Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 66-13.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel [...] a fait usage de son pouvoir souverain en appréciant la mesure dans laquelle chacune des parties à la convention en avait exécuté les charges."

2. Sur la recevabilité de François X... : La cour a jugé que François X... pouvait agir en son nom personnel, même si la société n'était pas encore formée, car il avait engagé des dépenses et subi un préjudice en raison de la faute des autres parties.

> "Ayant entrepris la formation d'une société et ayant été empêché d'en mener la constitution à bonne fin, X... était recevable à poursuivre le remboursement de ses dépenses et la réparation de son préjudice."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité contractuelle : Selon le Code civil, chaque partie à un contrat est tenue de respecter ses engagements. L'absence de fourniture du cahier de fabrication par Velle, Dziedzic et Schwab constitue un manquement à leurs obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

2. Capacité d'agir d'une société en formation : La jurisprudence admet qu'une personne qui agit au nom d'une société en formation peut être tenue responsable des engagements pris, ce qui permet à François X... d'agir tant en son nom personnel qu'au nom de la société en formation.

> Code civil - Article 1842 : "Les associés d'une société en formation sont tenus des engagements pris pour le compte de celle-ci."

La cour d'appel a donc correctement appliqué ces principes en reconnaissant la recevabilité de François X... à agir, tout en tenant compte de la situation particulière d'une société en formation qui n'avait pas encore été constituée.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 avril 1966.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1966), UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 1ER DECEMBRE 1960 ENTRE, D'UNE PART, L'Y... VELLE, LE CULTIVATEUR DZIEDZIC ET LE GERANT DE SOCIETE SCHWAB, AGISSANT TOUS LES TROIS AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET BIOCHIMIQUES (ERPAB), DONT ILS ETAIENT LES SEULS MEMBRES, ET, D'AUTRE PART, FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE, DECLARANT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMMERCIALE, EN VOIE DE FORMATION, DES ENGRAIS FERTILISANTS ET BIOCHIMIQUES;\n\n\n\n QU'EN VERTU DE CETTE CONVENTION, VELLE, DZIEDZIC ET SCHWAB, QUI ETAIENT TITULAIRES DU BREVET D'INVENTION DELIVRE LE 14 DECEMBRE 1959 SOUS LE N° 1 217 846 ET CONCERNANT UN MELANGE FERTILISANT ET SON PROCEDE DE FABRICATION, EN FAISAIENT ABANDON A LA NOUVELLE SOCIETE COMMERCIALE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR X... A LA SOCIETE ERPAB D'"UNE ROYALTY ANNUELLE DE 4% SUR LE PRODUIT BRUT DES VENTES REALISEES ET ENCAISSEES DANS LE COURS DE L'EXERCICE SOCIAL";\n\n\n\n QUE, PAR LA MEME CONVENTION, VELLE, DZIEDZIC ET SCHWAB S'ETAIENT ENGAGES A "ETABLIR AVEC TOUTES LES PRECISIONS DESIRABLES LE CAHIER DE FABRICATION DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU BREVET D'INVENTION PENDANT UN MINIMUM DE TEMPS D'UNE ANNEE ET POUR UN TONNAGE MINIMUM DE 10 TONNES PAR JOUR";\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1960 AUX TORTS DE LA SOCIETE ERPAB, DE VELLE, DZIEDZIC ET SCHWAB QUI N'AVAIENT PAS FOURNI A X... LE CAHIER DE FABRICATION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI REMETTRE ALORS QUE SELON LE POURVOI LA CARENCE DE X... AVAIT ETE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, AU MOINS EGALE, ET AVAIT PORTE SUR DES POINTS BEAUCOUP PLUS GRAVES, NOTAMMENT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, DE TELLE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU, AU MOINS, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LES CONCLUSIONS INVOQUEES DEVANT ELLE A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES A LA CONVENTION EN AVAIT EXECUTE LES CHARGES ET QU'ELLE A ECARTE LA CARENCE IMPUTEE PAR LE POURVOI A X..., EN CONSTATANT QUE CE DERNIER "AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS";\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES ENGRAIS FERTILISANTS ET BIOCHIMIQUES EN VOIE DE FORMATION, RECEVABLE A POURSUIVRE EN CETTE DOUBLE QUALITE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1960, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A X... DE NE PAS AVOIR CONSTITUE LA SOCIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PERSONNE QUI STIPULE AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION RESTE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE SES ENGAGEMENTS ET, PAR CONSEQUENT, EST RECEVABLE A AGIR EGALEMENT A TITRE PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, X... NE POUVAIT, EN SON NOM PERSONNEL, SE PREVALOIR D'UN CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AU NOM D'UNE SOCIETE, FUT-ELLE EN FORMATION, ET OBTENIR PERSONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DE CE MEME CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI UNE SOCIETE EN FORMATION PEUT AGIR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, CE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE RECONNU A TITRE PERMANENT ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, PENDANT UNE DUREE DE PLUS DE SIX ANNEES, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, QUE, AYANT ENTREPRIS LA FORMATION D'UNE SOCIETE ET AYANT ETE EMPECHE D'EN MENER LA CONSTITUTION A BONNE FIN, X... ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET LA REPARATION DE SON PREJUDICE DE LA SOCIETE ERPAB, DE VELLE, DZIEDZIC ET SCHWAB, PAR LA FAUTE DESQUELS LE PROJET N'AVAIT PU ETRE REALISE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SCHWAB ET LA SOCIETE ERPAB, QUI RECONNAISSAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 10 MARS 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS FERTILISANTS ET BIOCHIMIQUES, ALORS "EN FORMATION" DEPUIS SIX ANNEES, N'ETAIT ENCORE PAS FORMEE A CE MOMENT , NE SAURAIENT PRETENDRE A CE QU'IL SOIT JUSTIFIE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE SOCIETE, ET DE SA CAPACITE A EXERCER EVENTUELLEMENT UNE ACTION EN JUSTICE;\n\n\n\n QU'UN TEL GRIEF MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\nQU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS