Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-12.914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité contractuelle : Concernant le premier moyen, la Cour a constaté que Seror avait lui-même soutenu que sa responsabilité ne pouvait être que de nature contractuelle. La Cour a noté que, bien que la victime n'ait pas encore payé son droit d'entrée, les parties avaient convenu de la nature contractuelle de la relation. La décision a affirmé que "l'arrêt n'ayant pas statué en dehors des conclusions des parties, le moyen est irrecevable".

3. Exonération de responsabilité : Pour le deuxième moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel l'accident était dû à un fait d'un tiers, en concluant que Seror avait commis une imprudence en ne ménageant qu'un trottoir d'une largeur insuffisante. La Cour a souligné que "ce fait n'était pas imprévisible puisque les usagers se pressaient nombreux devant le guichet".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité contractuelle : La Cour a rappelé que la responsabilité contractuelle peut être engagée même en l'absence de paiement, tant que les parties ont reconnu l'existence d'un contrat. Cela s'inscrit dans le cadre du Code civil - Article 1101, qui définit le contrat comme un accord de volontés.

3. Imprudence et prévisibilité : La décision souligne l'importance de la prévisibilité dans l'évaluation de la responsabilité. En vertu du Code civil - Article 1240, la responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de faute, et ici, l'imprudence de Seror a été déterminante pour établir sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté des moyens soulevés et la reconnaissance des relations contractuelles, tout en mettant en lumière les obligations de prudence des exploitants de manèges.

SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET SEROR A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Z... ES-QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT MAJEURE AU MOMENT OU SA MERE A FORME APPEL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., AU MOMENT D'ACQUITTER LE PRIX DE SON BILLET POUR PRENDRE PLACE DANS LE MANEGE D'AUTO-TAMPONEUSES APPARTENANT A SEROR, FUT BOUSCULEE ET, DESEQUILIBREE, DUT METTRE PIED SUR LA PISTE ET FUT BLESSEE PAR UNE DES VOITURES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SEROR RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'AU MOMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS ENCORE PAYE SON DROIT D'ENTREE SUR LA PISTE DU MANEGE ET QU'AINSI, AUCUN CONTRAT N'AVAIT ENCORE ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, SEROR ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ONT SOUTENU QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE QUE DE NATURE CONTRACTUELLE ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Y... AYANT ELLE-MEME INVOQUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ILS ONT INDIQUE N'AVOIR PAS L'INTENTION DE S'ATTARDER A CETTE DISTINCTION ENTRE LES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, QU'AINSI, L'ARRET N'AYANT PAS STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; \n\n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SEROR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT EST DU AU FAIT D'UN CLIENT DEMEURE INCONNU, QUI A BOUSCULE LA VICTIME ET QUI A CONSTITUE POUR LUI LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; \n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET RELEVE QUE CE FAIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE PUISQUE LES USAGERS SE PRESSAIENT NOMBREUX DEVANT LE GUICHET, SOIT POUR Y PRENDRE LEURS TICKETS, SOIT POUR SE PRECIPITER DANS LES VEHICULES DES LEUR ARRET, ET QUE SEROR AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE MENAGER QU'UN TROTTOIR D'UNE LARGEUR INSUFFISANTE ENTRE LE GUICHET ET LA PISTE ; \n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\n\nCONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS AVANCES PAR LES CONSORTS Y...\nX... A LA SOMME DE SEIZE FRANCS, QUATRE VINGTS CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUTS, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;