETTRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES A CE SUJET JUSQU'A LA MORT DE Z... ET APRES SA MORT JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT;\n\n\n\n QU'EN CONTREPARTIE FEINARD CONSENTAIT A LA DAME X... UNE AVANCE REMBOURSABLE DANS CERTAINES CONDITIONS ET EN OUTRE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 300 FRANCS;\n\n\n\n QUE LE 1ER MARS 1961 UN SECOND CONTRAT EST INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE LES DOSSIERS DE Z..., CONFIES POUR ETUDE A FEINARD, LUI SONT "DEFINITIVEMENT REMIS" ET STIPULE QUE LES SOMMES VERSEES A DAME X... EN VERTU DU PRECEDENT ACCORD NE POURRONT LUI ETRE RECLAMEES;\n\n\n\n QUE LES VERSEMENTS MENSUELS DE 300 FRANCS ETAIENT MAINTENUS MAIS QU'IL ETAIT PREVU QUE LORSQU'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION (DES BREVETS ET PROCEDES) FONCTIONNERAIT, CETTE SOCIETE AURAIT LA CHARGE DE CES VERSEMENTS;\n\n\n\n QUE FEINARD, APRES AVOIR REGULIEREMENT EXECUTE LE CONTRAT JUSQU'EN NOVEMBRE 1964, NE VERSA QU'UNE MENSUALITE REDUITE EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE PUIS CESSA TOUT VERSEMENT;\n\n\n\n QUE LA DAME X... AYANT FAIT ASSIGNER FEINARD EN PAIEMENT DES MENSUALITES ECHUES, CE DERNIER SOUTINT QUE LE CONTRAT DU 1ER MARS 1961 ETAIT NUL COMME PORTANT VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE FEINARD DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DES CONTRATS DES 1ER AVRIL 1958 ET 1ER MARS 1961 ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT D'UN ECRIT DU 9 AVRIL 1956, CONSTITUANT TESTAMENT DU PROFESSEUR Z..., QUE LA DAME X... AVAIT RECU A TITRE D'EXECUTION TESTAMENTAIRE, POUVOIR DE NEGOCIER ET D'EXPLOITER UN BREVET SUR LES ALGUES MARINES, LEUR APPARTENANT CONJOINTEMENT, ET QU'AINSI, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A S'INTERROGER SUR LES DROITS DE PROPRIETE DE DAME X..., FEINARD NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT, LE POUVOIR DE NEGOCIER ET D'EXPLOITER TEL QUE DEFINI PAR LA COUR D'APPEL NE PORTANT QUE SUR UN BREVET ET NON SUR LES AUTRES DOCUMENTS CEDES PAR CONTRAT;\n\n\n\n ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF EST INOPERANT, PUISQU'IL LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DES OEUVRES DE L'ESPRIT CEDEES A FEINARD, QUI RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CES OEUVRES POUVAIENT ETRE REVENDIQUEES PAR LES HERITIERS DE L'AUTEUR NOMMEMENT DESIGNES, MEME AU CAS OU LA DAME X... EUT ETE RECONNUE COPROPRIETAIRE DES DOCUMENTS LITIGIEUX;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES LA COUR D'APPEL SE FONDE NON SEULEMENT SUR LA DECLARATION ECRITE DU 9 AVRIL 1956 VISEE PAR LE MOYEN ET QUI NE CONCERNAIT QU'UN SEUL BREVET MAIS AUSSI SUR CELLE DU 9 AOUT 1956 QUI CONCERNAIT "LES BREVETS EN QUESTION" POUR CONSTATER QUE Z... MENTIONNAIT QUE CES BREVETS AVAIENT ETE REDIGES EN COLLABORATION ET "LEUR APPARTENAIENT CONJOINTEMENT, DAME X... AYANT SEULE LE DROIT DE LES EXPLOITER ET DE LES NEGOCIER APRES LE DECES DU PROFESSEUR Z...";\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QU'IL APPARAIT BIEN EVIDENT QUE "LA DOCUMENTATION AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DES BREVETS QUI CONSTITUENT L'OEUVRE ESSENTIELLE DE Z..." APPARTENAIT, AU MEME TITRE QUE LES BREVETS EUX-MEMES, CONJOINTEMENT A DAME X... ET A Z...;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION PAR LA DAME Y... CONCERNANT LA REALISATION D'UNE INVENTION COMMUNE AVEC Z... ET SUR LAQUELLE IL LUI AVAIT RECONNU UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION NE PORTAIT PAS D'AUTRE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS DE CE DERNIER QUE CELLE QUI RESULTAIT DE SA VOLONTE EXPRIMEE DANS UN ECRIT AUQUEL, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT UN CARACTERE TESTAMENTAIRE;\n\n\n\nQUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE CESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUI AUTORISE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT A CONFERER A UN TIERS, PAR DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, L'EXERCICE DE SON DROIT MORAL;\n\n\n\n ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS