Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-12.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'Appel, qui retient que Cherrier a 'effectivement fabriqué et livré des pièces contrefaçant les pièces correspondantes du brevet dont Beaumont est titulaire' et qui déclare Cherrier 'contrefacteur'..."

2. Confiscation des objets contrefaits : La Cour a ordonné la confiscation des objets reconnus comme contrefaits, indépendamment de la preuve d'un préjudice. Ce point est fondamental car il souligne que la confiscation est une mesure automatique en cas de contrefaçon, sans lien avec l'évaluation du dommage.

> "La confiscation des 'objets reconnus contrefaits' doit obligatoirement être prononcée par le juge du fond indépendamment de tout préjudice..."

Interprétations et citations légales

> "Beaumont n'aura été recevable à poursuivre Cherrier 'du chef de complicité' que dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844..."

2. Article 49 de la loi du 5 juillet 1844 : Cet article stipule que la confiscation des objets contrefaits doit être prononcée même en l'absence de préjudice. La Cour a appliqué cet article en ordonnant la confiscation, mais a été critiquée pour avoir inclus des objets appartenant à Gyselinck, dont la responsabilité n'était pas établie.

> "La confiscation des objets reconnus contrefaits doit obligatoirement être prononcée par le juge du fond indépendamment de tout préjudice..."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel a été en grande partie confirmée, sauf en ce qui concerne la confiscation des objets appartenant à Gyselinck, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt. La Cour de Cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Limoges pour qu'elle soit examinée dans les limites du deuxième moyen.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEAUMONT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1194237, DEMANDE LE 4 AVRIL 1958, CONCERNANT DES ISOLATEURS POUR CLOTURE ELECTRIFIEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET CHERRIER, PINAUDEAU ET GYSELINCK;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE PINAUDEAU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON MAIS A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CHERRIER ET GYSELINCK;\n\n\n\nA ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE CHEZ CHERRIER ET A DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SAISIE-CONTREFACON;\n\n\n\n QUE CHERRIER INTERJETA APPEL PRINCIPAL LIMITE AU REJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TANDIS QUE BEAUMONT INTERJETAIT APPEL INCIDENT CONTRE CHERRIER ET APPEL PRINCIPAL CONTRE PINAUDEAU EN REPRENANT SES DEMANDES ORIGINAIRES, GYSELINCK RESTANT HORS DE CAUSE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE BEAUMONT DIRIGE CONTRE CHERRIER ALORS QUE, SELON LE POURVOI, BEAUMONT N'AURAIT ETE RECEVABLE A POURSUIVRE CHERRIER "DU CHEF DE COMPLICITE" QUE DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 DONT AUCUN N'ETAIT NI VISE PAR BEAUMONT NI RETENU PAR L'EXPERT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, BEAUMONT A DEMANDE AU JUGE DE DECLARER QUE CHERRIER ET PINAUDEAU SONT CONTREFACTEURS OU ONT PARTICIPE A LA CONTREFACON DU BREVET N°1194237;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE CHERRIER A "EFFECTIVEMENT FABRIQUE ET LIVRE DES PIECES CONTREFAISANT LES PIECES CORRESPONDANTES DU BREVET DONT BEAUMONT EST TITULAIRE" ET QUI DECLARE CHERRIER "CONTREFACTEUR" ET NON COMPLICE DE LA CONTREFACON, A PU DECLARER L'APPEL INCIDENT DE BEAUMONT RECEVABLE SANS AVOIR A VISER L'UN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, INAPPLICABLE EN L'OCCURRENCE;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, OUTRE LA CONFISCATION, CONDAMNE CHERRIER ET PINAUDEAU A PAYER CHACUN A BEAUMONT LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR EGALEMENT ORDONNE DES INSERTIONS PAR EXTRAITS DE L'ARRET DANS TROIS JOURNAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFISCATION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 EST UN MODE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU BREVETE PAR LA CONTREFACON ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LE BREVETE, EVALUER LE PREJUDICE TEL QUE REPARE PAR LA CONFISCATION ET, EN COMPLEMENT DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ORDONNER LA PUBLICITE DEMANDEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PRECITE LA CONFISCATION DES "OBJETS RECONNUS CONTREFAITS" DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE DU FOND INDEPENDAMMENT DE TOUT PREJUDICE ET MEME EN L'ABSENCE DE CELUI-CI;\n\n\n\n QUE, DES LORS, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN ESPECES QUI, AVEC LA PUBLICITE DE L'ARRET ET EN DEHORS DE LA CONFISCATION, COUVRAIT LE PREJUDICE SOUFFERT PAR BEAUMONT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA CONFISCATION DES OBJETS RECONNUS CONTREFAITS ET, LE CAS ECHEANT, CELLE DES INSTRUMENTS OU USTENSILES DESTINES SPECIALEMENT A LEUR FABRICATION SERONT, MEME EN CAS D'ACQUITTEMENT, PRONONCEES "CONTRE LE CONTREFACTEUR, LE RECELEUR, L'INTRODUCTEUR OU LE DEBITANT";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION DES CORPS D'ISOLATEURS ETAIT LA PROPRIETE DE GYSELINCK;\n\n\n\n QUE L'ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE CE DERNIER AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NON FRAPPE D'APPEL SUR CE POINT;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE DECLARE CONTREFACTEURS DU BREVET CHERRIER ET PINAUDEAU ET ORDONNE LA CONFISCATION ET LA REMISE A BEAUMONT DE TOUTES LES PIECES CONTREFAISANTES, EN QUELQUE LIEU QU'ELLES PUISSENT SE TROUVER, A CHARGE D'INDEMNISER LES POSSESSEURS DE BONNE FOI, AINSI QUE DU MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION DES CORPS D'ISOLATEURS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PREVOYANT AINSI QUE LA MESURE DE CONFISCATION POURRAIT TOUCHER DES PERSONNES DONT LA QUALITE DE CONTREFACTEUR, DE RECELEUR, D'INTRODUCTEUR OU DE DEBITANT DES OBJETS CONTREFAITS N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 30 JANVIER 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES